Temps de travail
SYNTEC : fixer comme condition d’accès à un forfait une rémunération indexée sur le plafond de la sécurité sociale est illicite ! Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
L’accord SYNTEC portant sur la durée du travail daté du 22 juin 1999 prévoit la possibilité de conclure une convention de forfait hebdomadaire en heures à condition que la rémunération de l’ingénieur ou du cadre soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. Étant légalement fixé en fonction de l’évolution des salaires, ce plafond, et de facto la condition pour bénéficier du forfait hebdomadaire en heures, sont indexés sur les salaires. Or une telle (...)19 décembre 2017 lire la suite
Quel droit à la déconnexion pour les salariés après loi du 1er janvier 2017 dite loi Travail ? Par Johan Zenou, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion est entré en vigueur dans le cadre de la loi Travail. L’objectif est de mieux respecter les temps de repos et de congés des salariés et de séparer de manière significative leur vie professionnelle de leur vie privée. Une loi très attendue dans un monde hyperconnecté où le nombre de burn out croit (...)6 juin 2017 lire la suite
Une Styliste Senior d’un groupe international de luxe n’est pas cadre dirigeant et peut obtenir le paiement de ses heures sup’. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le statut de cadre dirigeant doit être utilisé avec parcimonie et précaution par les entreprises. A cet égard, le Code du travail exclut les cadres dirigeants du champ d’application des Titres II (durée du travail, répartition et aménagement des horaires) et III (repos et jours fériés) de la troisième partie livre premier du Code du travail. A défaut de validité du statut de cadre dirigeant, le salarié « faux cadre dirigeant » peut obtenir le paiement (...)29 mai 2017 lire la suite
Comment gérer l’absence d’un salarié ? Par Linda Zidane.
Au cours de l’exécution du contrat de travail, de nombreux événements peuvent survenir dans la vie d’un salarié. Il s’agit notamment de gérer ses absences. Or, comment déterminer la retenue à opérer et surtout identifier si l’employeur a l’obligation de procéder à l’indemnisation de cette absence ? Pour faire le point sur cette question, nous avons posé nos questions à Brankiça Pavlovic, Cofondatrice et CEO de la société Arhia, qui nous fait part de ses 25 (...)22 mai 2017 lire la suite
Les conventions de forfait jours : rappel des dispositions légales complétées par la jurisprudence. Par Dalila Madjid, Avocat.
La convention de forfait est, généralement, définie comme « un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année) ». Seules certaines catégories de salariés peuvent conclure une convention de forfait annuel.3 mai 2017 lire la suite
Organisation du temps travail. Par Agathe Mouillac-Delage, Avocat.
La législation actuelle relative à la durée du travail est l’aboutissement d’un long processus historique. La notion de temps de travail, et de son corollaire, la réduction du temps de travail, est apparue au XIXème siècle avec le début du capitalisme industriel et du salariat. Elle est essentiellement due aux luttes organisées par le mouvement (...)11 avril 2017 lire la suite
Forfait jours et loi Travail/ El Khomri du 8 août 2016 : qu’est-ce qui va changer ? Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
En 2014, selon une étude la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES), 25% des salariés seraient en forfait jours. A cet égard, le dispositif du forfait jours est particulièrement attractif pour un employeur : il permet de décompter la durée du travail d’un salarié en jours sur l’année et donc d’échapper aux règles relatives aux heures supplémentaires. Depuis 2000 et la création par le législateur du forfait jours, (...)20 janvier 2017 lire la suite
Le forfait jours dans l’encadrement. Par Cathy Neubauer, Avocat.
Les premières conventions dites de forfait jours ont été mises en place par les lois Aubry II, et ces conventions ont plusieurs fois fait l’objet de modifications. Si les toutes dernières modifications ont été faites par la loi El Khomri, le régime juridique actuel est principalement basé sur la loi du 20 août 2008 qui a modifié l’article L.3121-43 du Code du (...)4 janvier 2017 lire la suite
La durée du travail dans l’hôtellerie restauration. Par Aurélien Ascher, Avocat.
