Temps de travail
Règles de preuve en droit du travail : exemple de la géolocalisation du véhicule du salarié. Par Aurélie Arnaud, Avocat.
L'exigence de loyauté dans les relations de travail interdit à l'employeur de recourir à des dispositifs clandestins de contrôle du salarié et à des stratagèmes ou des ruses visant à établir sa faute ou à le placer dans une situation l'incitant à commettre une faute.13 septembre 2019 lire la suite
Travail dominical, le droit de dire non existe-t-il ? Par Sophie Hochard, Avocat.
Un refus de travailler le dimanche peut coûter très cher aux salariés désireux de voir solliciter leur accord en cas de modification du contrat de travail : deux salariés d’un supermarché Cora de Saint-Malo (35) en faisaient les frais à la fin du mois d’avril, et se voyaient notifier une lettre de licenciement pour faute grave après avoir manifesté leur refus de travailler le dimanche. La règle de base est que l'employeur doit accorder un jour de (...)17 juin 2019 lire la suite
La durée de travail : un douloureux casse-tête. Par Camille Vanneau, Avocate.
La durée de travail fait l’objet d’une règlementation complexe au sein de laquelle se confrontent une pluralité de notion pas toujours très claire pour le salarié, comme pour l’employeur : temps de travail effectif, période d’équivalence, astreinte, durée légale du temps de travail, durée maximale de temps de travail… il convient donc de faire un point sur ces notions afin de vous permettre d’y voir plus (...)11 juin 2019 lire la suite
Le forfait jour à l’épreuve du droit européen : vers un risque systématique de rappel d’heures supplémentaires ? Par Françoise de Saint Sernin et Louis Marion, Avocats.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient une fois encore de rendre une décision qui pourrait mettre à mal les conventions de forfait en jours que chérissent tant les employeurs français, à l’occasion de son arrêt du 14 mai 2019 répondant à une question préjudicielle sur le droit espagnol. Le communiqué de presse de la Cour est clair : « les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant de mesurer la durée (...)11 juin 2019 lire la suite
Annulation d’une clause de forfait-jour : le paiement d’heures supplémentaires n’a rien d’automatique ! Par Grégory Chatynski, Juriste.
Il est désormais acquis que l’annulation d’une clause de forfait-jours remet le salarié dans une situation juridique qui lui permet de revendiquer le paiement d’éventuelles heures supplémentaires. En effet, dans cette hypothèse, l’employeur retrouve l’obligation de décompter le temps de travail de façon hebdomadaire, et un salarié, dont le forfait-jour a été jugé irrégulier, est en droit, dans ce nouveau cadre juridique, de considérer avoir réalisé des (...)7 juin 2019 lire la suite
La pause-déjeuner est-elle rémunérée ? Par Camille Vanneau, Avocate.
La pause-déjeuner constitue un temps précieux pour le salarié en ce qu’elle lui permet de se détendre et de se ressourcer pendant sa journée de travail. Au cours de ce temps de pause, le salarié se trouve toutefois dans une situation ambivalente puisque, sans être à la disposition de son employeur, il n’est pas pleinement libre de ses faits et gestes, contraint, bien souvent, de rester dans les locaux de l’entreprise ou à ses abords immédiats. Comment (...)25 avril 2019 lire la suite
La vérité… sur les jours fériés. Par Camille Vanneau, Avocate.
