A propos de l’assainissement collectif, par l’ONB, Notaires

1/ Agrément.

Suite à la question d’un parlementaire relative aux modalités d’agrément des personnes censées réaliser les vidanges et la prise en charge du transport et des matières extraites des assainissements non collectifs, il a été précisé que les arrêtés nécessaires pour l’application, sur ce point, de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, du 30 décembre 2006, étaient encore en cours de préparation Les deux arrêtés relatifs aux prescriptions techniques et aux contrôles sont en phase de finalisation et seront publiés dans les prochaines semaines. L’arrêté relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites n’est quant à lui qu’en cours de concertation et devrait être publié au premier semestre.

2/ Sur la prise en charge du coût des études pour les zones d’assainissement non collectif.

Et suite à une question d’un parlementaire relative à cette prise en charge par les propriétaires ou par la commune des études de sol nécessaires à l’établissement des zones d’assainissement non collectif, il a été précisé que deux types d’études du sol sont envisageables. L’un permet d’établir les zonages d’assainissement collectif ou non collectif. L’autre permet, au sein du zonage d’assainissement non collectif, de préciser la filière. Dans le premier cas, l’étude doit être financée par le budget général de la commune ou de l’EPCI avec, le cas échéant, des subventions des agences de l’eau et des conseils généraux. Jamais cependant au moyen de la redevance d’assainissement collectif ou non collectif. Dans le second cas, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit que la commune peut fixer des prescriptions techniques aux propriétaires notamment pour l’étude de sol et le choix de la filière. Ainsi, si la commune prévoit de réaliser elle-même les études de sol dans le cadre d’une réalisation ou d’une réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif, le paiement d’une redevance sera, au titre de ses compétences facultatives, demandé aux propriétaires concernés, en application de l’article R. 2224-9-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) instituant une redevance pour la part du service assuré par la commune. S’agissant principalement d’évaluer la perméabilité su sol d’épandage, ces études sont cependant en règle générale d’un montant limité.

Références :

- Réponse ministérielle, Écologie, Développement et Aménagement durables ; J.O. Sénat Sénat Q, 3 avr. 2008, p. 664

- Réponse ministérielle, Écologie, Développement et Aménagement durables ; J.O. A.N. Q, 4 mars 2008, p. 1831

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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