Démission et prise d’acte de rupture du contrat de travail
Publication du décret sur la présomption de démission. Par Agathe David, Avocat.
Le 17 avril dernier est paru le décret n°2023-275 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste par un salarié. Désormais, selon ces nouvelles règles, lorsqu’un salarié quitte volontairement son poste et devient donc en absence injustifiée, il est possible à certaines conditions de le présumer démissionnaire. En pratique, l’employeur doit : Le mettre en demeure de justifier son absence dans les 48 heures, par un moyen (...)21 avril 2023 lire la suite
Présomption de démission en cas d’abandon de poste : que prévoit le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-avocate.
Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste a été publié au Journal officiel de la République le 18 avril 2023. La présomption de démission est donc applicable dès le 19 avril 2023, date d’entrée en vigueur du décret d’application. Alors que les abandons de poste constituaient le premier motif de licenciement pour faute grave en 2022, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a (...)20 avril 2023 lire la suite
Salariés, quelles solutions pour ne pas quitter son entreprise les mains vides ? Par Benjamin Pierrot, Avocat.
La rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié est toujours source d’inquiétude pour le salarié qui peut se retrouver du jour au lendemain sans aucune source de revenu. Le présent article a vocation à regrouper les différentes manières de rompre un contrat de travail en s’assurant de ne pas quitter son entreprise « les mains vides ». I. Les règles en matière de chômage. A. Droit au chômage en cas de perte (...)14 mars 2023 lire la suite
Abandon de poste et présomption de démission : fausse bonne idée sur le plan théorique et vraies difficultés pratiques. Par Guillaume Escudié, Avocat.
Que faut-il penser de la présomption de démission instituée au nouvel article L1237-1-1 du Code du travail pour les salariés abandonnant leur poste ? De quoi parle-t-on ? Il s’agit de la présomption de démission envisagée par la loi dite « Marché du travail » du 21 décembre 2022 (loi n°2022-1598) validée par le Conseil Constitutionnel le 15 décembre 2022 (DC, 15 décembre 2022, n°2022-844). Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail, en vigueur depuis (...)14 janvier 2023 lire la suite
[Vidéo] Cadres : à quel moment faut-il négocier son départ ? Par Avi Bitton, Avocat.
Vous êtes cadre et vous voulez négocier votre départ (rupture conventionnelle, transaction, …). À quel moment faut-il le faire ? Faut-il d’abord rechercher un nouvel emploi, ou, au contraire, conclure la négociation de départ avant de commencer la recherche du nouvel emploi ? C’est une décision très stratégique, trouvez quelques conseils dans la vidéo (...)11 janvier 2023 lire la suite
Abandon de poste et démission : le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Elève-Avocat.
En France, une présomption de démission a été créée par la loi sur le marché du travail, laquelle est entrée en vigueur le 23 décembre 2022 pour faire face « au phénomène d’abandon de poste qui semble aller croissant ». Plusieurs des entreprises françaises sont en difficultés organisatrices pour faire face aux départs du jour au lendemain des salariés. Lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste du travail, de manière imprévue et injustifiée et il (...)27 décembre 2022 lire la suite
L’abandon de poste : une fausse bonne idée. Par Juliette Pappo, Avocat.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme de l’assurance-chômage, les députés de l’Assemblée Nationale ont voté mercredi 5 octobre 2022, deux amendements visant à faire présumer démissionnaire le salarié en abandon de poste. Actuellement, la situation juridique est différente. En effet, le salarié souhaitant quitter son emploi et être indemnisé par le Pôle emploi, est tenté, aujourd’hui, en l’absence d’accord de son employeur sur une rupture (...)10 novembre 2022 lire la suite
Abandon de poste = démission présumée et exclusion du régime d’assurance chômage. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste a été publié au journal officiel le 18 avril 2023. La présomption de démission est donc applicable à compter du 19 avril 2023 (soit le lendemain de la publication au JO). Au premier semestre 2022, 70% des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé seraient motivés par un abandon de poste (Etude Dares février (...)7 octobre 2022 lire la suite
Focus sur les conditions de rupture anticipée du CDD. Par Hélène Colombet, Avocat.
