Licenciement
Passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour : possibilité de refuser s’il est incompatible avec des obligations familiales impérieuses. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt rendu le 29 mai 2024 (n°22-21.814) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité du licenciement d’un salarié qui a refusé un changement d’horaires de travail en raison de l’impériosité pour lui, d’être présent auprès de son enfant handicapé. Sur le fondement du droit au salarié au respect de sa vie personnelle et familiale, la Cour de cassation décide qu’une obligation familiale reconnue par une (...)4 juillet 2024 lire la suite
Barème Macron et nullité du licenciement pour discrimination. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans le contexte du droit du travail français, le barème Macron, instauré par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, a été conçu pour standardiser les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, il est crucial de comprendre que ce barème ne s'applique pas de manière universelle, notamment en présence de licenciement jugé nul pour cause de discrimination. Cette distinction, essentielle à la pratique du droit du (...)2 juillet 2024 lire la suite
Licenciement pour inaptitude d’une salariée travailleur handicapé : la Cour de Cassation peu protectrice. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt rendu le 15 mai 2024 (n°22-11.652), la Cour de cassation s'est prononcée sur la nullité du licenciement d’une salariée au statut de travailleur handicapé. En application de l’article L1134-1 du Code du travail selon lequel « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », la Cour de cassation décide, que si le refus de l’employeur de prendre les mesures (...)27 juin 2024 lire la suite
Licenciement disciplinaire et mise à pied conservatoire. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024 (n° 22-13.869), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le régime de la procédure pour licenciement disciplinaire du salarié, lorsque l’employeur invoque une faute grave.19 juin 2024 lire la suite
Quand l’atteinte portée à l’environnement invalide les licenciements pour motif économique. Par Marie Petit, Avocate.
Les interactions entre droit social et droit de l’environnement se renforcent. Cette porosité croissante entre ces différents domaines du droit constitue une des réponses à l’urgence climatique et environnementale. Il est nécessaire pour les entreprises de prendre conscience du virage amorcé pour faciliter leur transition.18 juin 2024 lire la suite
Informer par téléphone un salarié de son licenciement, avant sa notification par LRAR = licenciement verbal. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt rendu le 3 avril 2024 (n°23-10.931), les chambres civiles et sociales de la Cour de cassation se sont prononcées sur la validité d’un licenciement dont le salarié a été informé par appel le même jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Au visa de l’article L1232-6 du Code du travail, la Cour de cassation considère que le licenciement doit être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque la lettre de licenciement est adressée (...)22 mai 2024 lire la suite
Licenciement du salarié protégé : quand la réintégration se transforme en piège… pour le salarié. Par Jean-Louis Denier, Juriste.
Dès lors qu’opérée par voie syndicale, la demande de réintégration du salarié protégé s’appuie nécessairement sur un mandat octroyé ; octroyé par ce salarié à l’organisation syndicale demanderesse. Outre le fait d’avoir comme finalité exclusive la réintégration, il doit, en tant que pièce jointe, impérativement accompagner le courrier de demande de réintégration notifié à l’employeur. Ne présentant pas toutes ces caractéristiques, il est réputé sans effet. (...)13 mai 2024 lire la suite
Nullité du licenciement pour violation de la liberté d’expression. Par Corinne Santi, Avocate.
Au regard des principes édictés par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation, nous soutenons que le licenciement sanctionnant l’usage de la liberté d’expression est nul. La Cour de Cassation a rendu de nombreuses décisions depuis le mois de janvier 2023, que nous commentons ci-dessous. Les salariés sont souvent confrontés à ce type de situation dans l'exercice de leurs (...)25 avril 2024 lire la suite
Licenciement personnel et pluralité de motifs. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation (Cass. soc. 3-4-2024, n° 19-10.747) vient de rappeler que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.22 avril 2024 lire la suite
Puis-je licencier un salarié en situation de handicap ? Par Cyrille Catoire, Avocat.
