La paie de Décembre, comme chaque année, constitue la dernière occasion pour chaque entreprise d’ajuster définitivement les charges sociales (ouvrières et patronales) qu’elle doit prélever et régler aux organismes sociaux au titre de l’exercice social arrivant à échéance.
Il s’agit en effet, compte tenu du mécanisme sur lequel repose le calcul des charges sociales en France, la dernière chance pour l’employeur de :
• Bénéficier des mesures d’exonération de charges sociales non mises en œuvre au cours de l’année civile (allègements Fillon, exonérations TEPA…) ;
• Régulariser les cotisations calculées à tort en part salariale et patronale ;
• Soumettre aux cotisations sociales les éléments de rémunération versés au cours de l’année civile et qui ont échappé à tort aux prélèvements sociaux (frais professionnels non justifiés…) ;
• Mettre en œuvre les options offertes par le législateur dans le cadre de l’évaluation de certains éléments de rémunération (avantages en nature…) ;
• Déterminer les excédents de cotisations sociales qui seront appréciés comme un élément de salaire à assujettir aux charges sociales (régime des cotisations patronales au financement de la retraite et de la prévoyance complémentaire).
Cependant, il convient de noter que le calcul et le paiement des charges sociales doivent respecter des dispositions prévues par le législateur en matière d’exigibilité et de prescription.
A titre d’exemple, les allègements Fillon doivent être calculés et déduits mensuellement. Cependant, en cas d’erreurs constatées sur des années non prescrites, l’employeur a toujours la possibilité de contacter au préalable l’Urssaf afin d’être en mesure d’effectuer les régularisations en « décalage ».
Au vu de ce constat, le bulletin de paie de Décembre apparaît comme une échéance sensible et à forte priorité pour clôturer l’année.
Elle l’est d’autant plus car cette paie va conditionner des événements futurs, qui pour certains, vont naître très rapidement au cours de l’année civile suivante.
1. En premier lieu, nous retrouvons l’ensemble des déclarations annuelles ainsi que la fameuse DADS-U à adresser aux organismes sociaux pour le 31 Janvier en principe ;
2. Consécutivement à ces déclaratifs, les caisses sociales détermineront éventuellement des ajustements de cotisations sociales portant sur l’exercice clos (assortis des majorations de retard et de pénalités) ;
3. Les litiges et réclamations des salariés portant sur les salaires et nés des événements de l’année passée ;
4. Les cotisations à verser l’année suivante (à taux plein ou de façon dégressive) ou à interrompre en fonction de l’effectif atteint au 31 Décembre (FNAL supplémentaire, Taxe 8%, versement de transport...) ;
5. Les allègements à pratiquer en fonction de l’effectif au 31 Décembre (allègement Fillon majoré ou non majoré…) ;
6. Les modalités de centralisation des déclarations et des paiements de cotisations sociales Urssaf offertes aux très grandes et aux grandes entreprises sous certaines conditions ;
7. L’obligation de dématérialiser les futurs déclaratifs Urssaf si le montant des cotisations dûes au titre de l’exercice clos est supérieur à 150 000 euros ;
8. Et enfin, les améliorations à apporter aux procédures internes et au système de paie de l’entreprise afin de ne plus reproduire les erreurs du passé, de se conformer aux législations en vigueur et de bénéficier pleinement des mesures favorables aux entreprises (loi de modernisation de l’économie).
En conclusion, on voit bien que cette paie de Décembre constitue une étape cruciale pour le passé et le futur de l’entreprise.
Ce bulletin de paie, qui intervient certes à une échéance compliquée pour l’entreprise, est l’occasion qui lui est offerte pour se rassurer de son passé et pour améliorer son futur.
M. Daniel CLEMENTINE
A&T Consulting Partners
Senior Consultant – Expert Processus Paie
