Notons qu’en réalisant cette campagne radio pour faire connaître des changements dans les règles de droit applicables, le ministère de la Justice concrétise sa volonté de mettre le droit à la portée du plus grand nombre et de répondre à la demande des justiciables d’un droit plus proche, plus compréhensible.
Ce type de communication (à condition qu’elle soit plus régulière et porte sur l’ensemble des domaines du droit) permet à tout justiciable de respecter son obligation première à savoir "Nul n’est censé ignorer la Loi."
Parmi les nouvelles règles...
Droit de vote
L’article 11 prévoit l’abrogation immédiate de l’article L5 du code électoral : il interdit dorénavant de priver les majeurs en tutelle de leur droit de vote et permet à ceux qui en ont été privés préalablement, de l’exercer à nouveau dès l’entrée en vigueur de la loi.
Les majeurs placés sous le régime de la curatelle, majeurs bénéficiant des mesures d’accompagnement social personnalisé, d’accompagnement judiciaire, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice peuvent désormais exercer leur droit de vote dans les mêmes conditions que les autres majeurs.
Droits matrimoniaux
L’article 10 modifie les règles applicables aux majeurs protégés qui souhaitent se marier, se pacser ou divorcer. Le mariage ou le Pacs n’ont plus à être autorisés mais les personnes chargées de la mesure de protection auront la possibilité de s’y opposer si les circonstances l’exigent. L’article 1399 du code civil est modifié pour permettre à la personne chargée de la mesure de protection d’être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du majeur protégé. Les personnes en tutelle ou curatelle peuvent désormais se marier, se pacser ou divorcer sans l’autorisation préalable d’un juge, en informant leur tuteur ou curateur.
