A titre liminaire, précisons que la régularisation des « sans-papiers » en France relève, pour partie, de la loi et, pour une autre, de conventions bilatérales dérogeant au droit commun. En matière de droit national, les dispositions à retenir sont les articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA, qui motivent une très grande partie des mesures de régularisation ordonnées.
Le premier (313-11 al. 7) prévoit la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que son éloignement forcé du territoire constituerait une violation de ses droits fondamentaux. On pense ici au respect de la vie privée et familiale, ainsi que défini à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le second (313-14) enjoint aux préfets de régulariser le « sans-papiers » « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Écrit dans des termes très généraux, cet article fonde, en pratique, les mesures de régularisation prononcées en faveur des travailleurs « sans-papiers ». On parle alors d’ « admission exceptionnelle au séjour par le travail ».
Une circulaire pour uniformiser la politique immigratoire dans les départements.
Dans leur rédaction actuelle, ces textes offraient une marge de manœuvre importante à chaque préfet, qui peut librement en interpréter le sens (bien sûr dans les limites du contrôle exercé par le juge administratif). Se sont donc installées des pratiques inégales dans les départements, jugées fantaisistes par certains. [1] Aussi, afin d’homogénéiser celles-ci, le ministre de l’Intérieur a jugé souhaitable de préciser les modalités d’application des articles L. 313-11 alinéa 7 et L. 313-14 du CESEDA.
C’est dans ce contexte que les préfets ont reçu la circulaire du 28 novembre 2012. Texte exhaustif, il dresse une liste – non limitative [2] - de cas de figure « ouvrant droit » à une mesure de régularisation. Les guillemets ne sont pas anodins, car le Conseil d’État a considéré que la circulaire était inopposable à l’administration par les demandeurs. Néanmoins, jusqu’à présent, les préfectures font une application relativement stricte du texte.
Un texte exhaustif qui balaie beaucoup de cas de figure
S’agissant de son contenu, la circulaire invite par exemple les préfets à accueillir favorablement les demandes présentées par :
les parents d’enfants scolarisés en France depuis trois ans, au moins, lorsqu’eux-mêmes résident sur le territoire depuis 5 ans, au moins ;
le « sans-papiers » conjoint d’un étranger en situation régulière ;
Etc.
Les décisions sont alors prises en application de l’article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA, raison pour laquelle les titres délivrés portent la mention « VPF ».
On découvre également dans la circulaire les conditions de fond permettant d’obtenir un titre de séjour « salarié », cette fois remis en application de l’article L. 313-14 du CESEDA. Il est par exemple conseillé aux préfets de régulariser le « sans-papiers » résidant en France depuis 5 ans ou plus, et qui, au demeurant, démontre avoir travaillé, a minima, 8 mois au cours des 24 dernier mois précédent sa demande.
Le demandeur devra, en outre, être muni d’une promesse d’embauche, valant pour l’avenir, concernant un emploi dont la durée ne saura être inférieure à 6 mois et le salaire égal ou supérieur au SMIC.
D’autres conditions sont exigées, telles que le caractère adapté du poste aux compétences du demandeur, ou encore l’engagement du futur employeur à acquitter, en cas d’acceptation de la demande, le versement d’une taxe auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Un texte fort utile pour apprécier l’opportunité d’une demande de régularisation.
En somme, la circulaire du novembre 2012 constitue une espèce de vade-mecum qui, bien qu’inopposable à l’administration, offre une bonne visibilité juridique aux demandeurs, compte tenu de l’application assez fidèle qu’en font les préfets. En effet, à sa lecture, l’étranger en situation irrégulière, sous réserves d’être bien conseillé, pourra apprécier l’opportunité de déposer ou non une demande de titre de séjour. Et ce n’est pas une mince affaire, car, en s’engageant dans cette voie, il prend le risque, en cas de refus, d’être frappé d’une obligation de quitter le territoire.
Discussions en cours :
Bonjour,
peut on se marié ensemble ? Comment faut il procéder ?
peut il travailler ? sachant qu’une société peut lui faire un contrat CDI ?
peut on faire une demande de titre de sejour et oui comment cela ce passe t-il ?
Je suis avec mon copain depuis 1 an on a aménagé ensemble depuis 6 mois, il est Turque mais il n’a pas de papier. Cela fait plus de 5 ans qui réside en France (papier pour preuve à l’appui).
Mes questions sont :
Merci à vous pour la réponse que vous me porteriez.
