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L’impossible validation des études d’infirmiers.

Par Karin Hammerer, Avocate.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer que les études d’infirmiers ne peuvent être validées au titre des droits à retraite de ces agents publics.

Cette décision intéressera tant les établissements publics de santé, sur qui la CNRACL faisait reposer une partie du financement de ce système, que les fonctionnaires concernés.

Le 6 mai 2014, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé des décisions de la CNRACL imposant à l’Hôpital départemental de Felleries-Liessies le versement de contributions pour la validation d’études d’infirmiers de certains de ses agents (CAA Bordeaux, 6 mai 2014, Hôpital départemental de Felleries-Liessies, n°12BX03243).

A l’origine de ce litige se trouve une délibération du conseil d’administration de cette caisse en date du 31mars 2004 dont ladite juridiction a constaté l’illégalité.

Cette décision ne surprend pas.

En effet :

  • si le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 autorise, de manière dérogatoire, la prise en compte de périodes de travail accomplies alors que les intéressés n’étaient pas encore affiliés à un régime public de retraite,
  • il limite cette possibilité de validation aux services réalisés en qualité d’agents non titulaires de droit public.

A l’évidence, les périodes d’études, même si elles comportent des stages, ne peuvent être assimilées à des services contractuels et donc ouvrir droit à validation.

C’est ce que tant la Cour administrative d’appel de Marseille il y a quelques années qu’encore tout récemment le Conseil d’État ont jugé (CAA Marseille, 22 février 2005, Mme Florence X., n° 00MA02912 ; CE, 26 mai 2014, Mme A., n° 365774).

C’est donc en tout illégalité que la CNRACL avait étendu le 31 mars 2004 cette possibilité de validation aux études accomplies dans les écoles publiques ou privées pour l’obtention du diplôme d’État ou reconnu équivalent d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social.

Ainsi, si ces agents veulent que leurs études supérieures soient prises en compte pour la constitution et/ou la liquidation de leurs droits à pension, ils sont contraints de racheter - chèrement - les trimestres correspondants.

Notamment, aucune contribution ne pourra être réclamée à ce titre à leurs employeurs publics, qui seraient fondés à contester toute tentative de la CNRACL visant à leur en imposer.

C’est ce qu’a précisé la Cour bordelaise dans l’arrêt ici commenté.

Dans le contexte budgétaire contraint que connaissent aujourd’hui les hôpitaux publics, nul doute que cet éclaircissement sera accueilli avec satisfaction par les dirigeants de ces établissements.

Comme on dit, le malheur des uns fait le bonheur des autres.

Karin Hammerer, Avocate au Barreau de Lyon spécialiste en droit public
www.hammerer-avocat.fr

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