Licenciement
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : la fin de l’obligation de reclassement. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le licenciement d’un salarié protégé, particulièrement lorsque celui-ci est justifié par une insuffisance professionnelle, a longtemps suscité un débat sur la portée des obligations pesant sur l’employeur. Jusqu’à une date récente, la jurisprudence avait conclu qu’un reclassement préalable devait être envisagé, même en l’absence de texte législatif le prévoyant pour ce motif. Or, par une décision rendue le 2 décembre 2024 (n°487954), le Conseil d’État a mis fin (...)11 février 2025 lire la suite
Voyage organisé par l’employeur et licenciement disciplinaire. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2025 (n° 23-10.888) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a traité la question du bien fondé d’un licenciement disciplinaire reposant sur des faits commis par une salariée au cours d’un voyage organisé par l’employeur à titre de récompense.10 février 2025 lire la suite
Liste des postes de reclassement sans mention des critères de départage = licenciement économique sans cause. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. A défaut de cette mention, l'offre est imprécise en ce qu'elle ne donne pas les (...)10 février 2025 lire la suite
Le licenciement pour inaptitude. Par M.Kebir, Avocat.
L'inaptitude du salarié, décidée par le médecin du travail, crée nombre d’obligations à la charge de l'employeur, notamment la recherche loyale et sérieuse de reclassement. Au fond, la proposition de reclassement prend en compte, après avis du CSE (Comité social et économique) lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule relativement aux capacités et l’état de santé du salarié. Légalement, l’emploi (...)3 février 2025 lire la suite
Comprendre la procédure de licenciement pour faute grave. Par Marion Moraly, Avocat.
Le licenciement pour faute grave constitue l’une des formes les plus sévères de rupture du contrat de travail. En raison de ses conséquences importantes pour le salarié, cette procédure est strictement encadrée par le Code du travail et les juridictions. Cet article vise à décrypter les étapes clés de cette procédure.1er février 2025 lire la suite
Le licenciement pour faute : notions et illustrations. Par Camille Vanneau, Avocate.
Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, concrète, objective et matériellement vérifiable. Outre ces caractéristiques, le licenciement pour faute grave doit être justifié par un fait, blâmable, d’une importance telle qu’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant sa période de préavis. En somme, la faute grave nécessite la rupture immédiate, sans préavis ni indemnité, du contrat de travail. L’appréciation (...)29 janvier 2025 lire la suite
Le licenciement de la salariée enceinte : nullité et conséquences pratiques. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le licenciement d’une salariée en état de grossesse constitue un sujet particulièrement sensible en droit du travail. La protection renforcée accordée par les dispositions légales et par la jurisprudence, tant nationale qu’européenne, vise à assurer l’égalité de traitement entre les sexes. Lorsque la rupture est jugée nulle, la salariée bénéficie de plusieurs droits destinés à réparer intégralement le préjudice subi. Les discussions récentes ont notamment (...)21 janvier 2025 lire la suite
Licenciement économique et reclassement : attention aux critères de départage. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), précise les exigences relatives au contenu des listes d'offres de reclassement diffusées dans le cadre d'un licenciement économique. Cette décision, rendue pour la première fois sur ce point depuis l'ordonnance Macron de 2017, impose aux employeurs une obligation renforcée de transparence dans la procédure de (...)16 janvier 2025 lire la suite
Licenciement économique : un salarié a-t-il toujours intérêt à adhérer au CSP ? Par Emilien Halard.
Lorsqu’un salarié bénéficie déjà d’une offre d’embauche avant son licenciement économique, il peut être tenté d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour demander immédiatement la prime de reclassement. Cependant, des contraintes de délai peuvent rendre ce choix inopportun.20 décembre 2024 lire la suite
Mon employeur peut-il me licencier pour un fait relevant de ma vie privée ? Par Guilain Lobut, Avocat.
