A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.
Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».
Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.
Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.
C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.
Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure
S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :
les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
Etc.
Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».
On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.
Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.
D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.
En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.
Discussions en cours :
Bonjour maître, je suis de nationalité algérien je suis rentré en France en avril 2015 , je travail en CDI depuis décembre 2016 , la J’ai 4 ans de presence en france avec 28 fiche dr paye , actuellement l employeur a changer le nom de l enreprise il ma fait une nouvelle contrat de travail avec la nouvelle entreprise , ma question ask je peut déposer ma demande ou bien J attent 8 moin de travail avec la nouvelle entreprise , cordialement
Bonjour maître mon cas est compliqué. Je suis une femme senegalaise sans papier mere de trois enfants. 11ans ,9ans et 18 mois.Ma fille aînée est nee ici et est française de par son père. Depuis sa naissance elle vit avec son pere et sa belle mère. Je venais la voir chaque annee pour son anniversaire mais je ne participe pas financièrement à son éducation pour ne pas déranger l’équilibre familiale.
Et depuis presquedeux ans je suis revenu pour le bien de mes enfants et mon fils de 9 ans edt scolarisé depuis 2 ans et ma derniere fille est née ici.
Je suis une cadre avec deux MBA en management et en marketing et depuis 2003 je viens une à trois fois par an en France.
Actuellement je fais du volontariat dans une structure sociale et mon souhait est de travailler pour subvenir aux besoins de mes enfants.
J’ai vraiment besoin d’aide car pour le bonheur de mes enfants j’ai tout laissé pour vivre dans l’illégalité et la précarité.
Chère Madame,
Dans la mesure où vous ne contribuez ni à l’éducation ni à l’entretien de votre fille aînée, obtenir un titre de séjour en tant que parent d’enfant français n’est pas possible, sauf décision extraordinaire de la Préfecture.
Vous pouvez demander un titre de séjour en tant que parent d’enfant scolarisé mais ceci implique que l’enfant soit inscrit à l’école depuis trois ans au moins.
Cordialement.
Bonjour Maitre ,
Je suis rentré en France en Aout 2012 avec Visas étudiant ,j’ai suivi mes études pendant deux ans dans une formation , mais en 2014 je me suis réorienté vers une autre et j’ai réussi à avoir mon DUT en juin 2016 ,avec quoi j’ai intégré une école d’ingénieur (ce qui m’a pérmis d’obtenir un TS de 3 ans ) où j’ai réussi la 1ere année cycle ingénieur en juin 2017 . L’année scolaire suivante j’ai abandonné avant la fin du 1er semèstre à cause des conditions matérielles .J’ai travaillé avec contrat du 1 -3-2018 au 30- 8-2018 et le reste sans contrat . Mon TS va expéré le 30-9-2019 .
Actuellement je postule à des écoles et à des facultés pour reprendre mes études l’années scolaire prochaine .
Puis- je faire une demande de naturalisation dans le cas où je ne serais
accépté par aucun établissement ( c’est ma 7eme année en France )
Merci , cordialement
Cher Monsieur,
La demande de naturalisation est "recevable" à la condition que vous ayez votre résidence en France depuis 5 ans au moins.
Cette condition n’est pas requise pour l’étudiant qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en France.
Sachez également que la naturalisation n’est pas un droit. Ce n’est pas parce que la demande est "recevable" qu’elle sera acceptée.
Cordialement,
Cher maître
je suis marocain résidant depuis 5ans à paris en situation irrégulière.
je je suis entre-temps en couple et papa d’un enfant de trois ans.
Je me demander quelles possibilités s’offrent à moi autre que le mariage ?
Je vous remercie
Cher Monsieur,
Un examen approfondi de votre situation s’impose. Travaillez-vous en France et le cas échéant depuis combien de temps ? Êtes-vous pacsé ou encore marié ? Si oui, vivez-vous avec votre partenaire ? Depuis combien de temps ? Cette personne est-elle elle-même en situation régulière ? etc.
Mon cabinet se tient à votre disposition pour envisager ensemble la faisabilité d’une demande de titre de séjour.
Cordialement
Bonjour Maitre,
Je voudrais savoir si j’ai une chance d’être régularisée.
Je suis entrée en France en 2006 visa étudiant. Depuis cette date j’ai été en situation régulière. Je suis célibataire sans enfant. J’ai travaillé avec mon titre étudiant de 2008 jusqu’en 2017. Puis j’ai obtenu un titre salarié d’un an qui a expiré en Mars 2019. L’entreprise qui m’employait à rompu ma période d’essai au bout de 5 mois à la suite de quoi j’ai trouvé un autre contrat payé au smic ( Au total 11 fiche de paie). L’entreprise ne voulant pas me donner le Cerfa j’ai démissionné Malheureusement j’ai rien trouvé à ce jour. Mon père est résident ( 25 ans de séjour) mes frères sont français. Ma soeur à une carte pluriannuelle je vis d’ailleurs avec elle. Je ne suis pas entrée mineur en France.
Je voulais savoir si il y’avait une possibilité que je puisse être régularisée ou pas.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Lyly
Bonjour,
Il convient de déposer une demande de régularisation à la Préfecture.
Une analyse plus approfondie de votre situation est nécessaire pour se prononcer sur vos chances de succès.
Mon cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Cordialement
Bonjour Maître,
Merci pour votre retour,
J ai décidé de faire une demande d admission exceptionnelle au sejour pour liens familiaux et personnels.
Je vais contacter votre cabinet prochainement une fois mon rendez vous en préfecture obtenu. J espère avoir des chances d être régularisée dans la mesure où cela dépend de l appréciation du préfet.
Bien cordialement,
Lyly