La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.
Ce nouveau mode de rupture connaît un vif succès et ce, même si un certain nombre de points essentiels a été laissé en suspend, notamment en ce qui concerne le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. Différents arrêts datant de fin 2009 ont clarifié certains éléments inhérents à ce montant :
Depuis le 27 novembre 2009, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à l’indemnité conventionnelle de licenciement si le montant de celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale.
(Arrêté du 26/11/09 portant extension de l’avenant n°4 du 18/05/09 de l’ANI du 11/01/09, JO du 27//11/09)
A noter cependant que pour les employeurs des professions agricoles ou libérales, du secteur de l’économie sociale, sanitaire et sociale ainsi que pour les particuliers-employeurs (n’entrant pas dans le champ de l’avenant n°4), l’indemnité minimale reste l’indemnité légale de licenciement
Dans le cas où la convention collective en vigueur mentionnerait deux indemnités de licenciement (motif personnel et motif économique), les parties devront convenir d’une indemnité dont le montant est au moins égal :
> soit à l’indemnité légale, si au moins une des deux indemnités conventionnelles est inférieure à l’indemnité légale,
>soit à l’indemnité conventionnelle la plus faible, si les deux indemnités conventionnelles sont toutes deux supérieures à l’indemnité légale.
(Instruction DGT n°2009-25 du 8/12/09)
Ces précisions apportées au montant minimum de l’indemnité de rupture, permettront sans aucun doute d’installer de façon durable ce nouveau mode de rupture.
Valérie Schneider-Macou
Avocat, associée co-fondatrice
RCS & Associés
vsm chez rcs-associes.com
Et
Julien Dugué
Avocat collaborateur
jd chez rcs-associes.com
