Temps de travail
Forfait jours : contrôle de la charge de travail et obligation de sécurité de l’employeur. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
L'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours constitue un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité (Cass.soc. 2 mars 2022 n° 20-16.683).1er avril 2022 lire la suite
Cadres au forfait-jours et horaires de travail : autonomie, oui, liberté absolue non. Par Myriam Adjerad et Clara Galdeano, Avocats.
La Cour de cassation s’est clairement prononcée : « une convention individuelle de forfait annuel en jours n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction » [1].31 mars 2022 lire la suite
Forfait jours : le suivi de la charge de travail dérive de l’obligation de sécurité de l’entreprise. Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Docteure en Droit.
Pour les salariés cadres, le contentieux des forfaits jours et de la durée du travail est systémique. En effet, devant le conseil de prud’hommes, ces derniers demandent très souvent à voir juger que leur forfait jours soit privé d’effet (du fait de l’absence de contrôle de leur charge de travail) et réclament le paiement des heures supplémentaires.31 mars 2022 lire la suite
Forfait jours - Conseils pour sécuriser le recours à ce dispositif. Par Marylaure Méolans, Avocate.
Selon une étude de la Dares publiée en septembre 2021, pour 14,4% des salariés à temps complet (soit 12,0 % de l’ensemble des salariés), le temps de travail était décompté sous forme d’un forfait en jours fin juin 2021, contre 13,3% en 2014.28 mars 2022 lire la suite
Durée de travail hebdomadaire maximale de 48h : son non-respect ouvre nécessairement droit à réparation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n°20-21.636), au visa de l’article L3121-35, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière de l’article 6 b) de la directive n°2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, la Cour de cassation affirme que le seul constat du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48h ouvre droit à réparation. Cet arrêt publié (...)24 février 2022 lire la suite
Dépassement non autorisé de la semaine de 48 heures : préjudice automatique. Par Pascal Forzinetti, Avocat.
Depuis 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin au principe du « préjudice automatique » pour revenir à davantage d’orthodoxie dans l’appréciation du préjudice invoqué par le salarié. Mais la Cour admet des exceptions dans certaines situations et cet arrêt du 26 janvier 2022, publié au bulletin, en est une nouvelle illustration. Cass. Soc. 26/01/2022, n° 20-21636, publié au (...)14 février 2022 lire la suite
Les 5 questions clés sur les heures supplémentaires. Par Zaïna Abdool Raman, Directrice juridique.
La thématique des heures supplémentaires est toujours au cœur de l'actualité et particulière un sujet épineux dans de nombreuses entreprises. Quelle est la définition des heures supplémentaires ? Est-ce que l'employeur peut imposer des heures supplémentaires ? Quand un salarié reste plus tard à son poste de travail, cela est-il considéré directement comme des heures supplémentaires (...)22 décembre 2021 lire la suite
Heures supplémentaires : gare à leur récurrence. Par Marie Bacq-Morelle, Avocate.
La gestion du temps de travail du salarié embauché selon un régime horaire constitue un enjeu majeur de la vie de l’entreprise, ce que rappelle une nouvelle fois la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2021 (n°19-16.908).21 décembre 2021 lire la suite
Durée de travail : la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le contrat de travail à temps partiel, CDI ou CDD, doit obligatoirement être écrit et comporter des mentions obligatoires, notamment sur la répartition de la durée du travail. Les sanctions financières peuvent être lourdes, comme l’illustre un arrêt récent.7 décembre 2021 lire la suite
[Vidéo] Droit du travail : qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ? Par Avi Bitton, Avocat.
L’enjeu est important pour le salarié : s’il n’est en réalité pas cadre dirigeant, la durée légale du travail s’appliquera à lui et il pourra réclamer les heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures par semaine, au titre des trois dernières années, ce qui peut constituer des sommes très élevées par le jeu de la majoration des heures supplémentaires (de 25% à 50%) (...)25 novembre 2021 lire la suite
Temps partiel : requalification à temps plein si un salarié travaille au-delà de 35 heures sur une semaine ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste.
Par un arrêt du 15 septembre 2021 (19-19.563), la Cour de cassation s’est prononcée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel, en contrat de travail à temps plein, dès lors que l’accomplissement d’heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur de la durée légale du (...)5 novembre 2021 lire la suite
La requalification à temps complet du contrat de travail à temps partiel. Par Cécile Villié, Avocat.
« Le dépassement de la durée légale du travail s’apprécie sur la semaine et justifie une demande en requalification du contrat de travail à temps plein quand bien même le salarié est en temps partiel mensuel ».14 octobre 2021 lire la suite
Retour au travail obligatoire : comment faire renaître la culture de l’entreprise ? Par Alexandra de Vasconcelos, Avocat.
Le télétravail à 100% n’est plus obligatoire depuis le mois de juin 2021. Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 a en effet mis fin au télétravail obligatoire en ce qu’il n’impose plus un nombre minimal de jours de télétravail par semaine.13 octobre 2021 lire la suite
Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Par arrêt en date du 15 septembre 2021 (Cass. Soc., 15 septembre 2021, n°19-19.563), la Cour de cassation précise que le salarié dont le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée de travail mensuelle peut demander la requalification de son contrat de travail en temps plein si le nombre d’heures complémentaires accomplies au cours d’une même semaine dépasse la durée légale du travail, même si l’horaire mensuel reste (...)7 octobre 2021 lire la suite
La requalification du contrat à temps partiel. Par Myriam Adjerad et Clara Galdeano, Avocats.
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est montrée particulièrement stricte sur l’application des dispositions du Code du travail : l’atteinte et le dépassement de la durée légale de travail de 35 heures sur une semaine, entrainent la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, y compris pour les salariés à temps partiel mensuel (...)30 septembre 2021 lire la suite
Salariés, cadres, cadres dirigeants : vers la fin du télétravail à compter du 1er septembre 2021 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste.
Au cours de la crise sanitaire, le nombre de télétravailleurs a atteint 41% des salariés [4] contre seulement 3% des salariés qui le pratiquaient au moins un jour par semaine en 2017 [5].14 septembre 2021 lire la suite
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