Mais il arrive que ce point soit complément omis ou qu’il ne soit pas mentionné que leur prise en charge est subordonnée à l’accord préalable du parent auquel les sommes sont réclamées. La jurisprudence est claire : si un parent décide d’engager la dépense sans l’accord de l’autre, il devra, sauf urgence, la supporter seul.
I) Le principe fixé par la Cour de cassation en 2012.
En 2012, la Cour de cassation a précisé que l’accord préalable était nécessairement requis avant tout engagement de frais exceptionnels.
Dans cette affaire, une précédente décision précisait que le père devait prendre en charge les frais de scolarité de son fils jusqu’à la fin de ses études supérieures. La mère ayant avancé unilatéralement des dépenses d’inscription dans des établissements privés, mais aussi des dépenses de soutien scolaire et de séjour linguistique à l’étranger, elle pensait pouvoir en obtenir remboursement de la part du père et, faute d’exécution spontanée, avait tenté une saisie-arrêt sur salaires. Le père avait alors saisi le juge de l’exécution, lequel a estimé que la mère aurait dû requérir l’accord préalable du père pour obtenir ensuite le remboursement des dépenses engagées.
La Cour d’appel de Versailles a confirmé le raisonnement du juge de l’exécution en ces termes :
« La charge des frais de scolarité de celui-ci étant dévolue à D Y, le choix de l’établissement, comme l’organisation de cours de rattrapage et de séjours à l’étranger, ne pouvaient se faire sans que son accord ait été, au préalable, recueilli (…) Qu’il s’ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a débouté Z A de sa demande de remboursement des frais de scolarité » [1].
La Cour de cassation a validé cette solution, posant le principe de la nécessité d’un accord pour l’ensemble des frais de scolarité [2] :
« Attendu que si le juge de l’exécution ne peut, sous le prétexte d’interpréter la décision dont l’exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d’en fixer le sens ; Et attendu que c’est par une interprétation nécessaire de la précédente décision que la cour d’appel a souverainement décidé que la prise en charge des frais de scolarité de l’enfant commun était subordonnée à l’accord des parents ».
II) Un accord préalable qui résulte en outre de l’autorité parentale conjointe.
Dans cette affaire, l’enfant était majeur et les juridictions n’ont donc pas fondé leur décision sur le principe de l’autorité parentale conjointe. L’arrêt de la Cour de cassation repose, en définitive, sur un raisonnement de bon sens économique : en dehors de la pension alimentaire, dont le montant est fixé par une décision, il n’est pas possible d’imposer une dépense indéterminée à un parent, sans recueillir préalablement son accord.
A fortiori, quand l’enfant est mineur, l’accord préalable est requis ; il découle du principe de l’autorité parentale conjointe, comme le soulignent de nombreuses décisions :
- « Les frais dits exceptionnels tels que les frais scolaires et extra-scolaires ne seront partagés entre les parents qu’après une décision concertée conformément à l’exercice conjoint de l’autorité parentale » [3].
- « Les frais de scolarité, des activités extra-scolaires des enfants et les frais exceptionnels engagés pour ces derniers, décidés préalablement entre les parents » [4].
- « Aucune demande de partage des frais exceptionnels n’est en l’état formée ; il sera néanmoins rappelé aux parties, en tant que de besoin, que les frais dits exceptionnels engagés d’un commun accord, pour l’enfant commune (…) sont par application des dispositions précitées, supportés au prorata des facultés contributives de chacun des deux parents » [5].
- « En principe, les frais exceptionnels comprenant les frais de scolarité en établissement privé, les voyages scolaires, les activités extra-scolaires, les frais d’études supérieures (scolarité, logement étudiant), les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale et une mutuelle, sont supportés par moitié par les parties, ou selon une autre clé de répartition, après accord entre eux sur ces frais et sur présentation de justificatifs comme des factures et à défaut, la dépense doit être supportée par celui qui l’a engagée unilatéralement » [6].
- « Les frais dits exceptionnels doivent être engagés d’un commun accord, et ce conformément aux règles régissant l’exercice conjoint de l’autorité parentale. À défaut, ils demeureront à la charge du parent qui aura pris l’initiative de les engager seul » [7].
III) Une dérogation limitée : les cas d’urgence avérée.
La jurisprudence admet une seule dérogation au principe de l’accord préalable : elle concerne les cas d’urgence. Dans ces situations bien particulières et dûment justifiées (par exemple pour des dépenses de santé), les juges acceptent que le parent qui engage les dépenses puisse ensuite réclamer un remboursement de la part de l’autre parent, et ce même s’il est affranchi de son autorisation préalable avant d’engager ladite dépense :
- « Dit que pour les dépenses énumérées ci-dessus, le parent faisant la dépense devra recueillir l’accord préalable de l’autre parent, sauf urgence, et devra justifier à l’autre parent de la facture acquittée » [8].
- « Les frais exceptionnels réglés pour les enfants (scolarité, voyages scolaires, santé importants restant à charge, activités de loisirs) seront pris en charge en plus de la pension alimentaire et par moitié par les parents sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, sous réserve hors urgence avérée d’avoir été décidés d’un commun accord préalable » [9].
IV) Toujours privilégier les modes amiables dans la résolution des différends.
Ce qui doit dans tous les cas guider les parents, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant mais également la préservation d’une « entente cordiale » autour de lui pour qu’il ne soit jamais lésé dans ses besoins, ni placé au cœur de leur désaccord. Ce qui lui est avant tout nécessaire, plus que les dernières baskets à la mode, c’est d’avoir des parents qui s’entendent et qui conserveront une cohérence éducative pour les choix les plus importants. A défaut, son équilibre et sa construction d’adulte en souffriront.
Les dépenses dites exceptionnelles, c’est-à-dire non comprises dans ce qui est communément appelé la « pension alimentaire » (contribution à l’entretien et l’éducation des enfants), peuvent être majoritairement anticipées : en effet, on connait approximativement les besoins sur l’année à venir (l’abonnement et les fournitures pour le club sportif, la musique ou le théâtre, le soutien ou les voyages scolaire,…).
On peut donc dresser une liste commune avec un budget annuel, anticiper en se partageant par exemple sur un drive les souhaits exprimés par l’enfant pour l’an prochain et le coût potentiel pour avoir le temps d’y réfléchir ensemble et voir si cela rentre dans les deux budget parentaux, ce qui évitera toute contestation ultérieure.
Dans tous les cas, il est plus qu’indispensable de se concerter avant d’engager une dépense « exceptionnelle ». Si le dialogue est difficile, les avocats respectifs formés aux modes amiables ou les médiateurs peuvent vous aider à renouer un dialogue constructif tant bénéfique à l’enfant qu’aux adultes pour que chacun conserve une vie sereine.