La présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste.

Pour rappel :

• Avant l’entrée en vigueur du décret et le nouvel article L1237-1-1 du Code du Travail la jurisprudence considérait que l’abandon de poste pouvait justifier un licenciement pour faute grave du salarié.
• Néanmoins, la Cour de cassation considérait qu’un abandon de poste ne manifestait pas une volonté claire et manifeste du salarié de démissionner. La jurisprudence exigeait souvent une lettre de démission.
• Aussi, les employeurs dans un souci de prudence et en l’absence de de courrier de la part du salarié respectaient la procédure de licenciement et licenciaient le salarié absent sans explication pour faute grave.

Le nouveau décret du 18 avril 2023 paru au Journal officiel a apporté des éclaircissements sur cette situation fréquente pour les entreprises.

Face à un salarié absent sans justificatif, son employeur peut désormais, par lettre recommandée, le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste.

Cette lettre contiendra une demande de justification de l’absence et indiquera le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai est au moins de 15 jours calendaires.

Au-delà de ce délai, si le salarié ne répond pas à la mise en demeure ou ne reprend pas son travail, son absence sera alors considérée comme une démission.

L’employeur devra mettre en œuvre la procédure de présomption de démission Il est même indiqué qu’à ce jour et en attente de la réponse du Conseil d’Etat saisi d’un recours pour excès de pouvoir, cette procédure s’impose aux employeurs leur fermant ainsi la possibilité d’opter pour un licenciement pour faute.

Le nouvel article R1237-13 du Code du travail dispose tout de même que si le salarié justifie d’un motif légitime de son abandon de poste, alors la mise en œuvre de la présomption de démission sera écartée.

Le salarié est néanmoins tenu de respecter en principe son préavis de démission si l’employeur ne l’en dispense pas, c’est-à-dire qu’il est tenu d’exécuter son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

A l’expiration dudit délai, le contrat de travail prend fin.

L’employeur adressera au salarié ses documents de fin de contrat. L’attestation Pôle emploi doit mentionner le motif exact de la rupture du contrat de travail. L’employeur précisera que le motif de rupture du contrat de travail est une démission.

Cette mention a pour conséquence que le salarié n’a pas droit de bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.

Le salarié pourra contester l’application de la présomption de démission en saisissant le conseil des prud’hommes s’il estime que son employeur n’a pas respecté la procédure susvisée ou si son absence était justifiée.