1. Indemnités de rupture en cas d’inaptitude non professionnelle
1.1. L’absence d’indemnité de préavis
Aux termes de l’article L. 1226-4 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
En d’autres termes, le salarié ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis et son contrat prend fin à la première présentation de la lettre de licenciement par les services de La Poste.
Le même article prévoit, néanmoins, que le préavis est pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis uniquement si le conseil de prud’hommes juge que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-18118).
La Cour de cassation considère même que cette indemnité se cumule avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale (Cass. soc. 9 juillet 2008, n° 06-44240).
Enfin, elle est également due en cas de non-reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois à compter de la visite médicale de reprise, lorsque le salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat ou prend acte de sa rupture, en raison du manquement de l’employeur à cette obligation (Cass. soc. 24 juin 2009, n° 08-42618).
1.2. Le montant de l’indemnité de licenciement
Le licenciement du salarié inapte ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité conventionnelle (Cass. soc.17 juillet 2001, n° 98-43.981).
Il est rappelé, à cet égard, que l’indemnité légale est applicable aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté (article L. 1234-9, alinéa 1er du Code du travail).
Son taux est fixé par l’article R. 1234-2 du Code du travail, qui dispose que « l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. »
Si l’indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable et que la convention collective ne l’exclut pas expressément en cas de licenciement pour inaptitude, elle doit être versée au salarié inapte (Cass. soc. 2 juin 2004, n° 03-40.071).
Le taux de l’indemnité conventionnelle varie selon les conventions collectives et il est nécessaire de se référer à celle qui est applicable à la relation de travail.
1.3. Le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le montant de l’indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est calqué sur le régime de droit commun.
Par conséquent, le salarié peut se voir octroyer une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3 du Code du travail) et qui se cumule avec l’indemnité de licenciement.
Si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté ou travaillait dans une entreprise comptant moins de onze salariés, il ne peut prétendre à ce forfait minimum mais peut se voir allouer « une indemnité correspondant au préjudice subi » (article L. 1235-5 du Code du travail).
Dans ce dernier cas, le salarié doit donc être en mesure de quantifier précisément son préjudice.
2. Indemnités de rupture en cas d’inaptitude professionnelle
2.1. Le droit à une indemnité compensatrice équivalente au préavis
Selon l’article L. 1226-14 du Code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvre droit, pour ce dernier, à une indemnité compensatrice « d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis. »
Pour la Cour de cassation, cette indemnité compensatrice n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’est donc pas soumise à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (Cass. soc. 4 décembre 2001, n° 99-44.677).
En revanche, les cotisations sociales afférentes à cette indemnité doivent être acquittées par l’employeur.
2.2. L’indemnité spéciale de licenciement
Le licenciement d’un salarié inapte à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail).
Il convient donc, dans un premier temps, de calculer l’indemnité légale de licenciement (cf. § 1.2) et, dans un second temps, de la multiplier par deux.
Si la convention collective prévoit le versement d’une indemnité de licenciement plus favorable, celle-ci s’applique à la place de l’indemnité spéciale de licenciement (même texte).
2.3. Le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
En cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et ce dernier peut prétendre à une indemnité de 12 mois de salaire (article L. 1226-15 du Code du travail).
Par ailleurs, il est rappelé qu’en matière d’inaptitude professionnelle, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel préalablement à la proposition d’un poste de reclassement au salarié (article L. 1226-10 du Code du travail).
En l’absence de consultation des délégués du personnel, ou en présence d’une consultation irrégulière, l’employeur peut, ici aussi, être condamné à verser au salarié une indemnité de 12 mois de salaire (article L. 1226-15 du Code du travail ; Cass. soc. 15 octobre 2002, n° 99-44.623).
Discussions en cours :
"Le licenciement d’un salarié inapte à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1226-14 du Code du travail)."
A la suite d’un accident du travail survenu en Février 2014, je suis actuellement en arrêt maladie depuis octobre 2014 car la CPAM m’a consolidé .
