Par Nicolas Coster, Avocat.
 
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  • Parution : 25 août 2017

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Guide de lecture.
 

Les 7 commandements à respecter avant de signer un contrat avec la Chine.

La Chine étant toujours considéré comme l’eldorado du « business », il est tentant de se précipiter sur la signature d’un contrat/bon de commande, sans penser à vérifier au préalable la sécurité juridique de la transaction. L’objectif de la présente note est d’informer les sociétés françaises sur les bons réflexes à adopter avant toute signature de contrat/bon de commande avec la Chine.

1. Vous vérifierez l’identité de votre futur partenaire chinois :

Pour une société : seule la dénomination sociale en langue chinoise de la société à une valeur juridique (se terminant généralement par « 有限公司 »). Le nom anglais étant insuffisant à l’identification, demander systématiquement la copie de la licence d’activité à jour de la société (en chinois « 企业营业执照 »). Elle est à faire vérifier par un avocat afin de certifier que la société est toujours enregistrée et non condamnée.

Pour une personne physique : un Chinois a généralement un pseudonyme en anglais qui ne veut légalement rien dire. Demander lui une copie de sa pièce d’identité (en chinois : « 居民身份证 »), de son passeport (« 护照 ») et de son Hukou (« 户口本 »). Le passeport permet de vérifier la signature de la personne et le Hukou son adresse administrative. Vous pouvez également demander un certificat de casier judiciaire d’un notaire chinois.

2. Vous vérifierez l’adresse de votre futur partenaire chinois :

Pour une société : l’adresse légale d’enregistrement est bien souvent différente de son adresse de bureau. Il convient de demander le justificatif et si possible d’y faire partir un courrier avec récépissé pour le vérifier.

Pour une personne physique : demander une facture d’eau ou d’électricité récente et envoyer également un courrier avec récépissé.

3. Vous vérifierez la crédibilité commerciale de votre potentiel partenaire :

Demandez-lui des références commerciales et des lettres de crédibilité bancaire et surtout vérifiez les.

4. Vous ferez attention à vos échanges écrits préliminaires avant finalisation de la transaction :

Un simple échange par e-mail peut constituer un contrat en droit chinois.

5. Vous vérifierez que la personne signataire du contrat est bien autorisée légalement à le signer :

Le représentant légal de la société, dont le nom figure sur la licence d’activité, est en droit de signer tout contrat. Tout autre personne doit justifier d’un pouvoir ou utiliser le tampon officiel de la société.

6. Vous vérifierez la destination des fonds :

Un paiement sur un compte à Hong Kong ou Macao n’est pas un paiement en Chine. Si les fonds transitent, exiger des justificatifs de corrélation entre les différents intermédiaires. Privilégiez autant que faire se peut les paiements directs.
Vérifiez les coordonnées inscrites sur le RIB. Exigez une attestation tamponnée de la société afin de confirmer la corrélation entre son nom en anglais indiqué sur le RIB et sa dénomination sociale chinoise.

7. Vous choisirez le droit et le juge chinois notamment si votre future partenaire a une obligation monétaire :

Seul le juge chinois peut intervenir efficacement et rapidement en Chine pour saisir des fonds. Il ne sert à rien d’avoir une décision de justice en France qu’on ne peut pas exécuter rapidement en Chine.

Enfin et de manière générale, une transaction commerciale nécessite de la patience et du recul, ne pas se précipiter permet d’éviter bien des erreurs. Ce qui est considéré comme un mauvais « deal » en France est généralement considéré comme un mauvais « deal » en Chine.
Tous ces conseils sont donnés à titre indicatif et sont bien évidemment à adapter en fonction de la situation.

Nicolas Coster
Avocat au barreau de Paris - Arbitre
Avocat conseil du Consulat Général de France à Shanghai

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