Depuis le nouveau décret du 9 juin 2023 (Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier), l’employeur doit informer dans un délai limité l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel.
Ainsi, il doit communiquer à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident :
- le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur lors de l’accident ;
- éventuellement, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’employeur ;
- les nom, prénoms et date de naissance du salarié décédé ;
- les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
- le cas échéant, l’identité et les coordonnées des témoins.
Cette information doit être transmise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès ou, si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai, dans les 12 heures à compter du moment où il en a eu connaissance.
Attention : l’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt une amende de 1 500 € maximum pour une personne physique et de 7 500 € maximum pour une personne morale (respectivement, 3 000 € maximum et 15 000 € maximum en cas de récidive dans un délai d’un an).
Cette nouvelle obligation qui pèse sur l’employeur permettra tant aux gendarmes/policiers et à l’inspection du travail de se déplacer sur les lieux au plus vite après l’accident afin que leur co-enquête puisse démarrer très rapidement. Ce délai très court permettra d’éviter des pressions sur les témoins ou de modifier les lieux de l’accident mettant souvent en évidence es manquements caractérisés aux règles de sécurité.
En effet, ce délai apparaît nécessaire « à la manifestation de la vérité, compte tenu du risque d’altération des preuves » explique le ministère du Travail.
Ces premières constatations sont fondamentales à l’établissement du dossier d’enquête qui sera par la suite – une fois clos- transmis au Parquet qui pourra poursuivre l’employeur notamment en homicide involontaire selon l’article 221-6 du code pénal.
Les suites du dossier pénal et les solutions apportées à l’instance pénale conditionnent par la suite la solution apportée au litige dans le cadre du dossier d’indemnisation en faute inexcusable pour les ayants droits de de la victime devant le pôle social du tribunal judiciaire depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 1 er décembre 2022 (n°21-10773).
