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[Infographie] 3 mesures de simplification des procédures issues de la loi de programmation pour la justice.

La loi de programmation pour la justice 2018-2022 vient notamment simplifier et moderniser certaines procédures.

En voici 3 exemples illustrés par l’association "Assas Futur of Law", association des étudiants du DU Transformation digitale du droit et legaltech de l’université Paris 2 - Panthéon Assas, en collaboration avec Selma Khaled, étudiante du DU.

Modes alternatifs de règlement des différends : les exceptions.



Les possibilités de dispense d’audiences.



La mise en place du dépôt de plainte en ligne.



Vous pouvez retrouver l’ensemble de l’infographie (7 mesures de simplification en tout) et d’autres mesures illustrées ici.

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Vos commentaires

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  • Le 4 mai à 12:31 , par Mathilde
    Clarté, précision, efficacité

    Infographies claires et précises, répondant exactement aux questions que l’on se pose ! J’ai hâte que vous publiez les prochaines.