Par arrêt en date du 14 septembre 2022, la Cour de cassation a admis la rupture de fait du CDD en présence du non-paiement du salaire par l’employeur (Cass. soc, 14 septembre 2022, n°21-14.066). Cette décision est l’occasion de revenir sur les conditions de rupture anticipée du CDD. Le CDD est conçu par le droit du travail comme un véritable engagement de l’employeur comme du salarié à exécuter le contrat de travail pendant une période donnée. Les (...)28 septembre 2022 lire la suite
L’abandon de poste : halte aux idées reçues ! Par Arthur Tourtet, Avocat.
Que ce soit de la part des salariés ou des employeurs, l’abandon de poste est un sujet qui fait malheureusement l’objet de beaucoup trop d’idées reçues. Mieux vaut les combattre, car se faire de fausses opinions en droit du travail est la meilleure manière de finir chômeur (côté salarié) ou condamné par un conseil de prud’hommes (côté employeur). L’abandon de poste = différent de l’absence injustifiée ? À entendre certains, l’abandon de poste serait (...)24 août 2022 lire la suite
[Vidéo et Podcast] Résiliation judiciaire d’un CDD et rupture anticipée. Par Thomas Courvalin, Docteur en Droit.
La Cour de cassation feint d’ignorer l’article 1229 du Code civil qui prévoit que la résolution judiciaire "prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice" et elle nous rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, en vertu des "articles 1224 et 1227 du code civil, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision (...)26 juin 2022 lire la suite
Harcèlement moral et non-paiement d’heures supplémentaires = résiliation judiciaire du contrat de travail. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 23 mars 2022 (n° RG F 19/11437), un Reporting Solution manager de Ressources France obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d’un licenciement nul pour plusieurs manquements de l’employeur. La Cour d’appel de Paris juge illicite une convention de forfait jours, en affirmant que l’accord collectif ne prévoyant pas d’entretien annuel, ne répondait pas aux exigences légales, de sorte, que la convention (...)13 juin 2022 lire la suite
CDD/CDDU : quel est le point de départ du délai de prescription en cas de fin de collaboration ? Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
La loi du 14 juin 2013 a réduit (encore) les délais de prescription applicable devant le Conseil de prud’hommes (cf notre article prescription aux prud’hommes pour les salariés et cadres : comment ça marche ?). Par un arrêt du 16 mars 2022 (n°20-23.724), la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de départ du délai de prescription de l’action portant sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, lorsqu’aucune rupture n’avait été (...)8 avril 2022 lire la suite
Les impératifs légaux lors de la rupture du contrat de travail en droit congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
Ce tour d’horizon du Code du Travail congolais débouche, sur l’exposé des normes légales, lesquelles doivent absolument être observées lors de la rupture du contrat de travail. Tout écart auxdites règles de tendance impérative, donne carte blanche aux conséquences financières. Une apostille sur la rupture du contrat de travail à l’ère de la crise sanitaire mondiale, laquelle fragilise la stabilité des relations professionnelles est donc, opportune. Ce (...)23 mars 2022 lire la suite
La grande démission : points de vigilance en droit du travail. Par Caroline Diard, Enseignant-Chercheur.
Confrontés à une vague de démissions, les employeurs doivent soigner les processus de recrutement, le onboarding. Le offboarding et l’encadrement juridique du départ du salarié doivent également être maitrisés. Un phénomène qui s’intensifie. Dès l’été 2021, des vagues de démissions de grande ampleur sont évoquées. Le choc post-pandémie produit des effets massifs, déjà constatés dans le monde anglo-saxon . Aux Etats-Unis, Les salariés quittent massivement leur (...)9 février 2022 lire la suite
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