Le type d’erreur le plus courant est par exemple l’omission de déclaration de TVA ou de l’impôt sur les sociétés, le retard systématique des déclarations ou des déclarations minorées.
Ces entreprises vont être contrôlées et redressées par l’administration fiscale du fait de ces erreurs. Le chef d’entreprise pourrait alors envisager de liquider l’entreprise pensant mettre ainsi purement et simplement fin à tout problème. Il n’en va pas ainsi : dans un tel cas, l’administration fiscale peut poursuivre personnellement le dirigeant pour fraude fiscale.
Si l’administration décide de poursuites, vous recevrez un courrier de la commission des infractions fiscales décrivant vos manquements et indiquant qu’ils constituent une fraude fiscale. En tant que dirigeant, vous serez interrogé par un officier de police judiciaire sur les faits qui vous sont reprochés, pour savoir si vous les reconnaissez. Ensuite vous serez convoqué par le tribunal correctionnel. Dans la pratique, vous risquez d’avoir beaucoup de mal à vous défendre et à prouver votre bonne foi, si le manquement est avéré : absence de déclaration, minoration. Il faut savoir que le plus souvent le tribunal estime que les faits révèlent l’intention et prononce une condamnation.
Bien que le risque d’une condamnation ferme et d’une très forte amende existe, la pratique montre que le tribunal donnera au pire une peine de prison avec sursis de l’ordre de 2 ans, assortie dans certains cas d’une amende.
Mais en parallèle, en plus de ces peines, l’administration fiscale peut très bien se constituer partie civile et demander votre condamnation personnelle. Vous risquez alors d’être condamné lourdement, devant payer personnellement les dettes de la société.
En présence d’un tel risque, il est vital de se défendre. Dans cette situation, faites-vous accompagner le plus tôt possible par un cabinet d’avocat, et évaluez ainsi correctement ce que vous encourez à titre personnel en tant que dirigeant.
