La Cour de Cassation par arrêt de sa chambre sociale du 23 mai 2012 N° de pourvoi : 10-23521 Publié au bulletin a été saisie du cas d’une salariée qui avait été licenciée pour faute grave pour avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de la société à l’aide d’un appareil de type dictaphone.
La Haute Juridiction refuse de valider le licenciement de la salariée en constatant :
l’employeur ne pouvait procéder à l’écoute des enregistrements réalisés par la salariée sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’elle ait été dûment appelée
que les enregistrements ont été détruits.
Attention cette décision ne valide pas les écoutes illicites par des salariés mais invite l’employeur à de nombreuses précautions dans la mise en oeuvre de sanctions à l’égard de salariés indélicats.
Discussion en cours :
Bonjour,
Je me permets de répondre à votre article, puisque j’ai été en première instance CPH et Cour d’appel, le défenseur syndical de cette affaire. Nous avons eu raison devant le Conseil des Prud’hommes, notamment sur l’application de l’article 9 du Code Civil. L’employeur se servant de façon autoritaire et unilatérale du dictaphone de la salariée, qui jamais admis avoir enregistré quoi que ce soit.
L’employeur interjette appel, et contre toute attention et logique de l’application du droit la décision prud’homale est réformée. Nous décidons d’intenter un pourvoi en cassation en gardant notre défense développée devant le Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de LA REUNION. La salariée confie sa défense à notre avocat auprès de la Cour de Cassation qui accueille favorablement notre démonstration. Tout en précisant que l’employeur ayant détruit tous les enregistrements mettait la salariée dans l’impossibilité d’apporter la preuve contraire.
Ces précisons me semblaient nécessaires pour une meilleure compréhension de la problématique.
En vous remerciant de votre publication.
Pour le Syndicat MDPS (Mouvement pour la Défense Prud’homale et Salariale.) site web : www.syndicatmdps.com