La liberté syndicale dans la fonction publique à l’épreuve de la crise sanitaire.

L’exercice d’un mandat syndical dispense-t-il les représentants du personnel de présenter leur passe sanitaire et de se soumettre à l’obligation vaccinale ?

L’article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire impose la présentation d’un passe sanitaire à de nombreux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, pour accéder à leur lieu de travail.

Plus encore, l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose à certains agents publics une « obligation vaccinale », selon qu’ils travaillent dans des établissements de santé ou médico-sociaux ou bien qu’ils exercent certaines professions (pompiers…).

Le législateur a prévu qu’en cas de non présentation des justificatifs liés à l’une ou l’autre de ces obligations, les employeurs publics pouvaient suspendre les agents de leurs fonctions.

Il est légitime de s’interroger sur la légalité de la suspension d’un agent public concerné par l’obligation de présenter un passe sanitaire ou de justifier du parcours vaccinal alors qu’il est titulaire d’un mandat syndical, a fortiori dans l’hypothèse où cet agent bénéficie d’une décharge d’activité.

En effet, l’objectif de santé public visé par ces contraintes sanitaires ne saurait avoir pour effet d’entraver la liberté syndicale ni de mettre en péril les droits syndicaux en interdisant aux représentants du personnel de circuler librement pour remplir leurs missions.

Avant de déterminer si les agents porteurs d’un mandat syndical sont soumis au passe sanitaire ou à l’obligation de justifier du respect du schéma vaccinal (III) et de rappeler quelles actions judiciaires leur sont ouvertes en cas de suspension (IV), il paraît important d’insister sur le fait que de nombreuses dispositions contraignantes protègent le droit syndical des agents publics (I), bien que les impératifs liés au bon fonctionnement du service permettent aux administrations d’y apporter des limites (II).

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