Selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (…) »
Cependant, la poursuite du comportement fautif du salarié, permet à l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires à son encontre dans le délai de deux mois à compter du jour ou il a été informé de la persistance de ces faits.
Cass. soc. 17 décembre 2008, n° 07-44450
En l’espèce, un employeur a découvert en octobre 2003, l’usage abusif à des fins personnelles du téléphone portable professionnel mis à la disposition d’un salarié.
Usage abusif qui s’est poursuivi jusqu’au mois de décembre 2003, ce dont l’employeur n’a pu avoir connaissance au plus tôt qu’en janvier 2004.
En cas d’agissements fautifs répétés sur plusieurs mois, le délai de prescription ne court qu’à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des derniers faits en date.
Ainsi, le délai de prescription concernant l’usage abusif du téléphone portable professionnel mis à la disposition du salarié ne court pas dès la découverte du montant de la facture d’octobre 2003 mais à la connaissance en janvier 2004 de la facture de décembre 2003.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