N’ayant a ce jour pas pu reprendre mon poste, j’ai été faire une visite de pré reprise, le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude définitive et je souhaiterai savoir si cette inaptitude est a caractère professionnelle ou non .
En d’autres termes le salarié doit il être en AT au moment de l’avis d’inaptitude ou est ce que l’inaptitude à la suite d’un AT peut être décidé si le salarié est encore en arrêt maladie ?
Je suis vendeuse dans l habillement depuis janvier 1988 ,le médecin du travaille veux me mettre inap a mon poste .quel sont les indemmitee ai je droit ayant un salaire de 1250 €
Bonjour,
Je suis comptable et je dois faire les papiers de licenciement pour un salarié déclaré inapte par la médecine du travaille.
Le salarié est en arrêt maladie depuis 2011, il ne perçoit donc plus de salaire depuis plus de 2 ans.
A t-il quand même le droit à une indemnité de licenciement et si oui, comment celle ci se calcule t-elle ?
Merci infiniment de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
je suis salarie du secteur prive gardien immeuble categorie b depuis 09/2010 , je suis travailleur handicape reconnus mdph depuis mars 2013 , je viens dêtre declarer inapte par le medecin du travail a la suite de mon AT ( ACCIDENT DU TRAVAIL ).
Je bénéficierais pas du doublement de la durée du préavis car il est deja porter a 3 mois par ma convention idcc1043.
d’apres le texte suivant trouver sur différent site internet :
"Si le travailleur handicapé n’effectue pas son préavis, il reçoit une indemnité compensatrice de préavis 2 fois plus élevée que l’indemnité compensatrice de préavis de droit commun".
je ne trouve pas l’article de loi faisant référence.
mon licenciement fait il objet a un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou discrimin
Bonjour
J ai été en maladie pro depuis novembre 2012. La sécurité sociale a émit une consolidation, la médecine du travail a juger une inaptitude a la maroquinerie car j ai eu un pouce a ressaut, j ai subi infiltratration ensuite opération mais un echec , peux me servir de mon pouce péniblement quotidiennement. Mon entreprise vont effectuer une rupture conventionnelle. J ai 2 anset quelques mois d ancienneté. Quelles seront mes indemnités et mes droits. Merci d avance
Bonjour Maître,
J’étais cadre en Pompes Funèbres depuis 8 ans. (responsable de 2 agences, niveau 5)
J’ai été déclarée inapte définitivement à effet immédiat et sans possibilité de reclassement dans cette entreprise en 1 seule visite, par le médecin du travail, le 2 juillet dernier.
Je viens de recevoir ma notification de licenciement le 3/8/2013, après que mon employeur m’est malgré tout proposé un reclassement
dans l’entreprise, et m’ayant proposé 2 convocations auxquelles je n’ai pu me rendre, (je lui ai notifié par mail à réception de ses courriers)
D’après votre article, mon employeur a respecter la procédure. Toutefois, je me pose une question importante :
Mon licenciement prend effet à la date de réception de la lettre (dans mon cas le 3/8/2013)
Comment suis-je rémunérée du 2/07/2013 (date de ma visite de reprise avec la médecine du travail)
au 3/8/2013 (date de réception de ma lettre de licenciement) ??
Merci de votre réponse à l’adresse mail suivante : (je rentre à mon domicile mercredi prochain 7/8/2013)
lequatre.alain chez wanadoo.fr
Bien respectueusement
MME LEQUATRE CHANTAL
il aurait fallu demander un certificat au médecin du travail pour percevoir l’ITI indemnités temporaires d’inaptitude par la CPAM durant le mois suivant la 2ème visite du médecin du travail,
bonjour maitre
je suis en arret de travail depuis le 4 octobre 2014 pour cause rupture des tandons de la coiffe de l,epaule ,par une chute a mon DOMICILE
la medecine du travail ne veux pas que je reprend le travail vu mon age 60ans au mois de aout2014
par contre je voudrai savoir si je touche la prime de licenciement si inapte au travail
j,ai 34 ans d,emtreprise et mon salaire de base est 1650e je voudrai son calcul si je suis concerner
cordialement