Par Florence Monteille et Jennifer Kieffer, Avocates.
 
Guide de lecture.
 

Les cas de rupture d’un contrat d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit, la plupart du temps à durée déterminée, permettant à un apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maitre d’apprentissage et en centre de formation des apprentis, pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.

Le contrat d’apprentissage à durée déterminée prend normalement fin à l’issue de la formation.

L’une des interrogations qui se pose est donc de savoir s’il est possible de rompre un contrat d’apprentissage avant son terme et si oui, dans quels cas ?

Les règles de rupture du contrat d’apprentissage ne sont pas les mêmes que celles qui entourent la rupture d’un contrat de travail classique. Il s’agit d’un contrat particulier dont les modalités de rupture sont spécifiques et prévues aux articles L 6222-18 et suivants du Code du Travail.

Il convient de distinguer deux situations : la rupture du contrat d’apprentissage pendant la période d’essai et la rupture du contrat d’apprentissage une fois la période d’essai achevée.

Rupture du contrat d’apprentissage pendant la période d’essai :

Une rupture facilitée, à l’initiative unilatérale de l’employeur ou de l’apprenti, sans aucun motif et sans indemnité.

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, la relation entre l’apprenti et l’employeur débute par une période d’essai qui permet aux parties d’évaluer réciproquement les conditions de leur collaboration. L’apprenti évalue si le poste lui convient, tandis que l’employeur apprécie les compétences professionnelles de ce dernier.

La durée de cette période d’essai est de 45 jours, consécutifs ou non, en entreprise. Cela signifie que les périodes où l’apprenti se trouve au sein de son centre de formation, en formation théorique, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période d’essai (art. L 6222-18 alinéa 1 du Code du Travail).

Il est également important de noter que la période d’essai se trouve suspendue en cas d’absence pour maladie ou accident de l’apprenti.

Pendant toute la durée de cette période d’essai, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, unilatéralement, sans préavis ni motivation.

Toutefois, pour garantir la preuve de cette rupture, il est impératif de signifier celle-ci par écrit :
• soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• soit par lettre remise en mains propres contre décharge ;
• soit en faisant signer l’imprimé de constatation de rupture.

Il convient également de préciser que c’est la date à laquelle la lettre de notification de la rupture sera envoyée, qui sera prise en compte pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours de la période d’essai.

La rupture devra, par ailleurs, être notifiée au directeur du centre de formation ou au responsable d’établissement.
Enfin, la notification de la rupture devra ensuite être transmise sans délai à la DIRECCTE ou au service assimilé du lieu où le contrat d’apprentissage a été exécuté.

Sauf si le contrat le prévoit autrement, une rupture du contrat d’apprentissage qui a lieu pendant la période d’essai ne donne lieu à aucune indemnité pour l’apprenti (art. L 6222-21 du Code du Travail).

Rupture du contrat d’apprentissage postérieurement à la période d’essai :

3 cas de rupture précisément déterminés, d’un commun accord entre les parties, à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative du salarié.

Lorsque la période d’essai est achevée, la rupture du contrat d’apprentissage avant son terme peut intervenir dans 3 cas de figures différents :

1-La rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti.

L’employeur et l’apprenti peuvent d’un commun accord décider de mettre un terme anticipé au contrat d’apprentissage. Dans un tel cas, il est impératif de rédiger un écrit afin de se prémunir de tout litige postérieur.

Cependant, rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord ne nécessite pas d’avoir un motif.

Seul l’accord commun compte d’où l’importance de l’écrit pour prouver l’existence de cet accord. C’est d’ailleurs ce que la Cour de Cassation est venue récemment rappeler dans un arrêt du 17 février 2021 (n°19-25.746).

2-La rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur.

La loi « Avenir professionnel » (n°2018-771 du 5 septembre 2018) a assoupli les conditions de rupture pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

Depuis cette loi, l’employeur peut engager une procédure de licenciement à l’égard de l’apprenti sans avoir à solliciter le Conseil de Prud’hommes comme c’était le cas auparavant, mais uniquement dans les cas énoncés ci-dessous et prévus aux articles L 6222-18 et L 6222-18-1 du Code du Travail :

- En cas de faute grave de l’apprenti : est reconnue comme faute grave de l’apprenti, son refus d’exécuter les consignes ou par exemple, son embauche par un autre employeur à l’issue d’un arrêt maladie. Les manquements répétés de l’apprenti doivent en tout état de cause caractériser une faute grave pour justifier la rupture.

- En cas de force majeure ;

- En cas d’inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail : attention, il ne s’agit pas ici de l’insuffisance professionnelle de l’apprenti mais bien d’une inaptitude physique de celui-ci.

- En cas de décès d’un employeur maitre d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle ;

- En cas d’exclusion de l’apprenti du CFA : lorsque le centre de formation prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. L’exclusion définitive du centre de formation constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Cette liste fixée par le Code du Travail est limitative, et ne permet pas de rupture du contrat pour un motif économique par exemple, ni en raison d’une insuffisance professionnelle de l’apprenti.

La rupture du contrat par l’employeur dans les cas précédemment listés doit prendre la forme d’un licenciement prononcé pour motif personnel. L’employeur doit ainsi respecter les aspects de cette procédure de licenciement (convocation à entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement etc) et le cas échéant, certains aspects de la procédure disciplinaire notamment en cas de licenciement pour faute grave.

Aucune indemnisation de l’apprenti n’est prévue par les textes dans le cas d’une rupture unilatérale du contrat par l’employeur pour l’un des motifs listés à l’article L 6222-18 du Code du travail.

3- La rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti : la démission ou l’obtention du diplôme.

- La démission :

Si auparavant, le contrat d’apprentissage ne permettait pas à l’apprenti de démissionner, la loi « Avenir Professionnel » est également venu ouvrir un droit à la démission pour l’apprenti, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

Pour faire valoir son droit à la démission, l’apprenti doit préalablement, saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend.

L’apprenti devra aussi informer son employeur de son intention de rompre le contrat, dans les 5 jours calendaires suivant la saisine du médiateur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d’apprentissage doit ensuite intervenir dans un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Une copie de l’acte de rupture devra être adressée, pour information, à l’établissement de formation dans lequel l’apprenti est inscrit.

- L’obtention du diplôme :

En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut également prendre fin à l’initiative du salarié avant le terme fixé initialement, à condition que celui-ci en ait informé son employeur (art. L 6222-19 du Code du Travail).

En conclusion, les cas de rupture du contrat d’apprentissage après achèvement de la période d’essai sont particulièrement techniques et nécessitent le respect d’une procédure de licenciement. C’est pourquoi, nous invitons les employeurs qui souhaiteraient se séparer d’un apprenti à se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Florence MONTEILLE ET Jennifer KIEFFER
LM AVOCATS

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