L’examen du droit social haïtien ( droit du travail , droit de la protection sociale et droit de l’aide sociale) ne serait pas réaliste si n’est pas pris en compte le droit international dont les ramifications enserrent la législation haïtienne . L’ impact du droit internationale est la conséquence des dispositions constitutionnelles et la multiplicité des sources d’origine internationale .
Les dispositions constitutionnelles
La Constitution de 1987 en son article 276-2, dispose que « Les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires. » Elle accorde donc aux traités ou accords internationaux une valeur juridique égale à la norme législative.
De plus, l’article 276 de la Constitution de 1987 dispose que : « L’Assemblée Nationale ne peut ratifier aucun traité, convention ou accord internationaux comportant des clauses contraires à la présente Constitution. » Enfin, l’Article 276.1 dispose que « La ratification des Traités, des Conventions et des Accords Internationaux est donnée sous forme de Décret ». Le droit international occupe donc une place très importante dans le droit haïtien et notamment dans le droit social. Il en résulte tout d’abord que selon la doctrine et la jurisprudence internationales, le traité est supérieur à la norme interne, y compris à la Constitution. Le fondement de cette suprématie a été énoncé par le Pr Virally en ces termes : « Tout ordre juridique s’affirme supérieur à ses sujets ou bien il ne l’est pas. Le droit international n’est concevable que supérieur aux États et ses sujets. Nier sa supériorité revient à nier son existence ». Le juge international semble avoir fait sienne cette analyse de la doctrine et règle en faveur du Droit des gens le conflit hiérarchique pouvant naître entre celui-ci et le droit interne. Il ressort en effet d’un avis de la Cour Permanente de Justice Internationale qu’une règle constitutionnelle ne saurait faire échec à l’application d’un traité. La Cour y affirme ceci : « Si, d’une part, d’après les principes généralement admis, un état ne peut, vis à vis d’un autre état, se prévaloir des dispositions constitutionnelles de ce dernier, mais seulement du droit international et des engagements internationaux valablement contractés, d’autre part, et inversement, un état ne saurait invoquer vis à vis d’un autre état sa propre constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur ». La suprématie du traité ou de la convention internationale sur la loi est explicitement affirmée par la Constitution de 1987. Ensuite, l’applicabilité des conventions internationales dépend de la qualité des dispositions en cause. Il faut en effet que ces dispositions aient un caractère auto-exécutoire ou self executing. Le terme self executing trouve son origine dans le droit constitutionnel des États Unis d’Amérique. Cette doctrine a été précisée par la doctrine en droit international. Ainsi, , une disposition d’un traité serait self executing, c’est à dire auto exécutoire, si elle est conçue en des termes qui permettent de la considérer comme s’adressant non seulement aux États contractants, mais aussi, sans modification de texte, aux sujets de droit interne. Elle se prêterait alors à une application immédiate par les tribunaux internes. Par contre, ne revêtirait pas ce caractère la ou (les) disposition(s) d‘un traité qui serait (seraient) rédigée(s) en des termes qui s’adressent aux états contractants comme sujets de droit international et exigent de leur part que des mesures législatives ou réglementaires soient prises en vue de son application effective sur le plan du droit interne. Il s’ensuit que l’applicabilité directe d’un traité, c’est-à-dire son caractère self executing, peut être totale si la rédaction de toutes ses dispositions obéit à la qualité tantôt définie, ou partielle. Du reste, l’on peut constater que la rédaction des articles de la Constitution de 1987 relatifs aux droits sociaux, ne diffère pas de celle des stipulations conventionnelles. Dans certains cas, la Loi fondamentale reprend à quelque nuance près, le libellé des stipulations de certaines conventions internationales. Il existe ainsi des doublons, des textes figurant en même temps dans la Constitution et dans des conventions ratifiées par l’Etat haïtien. Or, l’on sait que très souvent, le justiciable ou son Conseil, invoque devant les tribunaux au soutien de leur requête, des dispositions de la Constitution. Ainsi, de manière implicite, le droit haïtien reconnaît le plus souvent aux dispositions conventionnelles un caractère auto-exécutoire. Enfin, parce que les instruments internationaux ont un caractère d’ordre public, le juge national doit appliquer leurs dispositions d’office quand bien même le requérant ou son Conseil ne les aurait pas évoqué au soutien de leur argumentaire.
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