La durée du travail dans l’hôtellerie restauration fait l’objet de règles propres compte tenu des particularités du secteur. Les accords de branche prévoient des règles spécifiques inscrites dans la convention collective.28 juillet 2016 lire la suite
L’abandon de poste en 7 questions. Par Aurélie Arnaud, Avocat.
Un abandon de poste est la situation résultant de l'absence non autorisée ou non justifiée par des motifs légitimes d'un salarié à son poste de travail. Il constitue un manquement aux obligations du salarié que l'employeur peut sanctionner en vertu de son pouvoir disciplinaire.29 avril 2016 lire la suite
Un projet de loi gouvernemental prévoit une importante réforme du droit du travail. Par Françoise Berton, Avocate.
Depuis plusieurs jours, la grande réforme du droit du travail envisagée par le Gouvernement fait couler beaucoup d'encre. Nous proposons ci-après de revenir sur les grandes lignes de cet avant-projet de loi pour comprendre en quoi cet projet est ou non une rupture avec le droit du travail en vigueur.20 février 2016 lire la suite
Forfait-jours sur l’année : l’incidence de la maladie. Par Xavier Berjot, Avocat.
L’employeur peut-il récupérer un jour d’absence pour maladie par un jour de repos accordé en contrepartie d’une convention de forfait-jours sur l’année ? Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à cette question.30 décembre 2015 lire la suite
SYNTEC/Forfait en heures : nouvelle décision de la Cour de cassation du 4 novembre 2015 – Affaire Altran. Par Elizabeth Graëve, Avocat.
L’accord RTT du 22 juin 1999 de la branche SYNTEC prévoit 3 modalités d’aménagement du temps de travail pour les ingénieurs et cadres : Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire, Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire, Modalité 3 = convention de forfait en jours sur l’année. Le 4 novembre 2015, la Cour de cassation rend une importante décision concernant la Modalité 2 et le forfait en heures de 38h30 (...)14 décembre 2015 lire la suite
Les heures supplémentaires au Royaume-Uni. Par Alain-Christian Monkam, Avocat.
Avant le drame qui a frappé Paris, les efforts du gouvernement était mobilisés sur la recherche d'astuces pour détricoter les 35 heures en France. C'est l'occasion de faire un rappel du régime des heures supplémentaires en Angleterre 'overtime'.24 novembre 2015 lire la suite
Convention de forfait « jours » sur l’année : une simple mention sur le bulletin de paie est insuffisante. Par Pierre-Damien Venton, Avocat.
Aux termes d’un arrêt rendu le 4 novembre 2015 (Cass. soc. 4 novembre 2015, n°14-10.419), la Cour de cassation rappelle que la mise en place d’un forfait jours sur l’année ne peut résulter d’une simple mention sur le bulletin de paie et que faute de disposer d’un écrit signé de la main du salarié, le forfait jours n’est pas valable.20 novembre 2015 lire la suite
Convention de forfait « heures » sur la semaine : même l’accord du salarié ne permet pas de déroger aux dispositions conventionnelles. Par Pierre-Damien Venton, Avocat.
Aux termes d’une série d’arrêts rendus le 4 novembre 2015 [1], la Cour de cassation a procédé à l’annulation de plusieurs conventions individuelles de forfait qui organisaient le temps de travail en heures sur la semaine.13 novembre 2015 lire la suite
Nouveau régime du travail dominical : dans quel cas un accord collectif et/ou des salariés est-il nécessaire ? Par Guillaume Dedieu, Avocat.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (plus connue sous le nom de « Loi Macron ») a profondément modifié la réglementation du travail dominical, en modifiant les cas de dérogation au principe de repos hebdomadaire du dimanche.27 août 2015 lire la suite
Les apports de l’ordonnance du 29 janvier 2015 pour les salariés employés à temps partiel. Par Frédéric Chhum, Avocat.
L'ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 est venue encadrer la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi dans le cadre du temps partiel.16 juillet 2015 lire la suite
Preuve des heures supplémentaires : « un poids, deux mesures »… Par Nadia Rakib.
Décompter le temps de travail peut se résumer dans l’adage « un poids, deux mesures ». Cette expression désigne alors simplement deux manières différentes de mesurer ou juger, dans une expression qui aurait alors pu s'écrire « avoir deux poids et deux mesures »...6 juillet 2015 lire la suite
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