Un décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux a été publié au Journal Officiel de le dimanche 14 juillet 2024.
Ce texte fixe, composé de 10 articles qui se répartissent dans les trois chapitres suivants :
Chapitre Iᵉʳ : dispositions relatives au contentieux administratif (Articles 1 à 5).
Chapitre II : dispositions relatives au contentieux judiciaire (Articles 6 à 7).
Chapitre III : dispositions relatives à l’outre-mer et dispositions finales (Articles 8 à 10).
Ce décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration relatives à la simplification des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers devant les juridictions administratives et judiciaires
En premier lieu, il modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation, devant la juridiction administrative, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui les accompagnent, des décisions de mise en œuvre d’une décision d’éloignement prise par un autre Etat membre de l’Union européenne ou de remise d’un ressortissant de pays tiers à un autre Etat membre au cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention administrative aux fins d’éloignement, des décisions de refus d’entrée au titre de l’asile, des décisions relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et des décisions de transfert dans le cadre du règlement dit Dublin.
Il crée ainsi les dispositions du livre IX de la partie réglementaire du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et abroge en conséquence les chapitres VI à VII quater du titre VII du livre VII du Code de justice administrative.
Dans son chapitre 1ᵉʳ, l’article 1 du décret du 2 juillet 2024 remplace livre IX intitulé « Procédures contentieux devant le juge administratif » de la partie réglementaire du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et réforme profondément la procédure applicable.
Il comporte également des dispositions applicables à la tenue des audiences devant le juge administratif ou le juge judiciaire, le cas échéant en recourant à des moyens de télécommunication audiovisuelle.
Parmi les nouvelles dispositions décrétées et s’agissant des dispositions se rapportant au contentieux judiciaire, nous mentionnons le nouvel article R342-1-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit que lorsque le premier président est informé du placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers, il peut, conformément au deuxième alinéa de l’article L342-5, porter à 48 heures le délai dans lequel le juge des libertés et de la détention statue sur la requête aux fins de maintien en zone d’attente. Il statue par ordonnance motivée, après avis du procureur général. Cette ordonnance doit indiquer notamment l’événement à l’origine du placement simultané en zone d’attente d’un nombre important d’étrangers et la date et l’heure auxquelles elle prend effet.
Le nouvel article R342-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans les 24 heures de sa saisine. Toutefois, elle est rendue dans les 48 heures de celle-ci lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent ou lorsque le premier président le décide dans les conditions prévues à l’article R342-1-1.
S’agissant des délais de jugement, le nouvel article R921-4 du Code de justice administrative prévoit en son premier alinéa que si, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement, ramené, respectivement, à 15 jours et à 144 heures, court à compter de la notification de cette décision au tribunal par l’autorité administrative.
En deuxième lieu, il modifie diverses dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En troisième lieu, il tire les conséquences de modifications relatives aux délais de jugement ouverts au juge des libertés et de la détention pour statuer lorsque l’étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d’attente et au caractère suspensif de l’appel d’une ordonnance mettant fin au maintien en rétention.
En quatrième lieu, il procède à diverses actualisations de référence suite à la recodification du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile intervenue en 2021.
L’article 8 du décret du 2 juillet 2024 a prévu un Titre III concernant les dispositions relatives à l’outre-mer.
Aux termes de l’article R931-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le livre IX de la partie réglementaire du même code est applicable de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Il est précisé que les titres Iᵉʳ et II du livre précité, à l’exception de l’article R922-22, ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte.
Les dispositions du décret du 2 juillet 2024 entrent en vigueur à compter du lundi 15 juillet 2024 et s’appliquent aux décisions prises à compter de cette date.