Qui n’a jamais regardé son calendrier afin de compter les jours fériés qui tomberont sur du temps de travail ? Qui n’a jamais fait la grimace en apprenant que la majorité des jours fériés tombent sur du temps de repos ? Les jours fériés sont bien souvent une aubaine pour les salariés en ce qu’ils leurs permettent de bénéficier d’un temps de repos supplémentaire… sans diminution de rémunération ! Ces jours ne sont toutefois pas synonymes de repos pour tous (...)10 avril 2019 lire la suite
TPME, la négociation d’entreprise, une chance à saisir ? Par Stéphane Friedmann, Avocat.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, ainsi que celle de la même date portant diverses mesures relatives au cadre de cette négociation ont affirmé le principe de la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche afin de favoriser le développement des accords dans le cadre de l’entreprise.21 mars 2019 lire la suite
Le salarié qui doit laisser en permanence son portable allumé pour répondre aux appels d’urgence est en astreinte. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans l’arrêt du 12 juillet 2018 (C. cass. 12/07/2018, n°17-13029), la Cour de cassation affirme que doit être payée, une astreinte consistant pour un salarié « sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, le fait d’avoir l’obligation de rester en permanence disponible avec son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin (...)3 septembre 2018 lire la suite
Compte Epargne-Temps : Mode d’emploi. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Le dispositif du compte épargne-temps (CET) peut être mis en place dans toutes les entreprises, de manière facultative. Il permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées [1]. Ce dispositif profite également à l’employeur en ce qu’il permet d’optimiser la gestion prévisionnelle du temps de travail. (...)6 août 2018 lire la suite
Salariés, cadres, cadres dirigeants, accords de performance collective et forfait jours : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Les accords de performance collective ont été mis en place par l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Ils ont pour spécificité de prévaloir sur les clauses du contrat de travail individuel y compris dans un sens défavorable au salarié. Or, à l’occasion de la loi nº 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances Macron, les parlementaires ont ajouté une disposition qui a suscité de vifs débats puisqu’elle permet à ces (...)19 juin 2018 lire la suite
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) : mode d’emploi. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Les jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) ont été instaurés, à partir du 1er janvier 2000, par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail qui prévoyait un passage progressif de la durée légale hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures.25 mai 2018 lire la suite
La période de prise des congés payés a débuté au 1er mai : comment s’organise ce droit au repos ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Depuis le 1er mai dernier, les salariés peuvent solder leurs congés payés acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2018 - sauf période d’acquisition différente fixée par accord collectif.15 mai 2018 lire la suite
Comment gérer la journée de solidarité ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée effectuée chaque année par les salariés. Instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, elle est la contrepartie de la contribution solidarité autonomie due par les entreprises et assure le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées (C. trav., art. L. (...)10 mai 2018 lire la suite
Supprimer les heures supplémentaires d’un salarié contractuellement prévues peut coûter cher ! Par Laura Chambon, Juriste.
Chambre sociale, 7 mars 2018, n°17-10.870 : La modification du temps de travail d'un salarié constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui nécessite l'accord de ce dernier. Par conséquent, l'employeur qui supprime les heures supplémentaires d'un salarié sans son accord, alors que ces dernières sont contractualisées peut être condamné à lui verser une somme correspondant aux salaires que le salarié aurait perçu s'il avait (...)4 avril 2018 lire la suite
Travail dissimulé : l’intention doit être prouvée. Par Caroline Heubès, Avocat.
La Cour de cassation vient de réaffirmer sa jurisprudence selon laquelle pour caractériser le délit de travail dissimulé l'intention de dissimulation d'emploi de l'employeur doit être prouvée. En effet, la reconnaissance par les juges d'heures supplémentaires non payées n'entraîne pas de manière automatique la condamnation de l'employeur à verser l'indemnité forfaitaire pour travail (...)3 avril 2018 lire la suite
Salariés, cadres : comment prouver et vous faire payer vos heures supplémentaires aux prud’hommes ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Camille Bonhoure.
Selon une étude du Ministère du Travail publiée le 26 janvier 2018 en France, les salariés des entreprises de 10 salariés et plus ont effectué, entre janvier et septembre 2017, en moyenne 10,2 heures supplémentaires par trimestre. Néanmoins, ces chiffres ne prennent en considération que les heures supplémentaires effectuées, déclarées et payées par l’employeur. En pratique, de nombreuses heures supplémentaires sont effectuées par les salariés sans pour (...)26 mars 2018 lire la suite
La preuve des heures supplémentaires réellement effectuées. Par Laura Chambon, Juriste.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, n°16-12.185 : Lorsqu'un salarié produit un document retranscrivant les heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectué, l'employeur ayant la faculté de répondre à ce document, les juges ne peuvent rejeter la demande du salarié sous prétexte que ce dernier ne fournit pas d'éléments de nature à étayer ses (...)26 février 2018 lire la suite
Ordonnances Travail : l’employeur peut-il imposer une convention de forfait jours à un cadre ? Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Le projet de loi de ratification des ordonnances définitivement adopté le 14 février 2018 apporte une modification aux ordonnances du 22 septembre 2017 concernant l’accord de performance collective. Cet accord qui s’impose aux clauses plus favorables du contrat de travail permet d’aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition « afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise », et permet donc la mise (...)26 février 2018 lire la suite
Lorsque la Fédération des Auberges de Jeunesse se fait condamner au paiement d’heures supplémentaires. Par Stéphane Vacca, Avocat.
Lorsque par accord collectif de 2004, les directeurs et adjoints des auberges de jeunesse se voient imposer un forfait annuel de 25 jours RTT ouvrés, sans pouvoir bénéficier des modalités liées aux heures supplémentaires. (CA. Paris ch. soc. 13/12/2017 n°16-06080)20 décembre 2017 lire la suite
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