[États-Unis] Récapitulatif des principaux contentieux entre la Securities and Exchange Commission et les sociétés de gestion de crypto-actifs.

1. Un rappel juridique général.

La SEC est une autorité administrative indépendante américaine chargée de surveiller et de réglementer les marchés financiers, ainsi que de protéger les investisseurs publics et privés.

Son rôle est notamment de s’assurer que les valeurs mobilières (Securities) soient émises et échangées en conformité avec les lois fédérales, principalement le Securities Act de 1933 et le Securities Exchange Act de 1934.

La question centrale dans les contentieux entre la SEC et les sociétés gérant et exploitant des crypto-actifs, est de déterminer si les cryptomonnaies et les tokens émis dans le cadre des levées de fonds (ICO : Initial Coin Offerings) doivent être considérés comme des "Securities".

Cette classification repose sur le test de Howey, issu de l’arrêt SEC v. W.J. Howey Co. (1946), qui stipule qu’une transaction constitue un contrat d’investissement si : il y a un investissement d’argent, dans une entreprise commune, avec une attente raisonnable de profits et que si ces profits sont dérivés principalement des efforts de tiers (tous ces critères étant cumulatifs).

2. Principaux contentieux.

2.1. Ripple Labs (affaire SEC v. Ripple Labs Inc., 2020).

La SEC a intenté une action en justice contre Ripple Labs, affirmant que le token XRP était une valeur mobilière non enregistrée.

La SEC a allégué que Ripple avait levé plus de 1,3 milliard de dollars via la vente d’XRP, violant ainsi les lois fédérales sur les valeurs mobilières.

Arguments de la SEC.

XRP remplit les critères du test de Howey, car les investisseurs s’attendaient à des profits générés par les efforts de Ripple.

Ripple a contrôlé de manière centralisée la distribution et la liquidité d’XRP, renforçant l’idée qu’il s’agissait d’une valeur mobilière.

Défense de Ripple.

XRP est une cryptomonnaie, similaire au bitcoin ou à l’Ethereum, qui ne sont pas considérés comme des valeurs mobilières.

La SEC n’a pas fourni de directives claires avant de lancer l’action, violant ainsi les principes d’équité procédurale.

Décision partielle : un tribunal fédéral a conclu le 7 aout 2024 en faveur de Ripple, à savoir que les ventes de XRP au grand public via des plateformes programmatiques ne constituaient pas des titres.

Cependant, les ventes institutionnelles, elles, sont considérées comme non conformes.

Ripple Labs a néanmoins été condamnée à payer une amende civile de 125 millions de dollars pour certaines transactions jugées en violation des lois sur les valeurs mobilières, alors que la SEC demandait initialement 2 milliards de dollars d’amende.

Cela a conduit à des appels croisés de la SEC, le 2 octobre 2024 et de Ripple Labs le 10 octobre 2024 devant une cour supérieure, dont l’issue reste à déterminer.

2.2. Coinbase (affaire SEC v. Coinbase, 2023).

En juin 2023, la SEC a poursuivi Coinbase, l’une des principales plateformes d’échange de cryptomonnaies, pour avoir prétendument proposé des valeurs mobilières non enregistrées.

Arguments de la SEC.

Plusieurs tokens listés sur Coinbase sont des valeurs mobilières selon le test de Howey.

Les services de staking (mécanisme où l’argent produit des intérêts tant qu’il est boqué) proposés par Coinbase constituent des investissements soumis à la réglementation des valeurs mobilières.

Défense de Coinbase.

Coinbase a demandé à la SEC des éclaircissements sur les règles applicables sans recevoir de réponse claire.

Les tokens concernés ne sont pas des valeurs mobilières, car ils fonctionnent principalement comme des outils technologiques et non comme des investissements.

L’issue de cette affaire pourrait apporter un nouveau cadre jurisprudentiel à l’activité des plateformes d’exchange.

2.3. Binance (affaire SEC v. Binance, 2023).

Binance, la plus grande plateforme d’échange de cryptomonnaies au monde, a également été attaquée par la SEC.

Les accusations incluent la vente illégale de valeurs mobilières (dix crypto-monnaies sur le marché secondaire), le détournement de fonds des clients, et des pratiques de gestion opaques.

Arguments de la SEC.

Binance a vendu des tokens considérés comme des valeurs mobilières sans enregistrement.

La plateforme a mélangé des fonds de clients, violant les lois sur la protection des investisseurs.

Défense de Binance.

Les accusations sont basées sur des interprétations erronées de la loi.

La SEC outrepasse ses compétences en tentant de réglementer les activités mondiales de Binance.

L’affaire reste également en suspens

3. Enjeux juridiques et réglementaires.

3.1. Limites juridiques.

L’absence de clarté dans la définition des cryptomonnaies comme valeurs mobilières ou comme produits numériques complique la régulation.

Certaines entreprises, comme Ripple, ont plaidé pour une réglementation spécifique au secteur crypto, distincte de celle des marchés financiers traditionnels.

3.2. Implications pour les investisseurs et le marché.

Les actions contentieuses de la SEC ont provoqué une volatilité accrue des prix des cryptomonnaies.

Les décisions judiciaires établissent des précédents qui pourraient remodeler le secteur, en renforçant les exigences de conformité pour les entreprises.

3.3. Défis transnationaux.

La nature décentralisée et mondiale des cryptomonnaies pose des défis pour une régulation strictement nationale, et pose également la question de la concurrence entre systèmes juridiques nationaux pour l’attractivité des investisseurs.

Les entreprises opèrent souvent dans des juridictions multiples, compliquant l’application des décisions de la SEC.

4. Perspectives juridiques.

Face à ces conflits, plusieurs pistes sont envisagées pour équilibrer innovation et protection des investisseurs ; établissement d’un cadre réglementaire dédié, collaboration inter-agences : une coordination entre la SEC, la CFTC (Commodity Futures Trading Commission), et d’autres organismes pourrait clarifier les régimes de responsabilités.

Encouragement de l’innovation responsable : la SEC pourrait proposer des régimes d’exemption ou des bacs à sable réglementaires pour les startups crypto.

À noter qu’au mois de décembre 2024, l’avocat Paul Atkins a été nommé par le président élu Donald Trump, pour remplacer Gary Gensler actuel président de la SEC, dont le positionnement anti crypto-actifs et le flou de sa politique judiciaire contentieuse a été très critiqué par l’écosystème crypto, laissant penser à un changement de paradigme dans les relations entre le régulateur américain et les entreprises du secteur.