Rédaction du Village de la Justice

 
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  • 1re Parution: 17 mars 2020

Guide de lecture.
 

Droit de la sécurité sociale - Indemnités journalières - Frais de santé - Aide sociale - Cotisations sociales

Retrouvez dans cet article l’intégralité des « textes Covid-19 » (ordonnances, lois, décrets et arrêtés) publiés au JORF depuis la fin du mois de janvier 2020 en ce qui concerne ce thème.

Les textes sont classés par matière et par ordre ante-chronologique de parution au JO. En complément du sommaire cliquable, une fonction utile dans chaque article : la recherche par mot-clé sur votre navigateur ! (Cmd+F ou Ctrl+F).

Le sommaire de tous les thèmes de la Veille légale du Village de la justice concernant la covid-19 est ici.

- Cotisations sociales : Décret du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (D. n° 2022-806, 13 mai 2022, JO 14 mai)

- Cotisations sociales : Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 (Arr. 31 mars 2022, NOR : SSAS2206302A, JO 13 avr.)

- Traitement de la Covid-19 (frais de santé) : Arrêté du 14 mars 2022 relatif à l’arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l’article L. 162-16-5-1-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021 (Arr. 14 mars 2022, NOR : SSAS2208420A, JO 17 mars)

- Dépistage de la Covid-19 (remboursement) : Arrêté du 15 mars 2022 modifiant les arrêtés du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique et du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Arr. 15 mars 2022, NOR : SSAZ2208653A, JO 1 mars)

- Cotisations sociales : Décret du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (D. n° 2022-170, 11 févr. 2022, JO 13 févr.)

- Frais de santé (dépistage Covid) : Arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale et l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique (Arr. 1er févr. 2022, NOR : SSAZ2203470A, JO 2 févr.)

- Frais de santé, dépenses des établissements de santé : Arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19 (Arr. 29 déc. 2021, NOR : SSAS2139193A, JO 31 déc.)

- Prestations familiales : Décret du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-1892, 29 déc. 2021, JO 30 déc.)

- Dépenses de santé, frais de santé, professionnels de santé, médicaments : Loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, JO 24 déc.)

- Frais de santé (dépistage Covid-19) : Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique et l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Arr. 23 déc. 2021, NOR : SSAZ2138875A, JO 24 déc.)

- Cotisations sociales : Décret du 6 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire (D. n° 2021-1579, 6 déc. 2021, JO 7 déc.)

- Frais de santé liés au passe sanitaire (Français à l’étranger) : Arrêté du 2 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Arr. 2 déc. 2021, NOR : SSAZ2135828A, JO 3 déc.)

- Cotisations sociales : Décret du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (D. n° 2021-1410, 29 oct. 2021, JO 30 oct.)

- Indemnités journalières : Décret du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 (D. n° 2021-1412, 29 oct. 2021, JO 30 oct.)

- Prestations familiales (garde d’enfants) : Décret du 12 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-1323, 12 oct. 2021, JO 13 oct.)

- Vaccination, frais de santé, dépistage (rémunération et tests rapides) : Arrêté du 9 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Arr. 9 oct. 2021, NOR : SSAZ2130379A, JO 10 oct.)

- Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (budget) : Arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code au titre de l’année 2021 (Arr. 24 août 2021, NOR : LOGI2125547A, JO 31 août)

- Frais de dépistage et de quarantaine (militaires hors métropole) : Décret du 19 août 2021 adaptant aux contraintes sanitaires les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires (D. n° 2021-1090, 19 août 2021, JO 20 août)

- Frais de dépistage et de quarantaine (militaires hors métropole) : Arrêté du 19 août 2021 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires (Arr. 19 août 2021, NOR : ARMH2124533A, JO 20 août)

- Cotisations sociales : Décret du 19 août 2021 relatif à l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (D. n° 2021-1094, 19 août 2021, JO 20 août)

- Indemnités journalières (travailleurs indépendants) : Décret du 6 août 2021 portant mesures exceptionnelles relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale versées aux travailleurs indépendants (D. n° 2021-1049, 6 août 2021, JO 7 août)

- Sortie de crise sanitaire, indemnités journalières : Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (L. n° 2021-1040, 5 août 2021, JO 6 août) | Cons. const., 5 août 2021, n° 2021-824 DC, JO 6 août

- Cotisations sociales (travailleurs indépendants) : Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l’article L. 613-2 du Code de la sécurité sociale (Arr. 16 juillet 2021, NOR : SSAS2119003A, JO 24 juill.)

