Ainsi, se trouve concernée toute minoration intentionnelle et frauduleuse des revenus déclarés - par exemple déclaration de revenus, de TVA, d’impôts sur les sociétés – ou toute omission de déclaration. Toute personne peut ainsi être poursuivie pour fraude fiscale, parce qu’elle a diminué ses revenus sur ses déclarations, ou parce qu’elle n’a pas du tout rempli ses obligations déclaratives.
Mais pour pouvoir poursuivre le fraudeur, l’administration doit pouvoir déceler une intention de la part du contribuable. Il faut en effet pouvoir distinguer entre l’erreur fiscale du contribuable de bonne foi et l’intention de frauder. L’administration va regarder les dossiers où l’intention, la faute, sont caractérisées. Uniquement dans ces cas là une poursuite pour fraude fiscale peut-elle être initiée par l’administration.
Dès lors que le fisc décide de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale, il saisit la commission des infractions fiscales, organe censé éviter les arbitraires de la part de l’administration. Cette commission donne son avis et le contribuable peut présenter des observations écrites devant cette commission. Pour autant, on observe que la commission émet souvent des avis allant dans le sens de l’administration, le caractère contradictoire n’est pas très marqué.
Dès que l’avis est émis, l’administration fiscale porte plainte auprès du procureur de la République. Le Parquet fait entendre le contribuable par des services de police ou des services de gendarmerie sur l’éventuelle fraude fiscale. Le contribuable est ensuite convoqué devant un tribunal correctionnel ; là il peut se défendre avec son avocat. L’argumentation peut opposer tous les moyens possibles, selon la situation, pour critiquer l’infraction, notamment en tentant de démontrer l’absence d’intention.
Le juge peut relaxer le prévenu, concluant à une erreur sans réelle intention frauduleuse. Mais il peut aussi estimer qu’il y a eu fraude avec réelle intention ; dans ce cas le prévenu encourt une peine de prison, le plus couramment avec sursis, et une possible amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple, une interdiction d’exercer ou de gérer.
De plus, le juge peut condamner le prévenu à la solidarité fiscale, prévue à l’article 1745 du Code général des impôts ; exerçant souvent cette possibilité, le juge condamne alors le contribuable à payer toutes les dettes fiscales d’un tiers, par exemple de la société. Ainsi suite à un contrôle fiscal, le dirigeant sera personnellement condamné à payer solidairement avec la société toute la dette fiscale de cette dernière. Le rempart de la responsabilité limitée de la société est enlevé et le dirigeant se retrouve responsable personnellement de réparer la faute dont il est considéré être l’auteur ; il peut se retrouver à devoir régler des dettes très importantes.
On voit donc que les conséquences de la fraude fiscale peuvent être extrêmement lourdes.
