I - La mission de l’inspection Générale de la Justice (IGJ).
L’inspection Générale de la Justice (IGJ) avait pour mission :
de dresser le bilan des réformes de l’appel, en matière civile, depuis celle issue du décret du 9 décembre 2009 (n°2009-1525) ;
d’évaluer le fonctionnement et l’efficacité de ces procédures d’appel ;
de procéder à une analyse de la performance des cours d’appel en matière civile, notamment par une étude comparative avec les juridictions de l’ordre administratif.
Les travaux ont porté sur l’activité de l’ensemble des cours d’appel sur la période 2009 à 2018.
II - La conclusion de la mission de l’inspection Générale de la Justice (IGJ).
La mission conclut que les cours d’appel se sont heurtées à l’impossibilité de réduire leur stock d’affaires en cours même si elles ont fait évoluer leurs méthodes de travail et leur organisation et que les réformes procédurales successives, en matière civile, commerciale et sociale ont entrainé une sinistralité accrue.
1 - Une sinistralité en hausse.
Les réformes procédurales successives, en matière civile, commerciale et sociale ont entrainé une sinistralité accrue de +50 %.
Au 1er janvier 2018, 66 958 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 48.461 dix ans plus tôt (+38%).
Avec 28.145 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 42% de l’effectif total.
35.724 avocats sont assurés par la Société de Courtage des Barreaux (SCB).
Selon les statistiques communiquées par le CNB et la Conférence des Bâtonniers, le pourcentage des sinistres consécutifs à une erreur de procédure en appel sur l’ensemble des sinistres déclarés augmente régulièrement depuis 2014 et de manière substantielle en droit social depuis l’année 2017 avec l’introduction de la procédure écrite avec représentation obligatoire en matière prud’hommale.
Selon la Société de courtage des barreaux en avril 2018, alors qu’en 2015, les erreurs de procédure en appel constituaient la 4ème cause de sinistralité avec 9,4 % des sinistres déclarés, ce taux est progressivement monté à 15,5 % de l’ensemble des sinistres en 2016 puis 20,4 % en 2017.
Sur la seule année 2017, le nombre de sinistres a augmenté de près de 50 % pour les 35.724 avocats sont assurés par la Société de Courtage des Barreaux (SCB).
Les données ci-après, communiquées par le barreau de Paris, confirment que le taux de sinistralité en appel pour les avocats parisiens a également augmenté, sur la période 2008 à 2018, de plus de 20 % par rapport à l’ensemble des sinistres constatés et les erreurs consécutives à l’application des nouvelles procédures apparues depuis 2013 représentent plus de la moitié des cas et des coûts recensés en 2018.
Ces chiffres certifiés conformes avec les données du bureau des assurances de l’ordre des avocats au barreau de Paris le 14 mai 2019, soit plus de 70 dossiers pour un coût de 1,5 millions sur un total de 138 dossiers pour un coût de 2,6 millions.
Les avocats concluent que cette situation risque d’aboutir à une augmentation des primes d’assurance.
2 - L’acquisition nécessaire d’une compétence spécifique.
L’objectif d’acquisition nécessaire d’une compétence n’est pas atteint.
Pour certains, l’augmentation de la sinistralité s’explique par un déficit de formation initiale et continue à la procédure civile d’appel.
La difficulté en matière de formation est double.
Pour certains, la formation initiale en procédure civile dispensée dans les écoles de formation des avocats n’est pas suffisante.
La formation continue est également relativement limitée.
La profession répond que :
le droit est de plus en plus complexe et que les avocats se spécialisent par domaines de compétence ;
qu’elle n’a pas anticipé que la fusion avoués/avocats imposeraient à ces derniers d’acquérir une nouvelle compétence en cette matière ;
la mention de spécialisation "procédure d’appel" réservée aux anciens avoués et collaborateurs d’avocats par la loi du 25 janvier 2011. Et comme elle n’est pas ouverte aux à tous les avocats, contrairement aux 26 mentions de spécialisation fixées par le Garde des Sceaux, elle ne donne pas lieu à une obligation de formation continue de 10 heures par an en procédure d’appel.
La commission de la formation professionnelle du CNB a été saisie de la question de l’opportunité "d’ouvrir " cette mention à tous les avocats, en l’ajoutant à la liste des mentions de spécialisation fixée par arrêté du 28 décembre 2011.
Ce point n’a ni été tranché, ni relayé auprès du Garde des Sceaux.
3 - L’activité, le nombre des appels civils par an rapporté à l’effectif des avocats ne permet pas à chacun de développer une pratique performante de la procédure susceptible de compenser ou de capitaliser une formation.
Si des formations sont assurées par les Barreaux, l’activité, le nombre des appels civils par an rapporté à l’effectif des avocats ne permet pas à chacun de développer une pratique performante de la procédure susceptible de compenser ou de capitaliser une formation.
Conclusion.
La procédure civile comporte des règles difficiles et complexes dont l’approche et la pratique ne sont point aisées, c’est avant tout l’affaire de spécialistes.
Les avocats ont donc recours aux anciens avoués car ils développent une pratique performante de la matière.
A l’instar de l’anesthésiste et du chirurgien, qui sont une garantie pour le patient, il est une garantie pour le justiciable et un avantage pour le plaideur qui trouve auprès de l’expert en procédure civile d’appel : la sécurité et la responsabilité.
L’expert et le plaideur peuvent ainsi dans l’intérêt du client, réfléchir ensemble à la meilleure stratégie procédurale pour assurer la défense des intérêts du client et c’est ce qui se passe dans la pratique.
Le travail commun est productif et harmonieux.