- Frais de santé (dépistage de la Covid-19) : Arrêté du 17 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique (Arr. 17 juill. 2021, NOR : SSAZ2122252A, JO 18 juill.)

- Prestations familiales : Décret du 9 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-919, 9 juill. 2021, JO 11 juill.)

- Remise de cotisations (filière viticole) : Décret du 28 juin 2021 relatif à l’application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l’article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (D. n° 2021-827, 28 juin 2021, JO 29 juin)

- Indemnités journalières et frais de santé : Décret du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 (D. n° 2021-770, 16 juin 2021, JO 17 juin)

- Frais de santé (test PCR) : Arrêté du 29 mai 2021 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et portant modification de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique (Arr. 29 mai 2021, NOR : SSAZ2116594A, JO 30 mai)

- Indemnités journalières (isolement et quarantaine) : Décret du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-657, 26 mai 2021, JO 27 mai)

- AT-MP (SARS-CoV-2) : Décret du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (D. n° 2021-554, 5 mai 2021, JO 6 mai)

- Prestations familiales : Décret du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-532, 29 avr. 2021, JO 30 avr.)

- Frais de santé et indemnités journalières : Décret du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-497, 23 avr. 2021, JO 24 avr.)

- Cotisations sociales : Décret du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (D. n° 2021-430, 12 avr. 2021, JO 13 avr.)

- Aide à domicile : Décret du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-392, 2 avr. 2021, JO 4 avr.)

- Prestations familiales : Décret du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2021-343, 29 mars 2021, JO 30 mars)

- Cotisations et contributions sociales : Décret du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire (D. n° 2021-316, 25 mars 2021, JO 26 mars)

- Frais de santé (prestations exceptionnelles - ESMS) : Arrêté du 1er mars 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19 (Arr. 1er mars 2021, NOR : SSAS2106879A, JO 10 mars)

- Frais de santé (dépistage de la Covid-19) : Arrêté du 22 février 2021 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (modification des indications relatives aux prélèvements salivaires pour la détection du génome du Sars-CoV-2 par RT-PCR) (Arr. 22 févr. 2021, NOR : SSAZ2106096A, JO 23 févr.) > en vigueur le 24 févr.

- Frais de santé (frais de transport vers les centres de vaccination) : Décret du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 (D. n° 2021-182, 18 févr. 2021, JO 19 févr.) > en vigueur le 20 févr.

- Exonération de charges sociales : Décret du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (D. n° 2021-75, 27 janv. 2021, JO 28 janv.) > en vigueur le 29 janv.

- Frais de santé (Caisse des Français de l’étranger) : Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l’étranger pour les soins dispensés à l’étranger (Arr. 11 janv. 2020, NOR : SSAS2100853A, JO 20 janv.) > en vigueur le 21 janv.

- Dépenses d’assurance maladie : Arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 162-30-3 du Code de la sécurité sociale (Arr. 31 déc. 2020, NOR : SSAS2037197A, JO 20 janv.) > en vigueur rétroactive le 1er janv. 2021

- Arrêts de travail : Décret du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail (D. n° 2021-24, 13 janv. 2020, JO 14 janv.) > en vigueur le 15 janv.

- Indemnités journalières, frais de santé : Décret du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 (D. n° 2021-13, 8 janv. 2021, JO 9 janv.) > en vigueur

- Jour de carence (fonction publique) : Décret du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés (D. n° 2021-15, 8 janv. 2021, JO 9 janv.) > en vigueur

- Prestations familiales (garde d’enfants) : Décret du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1806, 30 déc. 2020, JO 31 déc.)

