Les articles 69 et 70 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ont modifié substantiellement le crédit d’impôt recherche en y apportant de nombreuses améliorations.
Une instruction fiscale du 26 décembre 2008 (BOI 4A-10-08) vient commenter ces nouvelles dispositions, en particulier en ce qui concerne l’assiette, les modalités de calcul et le contrôle du crédit d’impôt recherche :
la part en accroissement est supprimée et corrélativement le taux de la part en volume est augmenté. Le taux du crédit d’impôt recherche est désormais égal à 30 % sur la fraction des dépenses comprises dans la base de calcul inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et à 5 % sur la fraction supérieure à 100 millions d’euros. Le taux de 30 % est par ailleurs majoré sous certaines conditions ;
le plafond de 16 millions d’euros est supprimé ;
le nouveau dispositif privilégie certaines dépenses (dépenses relatives aux jeunes docteurs, dépenses de recherche externe) et introduit de nouvelles dépenses (primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale) ;
la prise en compte des avances remboursables dans la base de calcul est modifiée ;
la sécurisation du dispositif pour les entreprises est renforcée (modifications de la procédure de rescrit fiscal et des modalités de contrôle de l’administration avec notamment l’introduction d’une procédure de contrôle sur demande).
Le nouveau régime du CIR constitue un outil extrêmement intéressant pour les entreprises, tous secteurs confondus.
En outre, la possibilité introduite par le plan de relance du gouvernement d’en obtenir un remboursement anticipé en fait également un outil de trésorerie très séduisant pour les entreprises.
Jacques-Henry de Bourmont
Avocat, Associé
Cabinet Marccus Partners
