En effet, les règles d’indemnisation au titre du chômage sont régulièrement revues. Ce sont dans ces circonstances que l’on a abouti à la rédaction de la Convention du 14 avril 2017, agrée par arrêté ministériel du 4 mai 2017.
Ladite convention prévoit l’application de nouvelles mesures à compter du 1er octobre 2017 puis du 1er novembre 2017 et enfin du 1er janvier 2018.
Les mesures prises s’articulent autour des trois acteurs principaux à savoir le salarié, l’employeur et l’assurance chômage.
Les modifications afférentes à l’assurance chômage semblaient nécessaires et peut-être plus que jamais au regard de l’évolution du marché du travail et des populations concernées par la perte de leur emploi.
1) Pour les salariés.
Trois grandes mesures vont impacter l’indemnisation des salariés privés d’emplois. Ces mesures ont été adoptées afin d’adapter au mieux le monde du travail aux évolutions sociétales.
Le chômage des seniors.
La première évolution du monde du travail qui a pu être constatée ces dernières années réside dans l’augmentation du chômage chez les seniors et les plus grandes difficultés qu’ils rencontrent pour retrouver un emploi.
Il a été décidé de redéfinir, à compter du 1er novembre 2017, les conditions d’indemnisation et de mettre en place des durées d’indemnisation rallongées en fonction de l’âge du demandeur d’emploi :
De 50 à 52 ans, la durée maximale d’indemnisation est de 24 mois ;
De 53 à 54 ans, la durée maximale d’indemnisation est de 30 mois ;
A partir de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation est de 36 mois.
Aussi, les mesures incitant à la formation seront renforcées pour les allocataires de 50 à 54 ans qui bénéficieront d’un crédit de 500 heures de formation maximum. De plus, les allocataires de 53 à 54 ans verront leur droit à indemnisation rallongé de six mois s’ils suivent une formation.
Le montant de l’allocation.
La seconde évolution majeure sur le marché du travail est la multiplication des contrats de travail de courte durée, de moins d’un mois.
Or, cette réalité devait être prise en compte pour pouvoir traiter de façon équitable l’ensemble des demandeurs d’emploi afin que des disparités dans l’indemnisation ne perdurent pas.
Pour ce faire, la convention UNEDIC du 14 avril 2017 prévoit l’application d’un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage, constituant une adaptation des modalités de décompte des périodes d’emploi correspondant davantage aux périodes travaillées quelle que soit la forme de l’emploi.
Ainsi, à compter du 1er novembre 2017, le calcul se réalisera en décomptant l’ensemble des jours travaillés par semaine, le maximum étant de 5 jours par semaine. Ce mode de calcul présente l’avantage incontestable d’accorder le même traitement à l’ensemble des salariés, peu important la durée de leur contrat de travail.
De cette réforme découle une plus grande équité entre les salariés puisque l’indemnisation des intérimaires sera désormais équivalente aux conditions d’indemnisation déterminées selon le règlement général.
De ce fait, l’accès à l’indemnisation intervient dès lors que 610 heures ont été travaillées ou 88 jours (soit 4 mois).
Le différé spécifique d’indemnisation.
Dans le cadre de la rupture du contrat de travail du salarié, il peut percevoir des sommes supplémentaires au minimum légal.
Dans ces circonstances, les sommes sont prises en compte afin de calculer le différé d’indemnisation spécifique, soit la période pendant laquelle il devra attendre avant de percevoir son premier paiement d’allocation.
A compter du 1er novembre 2017, les règles relatives au différé spécifique ont été modifiées afin de raccourcir la durée maximale pendant laquelle le demandeur d’emploi doit patienter avant de percevoir ses allocations.
Jusqu’alors le différé d’indemnisation spécifique pouvait atteindre 180 jours.
L’application de la nouvelle convention UNEDIC ramène ce délai à 150 jours et le maintient à 75 jours pour les salariés licenciés pour motif économique.