C'est une question que se pose de nombreux employeurs, craignant de commettre des erreurs dans une telle situation. Il existe en effet de nombreuses idées reçues sur les salariés en situation de handicap dans l’imaginaire collectif dans le cas d’un licenciement malheureusement parfois nécessaire. Quatre notions doivent être connues de l’employeur concernant le licenciement d’un salarié (...)18 avril 2024 lire la suite
La primauté du licenciement pour inaptitude sur les autres formes de licenciement. Par Kévin Charrier et Bernard Rineau, Avocats.
L’inaptitude constitue un régime juridique renvoyant à l’incapacité du salarié de pouvoir exécuter ses missions contractuelles du fait d’un état de santé physique ou mental dégradé. Il s’agit d’une notion objective dans la mesure où cette inaptitude ne peut être constatée que par le médecin du travail, seul professionnel habilité à évaluer la possibilité pour un salarié de reprendre durablement son poste à l’issue d’une période d’arrêt de travail pour (...)18 avril 2024 lire la suite
Licenciement d’un expatrié : les indemnités de rupture doivent être calculées par références aux salaires perçus dans le dernier emploi. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-19.879), rappelle que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi, nonobstant les stipulations contractuelles et les dispositions de la convention collective applicable (...)10 avril 2024 lire la suite
Courriels à caractère raciste et xénophobe via la messagerie professionnelle et respect de la vie privée. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La question soumise à la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2024 (Cass.soc. 06 mars 2024 n°22-11.016 FS-B) était de savoir si un employeur peut fonder un licenciement sur le contenu de messages, qui avaient été envoyés au moyen de la messagerie professionnelle, mais relevaient de la vie personnelle du salarié : Ces messages s'inscrivaient dans le cadre d'échanges privés, à l'intérieur d'un groupe de personnes, et n'avaient pas vocation à devenir (...)19 mars 2024 lire la suite
Procédure de licenciement disciplinaire et révélation de faits fautifs nouveaux : quelle procédure doit suivre l’employeur ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Il résulte de l’article L1332-2 du Code du travail que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. L'expiration de ce délai interdit à l'employeur de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable pour les mêmes faits. Lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à cet entretien préalable, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à (...)18 mars 2024 lire la suite
Des messages racistes justifient-ils toujours un licenciement ? Par Maxime Macé, Avocat.
A première vue, l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la Chambre sociale de la Cour de cassation choque, inquiète, voire les deux : le licenciement d'un salarié de la CPAM qui avait adressé des messages à caractère raciste et xénophobe est jugé sans cause réelle et sérieuse ! Comme souvent, l'arrêt est toutefois plus complexe qu'il n'y parait. La Cour de cassation applique en réalité sa jurisprudence constante en matière de faits relevant de la vie privée, (...)15 mars 2024 lire la suite
Licenciement pour fautes graves : la procédure doit être déclenchée par l’employeur dans un délai restreint. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. C’est ce qu’affirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n° (...)4 mars 2024 lire la suite
Licenciement : faute disciplinaire et insuffisance professionnelle. Par M.Kebir, Avocat.
Dénué de toute faute, le licenciement pour insuffisance professionnelle s’apprécie à l’aune de la prestation du salarié, en termes de compétence et capacité, devant lui permettre d'accomplir, valablement, ses missions contractuelles. De surcroît, cette rupture à l'initiative de l'employeur doit être impérativement prévue par la Convention collective applicable et justifiée par des éléments concrets, objectifs, vérifiables, imputables au (...)28 février 2024 lire la suite
Licenciement pour faute et prescription : attention aux pièges ! Par Xavier Berjot, Avocat.
Le 14 février 2024 (n° 22-19.351 et n° 22-22.440), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts intéressants en matière de prescription des faits fautifs invoqués au soutien d’une procédure de licenciement.26 février 2024 lire la suite
Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle si votre convention collective ne le prévoit pas ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton-Letard, Elève-Avocat.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n°22-19.857), que les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu’ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail.23 février 2024 lire la suite
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