Bonjour . Ressortissant sénégalais .Je suis en France depuis 2012
Je suis malade de diabète insulino dépendant . J’ai toutes les preuves de ma présence en France via les ordonnances , les visites hospitalisations,facture de téléphone , 3 cartes AME séjour temporaire expiré de 6 mois expiré depuis 2015.
Ce pendant j’ai travaillé trop peu et toujours en noir donc pas moyen de démontrer ça . J’ai toujours été aidé par mes sœurs et frère qui vivent dans le Territoire français
Il existerait une possibilité que je puisse demander une régularisation ?
Bonjour Monsieur,
je vous écris concernant mon dossier de régularisation
je suis marocaine mariée en France avec un ressortissent français depuis le 06/02/2018.
j’ai rentrée en France par un visa touristique de 3 mois depuis 01/12/2018 et maintenant je suis dans une situation irrégulier. On veux déposer notre dossier dans la préfecture de Caen pour avoir un visa familial
qu’elle démarche doit on effectuer pour éviter un refus ou un éventuel soucis juridique ?
Merci infiniment.
Bonjour Madame,
Vous devez prouvez votre présence sur le territoire depuis le 1/12/2018 à ce jour par deux ou trois documents (médecin, pharmacie ou autres...) dans le cas ou vous avez la preuve de votre visa C
prendre un RDV ou envoyer le dossier selon les préfectures
6mois de communauté de vie par le biais de divers documents à la même adresse aux noms de M et Mme ou chacun ses preuves mais à la même adresse
1 justificatif de domicile
passeport en cours de validité
dans le cas ou votre dossier est accepter la présence du conjoint est obligatoire pour signer l’attestation de communauté de vie
- avec 50€ de timbres fiscaux
au retrait vous allez devoir payer 559€ de timbre fiscaux
c est le cout de la carte 269€+ le visa de régularisation 340€ avec la déduction des 50€
Bien à vous
Bonjour Maitre,
J’ai reçu hier des notifications du préfet pour quitter le terrritoire moi et ma femme et ma fille de 18 ans.
L’offi a refusé nos dossies medicaux pour moi et mafemme et mafille passera son bac en juin
Et j’ai autre fille au college qui n’est pas consernè pour l’instant par l’eloignement
Nous sommes rentres en france en decembre 2016 alors que mes filles cumuls 3 attestations de scolaritè
S’il vous plait je suis boulversè par le OFTF,que dois-je faire
Merci par avance Maitre
Cher Monsieur,
Vous pouvez contester l’OQTF devant le Tribunal administratif.
Le délai peut être de 48h auquel cas il est trop tard.
Si le délai est plus long, prenez immédiatement contact avec un avocat. C’est le plus sage selon moi même si vous pouvez intenter le recours vous-même.
Mon cabinet se tient à votre disposition.
Bon courage
Bonjour maître
J’ai rentré dans le territoire français on 2013 est j’ai les preuve de 6 ans le problème si que j’ai pas trouver quelqu’un pour me déclarer est j’ai vu dans la circulaire valss ils faut 5 ans de présence avec 8 fiche de paie est ce que avec 6 ans de présence je peu posé un dossier à la prefecture pour obtenir une carte de séjour
Merci par avance monsieur le maître
Bonjour Maître,
Mon futur mari est algerien et rentré irrégulièrement sur le territoire francais,
(((Il possede d ancien visa francais (photocopie ancien passeport)
dans son nouveau passeport ce trouve un visa d un an francais et un visa shengen espagnole de 15jours il me semble...)))
Nous allons nous marier dans quelques semaine,et souhaitons déposer le dossier de régularisation à la prefecture pour la fin de l été.
Il me semble que la procédure necessite son retour en Algerie pour une demande de visa et de revenir apres,
Ma question est la suivante ;
Est il possible d éviter son retour en Algérie et d obtenir une régularisation immédiate ?
Ayant un enfant de 3ans et demi d une précédente union qui a etait abandonné par son pere il y a 1an, il s est vraiment attaché à lui et en a fait sa nouvelle figure paternelle, cela me peinerais vraiment s il se sentait a nouveau abandonné et moi aussi je me retrouverais en difficulté a devoir geré ca sans lui...
Joindre une lettre de mon témoignage au dossier ou même demandé une régularisation en payant une taxe serait possible ?
Je vous remercie de m avoir lu, en esperant que vous puissiez me repondre.
Cordialement