Par Avi Bitton, Avocat et Lucine Bertrand, Juriste.
 
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  • 1re Parution: 14 janvier 2022

Guide de lecture.
 

La procédure disciplinaire des pharmaciens.

Quelles sont les obligations déontologiques du pharmacien ?
Qui peut introduire les poursuites disciplinaires ?
Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement ?
Comment se déroule la procédure disciplinaire ?
Quels sont les recours contre la sentence disciplinaire ?
L’objet de cet article est de répondre à ces questions.

L’action disciplinaire introduite à l’encontre du pharmacien vise à sanctionner des manquements aux obligations déontologiques, c’est-à-dire les devoirs inhérents à l’exercice de la profession.

1. Quels manquements ?

Les règles déontologiques applicables aux pharmaciens sont codifiées aux articles R4235-1 à R. 4235-77 du code de la santé publique.

Les principales obligations déontologiques sont les suivantes :
- R4235-9 : Le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale ;
- R4235-12 : Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et conformément aux règles de bonnes pratiques ;
- R4235-21 : Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale ;
- R4235-47 : Il est interdit aux pharmaciens de délivrer un médicament non autorisé ;
- R4235-48 : Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament, associant à la délivrance :
- L’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe,
- La préparation éventuelle des doses administrées,
- La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Le pharmacien a un devoir particulier de conseil lorsqu’il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.
- R4235-61 : Lorsque l’intérêt de la santé du patient lui parait l’exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de ce refus et le mentionner sur l’ordonnance.

2. Qui peut introduire une action disciplinaire ?

L’action disciplinaire contre un pharmacien peut être introduite par :
- Le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité́ sociale ;
- Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité́ du médicament et des produits de santé ou le directeur général de l’Agence nationale de sécurité́ sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs ;
- Le directeur général de l’agence régionale de santé ;
- Le procureur de la République ;
- Le président du Conseil national, d’un conseil central ou d’un conseil régional de l’ordre des pharmaciens ;
- Un pharmacien inscrit à l’un des tableaux de l’ordre ;
- Un particulier.

La plainte est adressée au président du Conseil central ou régional dont dépend le pharmacien.

Dans les 15 jours qui suivent la réception de la plainte, une copie intégrale de cette plainte est transmise au pharmacien poursuivi.

3. Comment se déroule la procédure ?

Le praticien peut se faire assister par un avocat ou par un confrère inscrit au tableau de l’ordre auquel ils appartiennent, soit par l’un et l’autre.

Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le pharmacien en cause ait été entendu ou appelé à comparaitre.

3.1. La phase préalable : La conciliation.

Cette phase n’a lieu que lorsque la plainte émane d’un pharmacien ou d’un particulier. Elle est alors obligatoire et conditionne la validité de l’action disciplinaire contentieuse .

Au sein de chaque conseil central ou régional, trois conseillers sont désignés conciliateurs ; ils sont compétents pour examiner les plaintes et tenter une résolution amiable.

Les parties sont convoquées dans le délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’être entendues.

Si cette phase n’aboutit pas, la plainte est transmise, avec l’avis motivé du conseil, à la chambre disciplinaire de première instance dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte.

3.2. La procédure contentieuse.

La chambre de discipline désigne un rapporteur, qui procède à l’instruction du dossier. Il peut procéder à l’audition du pharmacien poursuivi, recueillir tout témoignage et procéder ou faire procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Une fois l’instruction clôturée, les parties sont convoquées à l’audience. Le pharmacien doit obligatoirement comparaitre devant la juridiction ordinale. L’audience est publique, sauf exceptions.

Pour les pharmaciens inscrits au tableau de la section A, la chambre disciplinaire est formée de conseillers régionaux. Pour les autres sections, des conseillers centraux siègent.

La chambre est présidée par un magistrat de l’Ordre administratif.

4. Quelles sanctions ?

La chambre de discipline prononce, s’il y a lieu, l’une des peines suivantes :

1. L’avertissement ;
2. Le blâme avec inscription au dossier ;
3. L’interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique, aux communes, aux départements ou à l’Etat ;
4. L’interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d’exercer la pharmacie ;
5. L’interdiction définitive d’exercer la pharmacie.

Les deux dernières sanctions comportent l’interdiction définitive de faire partie d’un conseil de l’ordre.

5. Quels recours ?

Le pharmacien poursuivi, comme la personne à l’origine de la plainte, peuvent faire appel de la décision devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des pharmaciens . Elle est présidée par un membre du Conseil d’État.

L’appel doit être interjeté́ dans le mois qui suit la notification de la décision.

Il est également possible de faire un recours contre la décision de la chambre disciplinaire nationale. Ce pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale. Ce recours est porté devant le Conseil d’État.

Avi Bitton, Avocat, et Lucine Bertrand, Juriste
Courriel : avocat chez avibitton.com
Site : https://www.avibitton.com

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