Par Cécile Villié, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Le salarié peut-il s’opposer au changement de son lieu de travail ?

Au cours de l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut être confronté à un changement de son lieu de travail à la demande de son employeur.

Selon les circonstances, la mutation pourra être imposée ou non par l’employeur.

1. La valeur de la mention du lieu de travail dans le contrat de travail

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’induit pas forcément qu’il convient de recueillir l’accord du salarié pour changer son lieu de travail.

La Cour de cassation a retenu que la mention du lieu de travail dans le contrat n’avait qu’une valeur informative sauf s’il est précisé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu.

Dès lors, l’employeur peut modifier seul le lieu de travail si ce changement constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail.

2. Seul le changement de secteur géographique nécessite l’accord du salarié

Si le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié, il y a modification de son contrat de travail. La mutation du salarié nécessitera donc son accord.

Le changement de secteur géographique s’apprécie au regard des critères suivants :
- le temps de trajet supplémentaire,
- la situation du réseau de transport entre l’ancien et le nouveau lieu de travail,
- les fonctions occupées par le salarié.

Au regard de la jurisprudence, la région parisienne ne constitue pas nécessairement un même secteur géographique

Ainsi, la cour d’appel de Paris a considéré que constituait une modification du contrat de travail, la mutation de Bercy (Paris) à Champs-sur-Marne (Seine-et Marne), les deux sites étant distants de 18 km. En l’espèce, le salarié n’était pas titulaire du permis de conduire et le trajet entre les deux lieux de travail nécessite l’utilisation de 3 moyens de transport en commun sur une durée minimale de 45 minutes (CA Paris, 13 janv. 2011, n° 09-03.225).

La Cour de cassation a pour sa part relevé que la mutation d’un salarié de Paris à Roissy dans le Val-d’Oise constituait une modification des conditions de travail, dans la mesure où pour se rendre à Roissy, il est nécessaire d’emprunter le métro ou le RER A, puis le RER B, et enfin une navette d’autobus) (Cass. soc., 15 juin 2004, n° 01-44.707).

Constituent également une modification du contrat de travail :
- le changement du lieu de travail de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) à Mitry-Mory (Seine-et-Marne) caractérisé par l’absence de liaisons directes et de connexion aisée et, en cas d’utilisation d’un véhicule, le conducteur ayant l’obligation d’emprunter plusieurs nationales et départementales en l’absence de route nationale ou d’autoroute reliant ces deux villes (CA Paris, 24 février 2000, n° 99-33681).
- la mutation d’un salarié résidant à Malakoff de Châtillon (Hauts-de-Seine) à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), le trajet vers Mitry-Mory supposant 1 h 20 de transports en commun, et trois changements de ligne (CA Versailles, 10 mai 2007, n° 06-2483).

3. Le refus du salarié de sa mutation

Changement des conditions de travail

Si la mutation intervient dans le même secteur géographique, le changement de lieu de travail s’impose au salarié. Le refus du salarié sera constitutif d’un acte d’insubordination pouvant être sanctionné par un licenciement.

Le licenciement est justifié par une faute simple ou grave eu égard notamment à la situation personnelle du salarié ayant refusé une mutation.

Dans ces circonstances, l’employeur peut parfaitement demander à ce que le préavis soit effectué sur le nouveau lieu de travail. Aucune indemnité de préavis ne sera alors due au salarié ne se conformant pas à cette directive.

Modification du contrat de travail

En cas de changement de lieu de travail en-dehors du secteur géographique, le salarié peut refuser sa mutation.

L’accord exprès du salarié est donc nécessaire pour que le changement d’affectation prenne effet.

Dans l’hypothèse où le salarié refuserait sa nouvelle affectation, l’employeur doit renoncer à la mutation ou licencier le salarié.

Le licenciement est motivé par une cause réelle et sérieuse si la nécessité pour l’employeur de procéder à la modification du contrat de travail est justifiée.

Si le changement du lieu de travail est justifié par un motif économique, une procédure pour licenciement économique devra être engagée.

En tout état de cause, le salarié ne pourra être tenu d’exécuter, même pendant le préavis, le contrat de travail ainsi modifié, et une indemnité compensatrice de préavis lui sera due.

Cécile Villié
avocat - droit du travail
www.villie-avocat.com

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Vos commentaires

  • par David Valette , Le 6 janvier à 14:24

    Bonjour
    Un employeur detenant plusieurs sociétés a t il le droit de vous faire travailler dans l une d elles si mon contrat ne comprends qu une société

  • par Cecile , Le 15 septembre 2020 à 11:49

    Bonjour
    Je rencontre actuellement des problèmes avec mon employeur, j’ai appris ma mutation il y a peu , par téléphone suite à une altercation avec une des mes collègues. J’aimerais savoir si mon employeur a le droit de me remplacer , c’est à dire d’embauche une autre personne au poste que moi avec un contrat plus important . Merci par avances pour les réponses

  • par Reguera , Le 6 août 2020 à 21:03

    Bonjour, je reviens d’un congé parental de deux ans. Je travaillais au val d’Europe à 5min de chez moi avant. J’ai demandé à mes patrons un temps partiel pour la troisième année de mon enfant. Mes patrons m’ont envoyé un recommandé en m’indiquant que parce que je demande un 28h/semaine ils doivent me mettre à paris de 8h30-14h du lundi au vendredi soit à 45km.. J’ai malheureusement signé avec mes patrons une clause de mobilité il y a 8ans...mais malgré ça cela impactera ma vie.. Et de plus ils m’avaient appelé il y a deux semaines pour me dire de faire un abandon xe poste.. Et que c’était a cause du covid... Pouvez vous m’aider ?

  • bonjour j ai signé un contrat en cdi il y a 4 mois dans une boulangerie or sur mon contrat il y a ecrit que je peu travail dans une autre boulangerie du meme groupe est ce que je peu mis opposé ? merci pour cordialement

    • par Nathalie FROSIO , Le 5 août 2020 à 17:31

      Bonjour,
      Je travaille depuis 22 ans dans la même société et nous sommes basés à Paris 9ème - Métro grands Boulevards.
      J’habite Aux Lilas (93260). Mon temps de trajet actuel domicile/travail (marche à pied + métro) est d’environ 35 mn, porte à porte, avec 1 changement métro sur les lignes 11 puis 8 ou 9.
      Nous changeons de Directeur et celui qui va le remplacer dirige également une société basée à Chatillon (92).
      On va nous imposer ce changement de lieu de travail, sans nous avoir consulter, ce qui porte mon trajet à + d’1 heure avec 3 lignes de métro : 11 + 8 +13.
      J’ai 2 questions :
      - Est-ce normal de ne pas nous consulter ?
      - Peut-on refuser ce changement de lieu ?
      Merci.

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