- Frais de santé (vaccination Covid-19) : Décret du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-1833, 31 déc. 2020, JO 1er janv. 2021)

- Frais de santé (transport sanitaire, hébergement médical temporaire) : Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Arr. 30 déc. 2020, NOR : SSAZ2037116A, JO 31 déc.)

- Prestations d’aide à domicile : Arrêté du 15 décembre 2020 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile (Arr. 15 déc. 2020, NOR : ECOC2029483A, JO 24 déc.) > en vigueur

- Sécurité sociale (prestations) : Décret du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-1623, 18 déc. 2020, JO 20 déc.) > en vigueur

- LFSS : Loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, JO 15 déc.) > entrée en vigueur multiple, rectifiée

- Frais de santé (dépistage de la Covid-19) : Arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique (Arr. 12 déc. 2020, NOR : SSAS2035127A, JO 13 déc.) > en vigueur

- Sécurité sociale et droits sociaux : Ordonnance du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020, JO 10 déc.) > en vigueur le 11 déc. | Rapport au Président de la République

- Prestations familiales : Décret du 30 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1490, 30 déc. 2020, JO 2 déc.) > en vigueur

- Aides sociales (jeunes de -25 ans et ménages précaires) : Décret du 27 novembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires (D. n° 2020-1453, 27 nov. 2020, JO 28 nov.) > en vigueur

- Aide sociale à l’enfance (jeunes majeurs) : Arrêté du 24 novembre 2020 fixant le montant du financement exceptionnel de l’État pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance jusqu’au 31 décembre 2020 (Arr. 24 nov. 2020, NOR : SSAA2028032A, JO 28 nov.) > en vigueur

- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire (EUS, Assurance maladie (expatriés sans activités professionnelle), activité partielle) : Loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur | Conformité avec réserves (Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC, JO 15 nov.)

- Indemnités journalières : Décret du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-1386, 14 nov. 2020, JO 15 nov.) > en vigueur

- Personnes vulnérables à la Covid-19 (liste) : Décret du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-1365, 10 nov. 2020, JO 11 nov.) > en vigueur

- AT-MP et accidents de trajet : Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet (Arr. 5 oct. 2020, NOR : SSAS2024107A, JO 22 oct.) > en vigueur

- Frais de santé (Dépistage de la Covid-19 - Test de diagnostic rapide) : Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) (Arr. 16 oct. 2020, NOR : SSAZ2028012A, JO 17 oct.) > en vigueur

- Frais de santé (Dépistage de la Covid-19 - Prélèvement oropharyngé) : Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (inscription de l’acte de prélèvement oropharyngé dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) (Arr. 16 oct. 2020, NOR : SSAZ2027696A, JO 17 oct.) > en vigueur

- Mutualité sociale agricole : Arrêté du 1er octobre 2020 fixant le calendrier électoral de l’élection par la voie d’un vote par correspondance des administrateurs de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de l’année 2020 (Arr. 1er oct. 2020, NOR : AGRS2026337A, JO 4 oct.) > en vigueur

- Protection sociale (CPSTI) : Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales (Arr. 25 sept. 2020, NOR : SSAS2023472A, JO 29 sept.) > en vigueur

- Frais de dépistage de la Covid-19 : Arrêté du 17 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du Code de la sécurité sociale de la détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur prélèvement salivaire (Arr. 17 sept. 2020, NOR : SSAH2025099A, JO 27 sept.) > en vigueur

- Protection sociale (CPSTI) : Décret du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales (D. n° 2020-1164, 24 sept. 2020, JO 25 sept.) > en vigueur

- Maladie professionnelle : Décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020, JO 15 sept.) > en vigueur

- Prestations familiales : Décret du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-1124, 9 sept. 2020, JO 11 sept.) > en vigueur

- Charges et cotisations sociales : Décret du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire (D. n° 2020-1103, 1er sept, 2020, JO 2 sept.) > en vigueur

- Indemnités journalières et prise en charge des frais de santé : Décret du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-859, 10 juill. 2020, JO 11 juill.) > en vigueur