En vertu de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l’article 9 du Code civil et de l’article L1121-1 du Code du travail, chacun a droit au respect de sa vie privée ou personnelle, même au temps et au lieu de travail. Par principe, votre employeur ne peut procéder à un licenciement pour un motif relevant de votre vie privée ou personnelle que dans l’hypothèse où le fait invoqué crée un (...)17 décembre 2024 lire la suite
Licenciement d’un manager sportif s’entrainant à titre privé dans une salle de sport concurrente = licenciement sans cause. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (23-18.381), a confirmé une ligne jurisprudentielle essentielle en droit social : un employeur ne peut invoquer un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié pour justifier un licenciement disciplinaire, sauf en cas de manquement à une obligation explicite découlant du contrat de travail. Cet arrêt marque une étape dans la protection des droits des salariés, sur la question de l’obligation de (...)5 décembre 2024 lire la suite
Offres de reclassement ne comportant pas les 6 mentions légales = licenciement économique sans cause. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-19629) publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’importance d’une offre de reclassement claire et détaillée en cas de licenciement économique. Selon l'article L1233-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l'article D1233-2-1, alinéa II, du même code, (...)2 décembre 2024 lire la suite
Maternité : le licenciement abusif peut coûter cher ! Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La salariée bénéficiant de la protection liée à son état de grossesse, licenciée abusivement, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit : aux indemnités de rupture ; à une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement ; et, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. C’est le sens de la décision rendue le 6 novembre 2024 (...)29 novembre 2024 lire la suite
Licenciement de la salariée enceinte et régime d’indemnisation. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (n° 23-14.706), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le mécanisme d’indemnisation résultant du licenciement de la salariée enceinte au cours de la période de protection contre la rupture du contrat de travail.19 novembre 2024 lire la suite
Licenciement pour violation de la liberté d’expression du salarié = pas de déduction des revenus de remplacement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 (n°23-16.479), la Cour de cassation réaffirme avec force la nullité du licenciement portant atteinte à la liberté d’expression du salarié, droit fondamental particulièrement protégé. Au visa de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle précise, concernant l’indemnisation due en cas de réintégration, que celle-ci ne (...)12 novembre 2024 lire la suite
Licenciement économique : l’offre de reclassement doit répondre strictement aux exigences légales. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Elles doivent indiquer l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste. A défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle (...)8 novembre 2024 lire la suite
Licenciement d’un cadre dirigeant pour l’envoi de messages privés à caractères sexuels = licenciement nul pour violation de la vie privée. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt publié au bulletin du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a prononcé la nullité du licenciement pour faute grave d'un ancien directeur général cadre dirigeant notamment pour l'envoi de courriels à caractère sexuel depuis sa messagerie professionnelle. La Cour de cassation considère que ces échanges relèvent de la sphère privée et qu'ils n'excèdent pas les limites de la liberté d'expression, rendant ainsi le licenciement injustifié. (...)31 octobre 2024 lire la suite
Nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale : quelle indemnité d’éviction ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 23 octobre 2023 (Cass. soc. 23-10-2024, n° 23-16479), la Cour de cassation statue sur l’assiette de l’indemnité d’éviction, lorsque celle-ci est due au salarié dont le licenciement a été annulé en raison de la violation d’une liberté fondamentale.28 octobre 2024 lire la suite
Le licenciement pour faute grave d’un chauffeur routier. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un arrêt récent rendu le 9 octobre 2024, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave d’un chauffeur routier poids lourd. Ce dernier avait proféré des insultes à l’égard de son supérieur hiérarchique sur son compte Facebook, accessible au public, et commis une imprudence manifeste en prenant des photographies tout en conduisant sur une route enneigée. Cet arrêt met en lumière les obligations de loyauté et de sécurité incombant (...)21 octobre 2024 lire la suite
Licenciement nul : des risques psychosociaux dans l’entreprise n’interdisent pas la réintégration du salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans une décision marquante du 4 septembre 2024 (n° 23-13.583), la Cour de cassation rappelle avec fermeté que, lorsque la nullité du licenciement est prononcée, l'employeur doit réintégrer le salarié, sauf s'il prouve une impossibilité matérielle de le faire. En l'espèce, la CPAM du Bas-Rhin a tenté de justifier cette impossibilité par des risques psychosociaux, mais la Cour de cassation juge ces justifications insuffisantes en présence d’un manquement (...)18 octobre 2024 lire la suite
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