Refus de visa : quels recours ?

Saisine préalable obligatoire de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France – recours administratif préalable obligatoire contre un refus de visa

La saisine de la Commission est obligatoire avant tout recours contentieux (c’est-à-dire près du Tribunal administratif) contre un refus de visa.

Les recours devant la Commission – qui doivent être motivés et rédigés en langue française – sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa et sont, seuls, de nature à conserver le délai de recours contentieux.

Recours hiérarchique ou recours gracieux contre le refus de visa et saisine parallèle de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

En parallèle de la saisine de la Commission l’étranger peut former un recours hiérarchique devant le ministère des Affaires étrangères ou un recours gracieux auprès du Consulat visant à obtenir la délivrance du visa.

Toutefois, ni le recours hiérarchique ni le recours gracieux contre un refus de visa n’ont pour effet de dispenser l’étranger de saisir, parallèlement, la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa par le Consulat.

Recevabilité du recours refus de visa

Les recours devant la Commission (qui doivent être motivés et rédigés en langue française) sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. L’exercice de ce recours conserve, à lui seul et exclusivement, le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision de la commission

La commission doit, pour apprécier la situation du demandeur de visa, se placer à la date à laquelle elle statue et non à celle de la demande de visa ; en ne prenant pas en compte les nouveaux éléments intervenus depuis cette dernière date, la commission commet une erreur de droit

Le recours contentieux contre un refus de visa près du tribunal administratif

Si la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne fait pas droit à la demande de l’intéressé(e) il est possible de saisir le tribunal administratif de Nantes (seul compétent).

Il est possible, outre le recours au fond, de saisir le tribunal administratif par voie de référé, c’est-à-dire en urgence. Selon les cas il peut s’agit d’un référé-liberté ou d’un référé en suspension

La saisine en référé (en urgence) du juge administratif

L’appréciation de la condition d’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de refus de délivrance d’un visa

Quel que soit le référé administratif concerné, l’étranger demandant la suspension d’une décision de refus de visa doit établir l’existence d’une situation d’urgence

Également le juge des référés pour suspendre l’exécution d’une décision administrative va vérifier s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Refus de visa et atteinte à une liberté fondamentale

Le référé-liberté permet d’obtenir, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

Illustrant le caractère dérogatoire d’une telle procédure, il a été précisé que la décision refusant de délivrer un visa ne justifie pas, en elle-même, l’intervention à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.

En pratique, la décision refusant la délivrance d’un visa peut contrarier, illégalement, l’exercice de plusieurs libertés fondamentales.

Délai de recours contre un refus de visa pour saisir le juge

Conformément aux dispositions réglementaires pertinentes (C. just. adm., art. R. 421-5), les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Compétence du tribunal administratif de Nantes dans le domaine des visas et de la cour administrative d’appel de Nantes en appel

Depuis le 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes – et non plus le Conseil d’État (lequel était auparavant compétent en premier et dernier ressorts) – est compétent pour connaître de la légalité des décisions de la commission de recours

Quoi qu’il en soit, en cas de contestation de la décision rendue par le tribunal administratif de Nantes, le requérant doit saisir la cour administrative d’appel puis, s’il conteste l’arrêt rendu par celle-ci, le Conseil d’État en tant que juge de cassation.