- Aide exceptionnelle (- 25 ans) : Décret du 24 juin 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires (D. n° 2020-769, 24 juin 2020, JO 25 juin) > en vigueur

- Prestations familiales : Décret du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (D. n° 2020-764, 23 juin 2020, JO 24 juin) > en vigueur

- Loi d’habilitation (organismes de retraite), revenus de remplacement, protection sociale et assurance maladie, CPSTI et travailleurs indépendants : Loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (L. n° 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin) > en vigueur

- Délais (Code de la sécurité sociale) : Décret du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé (D. n° 2020-708, 11 juin 2020, JO 12 juin) > en vigueur

- Sécurité sociale (mandats) : Arrêté du 13 mai 2020 portant prorogation des mandats des membres de la commission de la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux nommés par arrêté du 4 juin 2014 modifié par arrêtés du 6 novembre 2019 et du 5 mars 2020 (Arr. 13 mai 2020, NOR : SSAS2013546A, JO 4 juin) > en vigueur

- Frais de santé (Covid-19) : Décret du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-637, 27 mai 2020, JO 28 mai) > en vigueur

- Institutions de prévoyance : Décret du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du Code de la sécurité sociale (D. n° 2020-629, 25 mai 2020, JO 27 mai) > en vigueur

- Aides sociales (Outre-Mer) : Décret du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (D. n° 2020-627, 25 mai 2020, JO 26 mai) > en vigueur

- Sécurité sociale (trésorerie du régime général) : Décret du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (D. n° 2020-603, 20 mai 2020, JO 21 mai) > en vigueur

- Indemnités journalières et prise en charge des frais de dépistage : Décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-520, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Aides sociales (ménages précaires) : Décret du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (D. n° 2020-519, 5 mai 2020, JO 6 mai) > en vigueur

- Aides sociales, AT-MP : Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.) | Rapport au Président de la République

- Arrêt de travail des parents d’enfants handicapés, prise en charge des frais de santé covid-19 (centres ambulatoires et télémédecine) : Décret du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-459, 21 avr. 2020, JO 23 avr.) > en vigueur

- Indemnités journalières : Décret du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail (D. n° 2020-434, 16 avr. 2020, JO 17 avr.) > en vigueur

- Indemnités journalières, prise en charge des frais de santé (télémédecine), aides sociales : Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- AT-MP : Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet (Arr. 7 avr. 2020, NOR : SSAS2009323A, JO 15 avr.) > en vigueur

- Droits sociaux : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (Ord. n° 2020-312, 25 mars 2020, JO 26 mars) > Assurances santé complémentaires – Prolongation des aides sociales – Recouvrement des cotisations et contributions sociales > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Régimes obligatoires de sécurité sociale : Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale (Ord. n° 2020-309, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Mutualité sociale agricole : Ordonnance du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (Ord. n° 2020-329, 25 mars 2020, JO 26 mars) > en vigueur | Rapport au Président de la République

- Régime général de Sécurité sociale : Décret du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale (D. n° 2020-327, 25 mars 2020, JO 26 mars > en vigueur

- Prise en charge des frais de santé : Décret du 19 mars 2020 modifiant le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-277, 19 mars 2020, JO 20 mars) > Conditions dérogatoires de prise en charge des actes de télésoin pour les personnes atteintes par le coronavirus et des actes de téléconsultation > en vigueur

- Prise en charge des frais de santé et indemnités journalières : Décret du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 (D. n° 2020-227, 9 mars 2020, JO 10 mars) > Extension des dérogations aux conditions d’ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie – Nouvelles dérogations aux conditions de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes par le covid-19 > en vigueur

- Indemnités journalières : Décret du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-193, 4 mars 2020, JO 5 mars) > Suppression du délai de carence (indemnité dès le 1er jour d’arrêt de travail) > en vigueur jusqu’au 1er avril 2020

- Indemnités journalières : Décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (D. n° 2020-73, 31 janv. 2020, JO 1er févr.) > Possibilités de déroger aux conditions d’ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes exposées au coronavirus > en vigueur, modifié

Rédaction du Village de la Justice

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