Pour obtenir le nombre de jours de différé, il convient de diviser le montant de l’indemnité supra-légale par une constante. Ladite constante sera 91,4 à compter du 1er novembre 2017, contre 90 précédemment.
Le repreneur / créateur d’entreprise.
La Convention UNEDIC a également cherché à simplifier la situation des créateurs ou repreneurs d’entreprises et ce, notamment s’agissant de la perception d’allocations complémentaires aux revenus tirés de leur activité.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, deux situations seront à distinguer : selon que les créateurs ou repreneurs d’entreprise sont ou non en mesure de déterminer leurs rémunérations sur une période mensuelle.
Si les rémunérations ne peuvent pas être déterminées, alors le demandeur d’emploi percevra 70% du montant de l’allocation mensuelle normalement due.
Le versement forfaitaire présente l’avantage d’éviter de trop nombreuses régularisations une fois le montant des rémunérations connu. En effet, une seule régularisation intervient dès lors que les justificatifs ont été communiqués au service compétent.
2) Pour l’employeur.
Au préalable, il convient de souligner que les mesures s’appliquant aux employeurs sont entrées en vigueur au 1er octobre 2017.
Les contributions à l’assurance chômage sont partagées entre les cotisations salariales et les cotisations patronales.
Le montant des cotisations patronales est modifié à compter du 1er octobre 2017 puisqu’une contribution supplémentaire exceptionnelle temporaire de 0,05 point sera applicable et ce, pour une durée de trois ans maximum, soit jusqu’au 30 septembre 2020.
Cette contribution a vocation à s’appliquer à tous les employeurs et ce, pour l’ensemble de leurs salariés.
Egalement, la convention prévoit que la modulation des contributions afférentes aux contrats à durée déterminée et aux contrats à durée indéterminée régularisés avec des salariés de moins de 26 ans sera progressivement supprimée.
Seule la majoration relative aux contrats à durée déterminée d’usage est maintenue pour une durée de 18 mois soit jusqu’au 31 mars 2019.
Ces mesures qui peuvent paraitre impopulaires ont vocation à diminuer le recours aux contrats de travail qualifiés de précaires et notamment les contrats de quelques jours voire quelques heures qui se sont considérablement multipliés ces dernières années.
La volonté de limiter les indemnisations fréquentes au titre de l’assurance chômage est évidente.
Il est également évident que par ce processus, les organisations ayant négocié les termes de la Convention UNEDIC souhaitent inciter les employeurs à délaisser ces modes de recrutement à la petite semaine et donc limiter la précarité de nombreux salariés.
3) Pour l’assurance chômage.
La situation dans laquelle se trouve l’assurance chômage n’est plus un secret et la nécessité de réaliser des économies afin de rééquilibrer les financements sont aujourd’hui des nécessités qui doivent être combinées avec une bonne indemnisation des demandeurs d’emploi.
Cet objectif était le principal objectif fixé dans le cadre de la négociation de la convention UNEDIC.
Ainsi, dès 2018, le déficit de l’Assurance chômage serait réduit de 550 millions.
Enfin, l’un des gros chantiers qui demeure est celui de l’indemnisation des travailleurs frontaliers qui représente à l’heure actuelle une charge financière extrêmement importante pour l’assurance chômage française.
En effet, les travailleurs frontaliers résidant en France et perdant leur emploi sont indemnisés par Pôle Emploi.
Malheureusement, les remboursements entre Etats ne couvrent que très partiellement les dépenses engagées à ce titre.
A titre d’exemple, au titre de l’année 2015, l’indemnisation des travailleurs frontaliers a représenté 600 millions d’euros.
Ces dispositions étant votées au niveau de l’Union Européenne, la Convention UNEDIC ne peut aucunement les modifier et il reviendra à la Commission Européenne de mettre en marche ce grand chantier.
Il semble donc que l’ensemble de ces mesures souligne que la rénovation de l’assurance chômage est en marche.