1) Les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie, que ce dernier soit dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou non et ce sans limite de durée.
En droit français, un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur [1].
Toutefois, le Code du travail assimile certaines périodes à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
C’est notamment le cas des périodes d’arrêt maladie dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, dans la limite d’un an [2].
Grâce aux trois arrêts rendus le 13 septembre 2023, les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie, que ce dernier soit dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou non et ce sans limite de durée.
2) Quelle prescription ? Les salariés peuvent revendiquer leur droit à congés payés pour leurs arrêts maladie à compter du 1ᵉʳ décembre 2009 !
En outre, la chambre sociale a fortement assoupli le calcul du délai de prescription dans lequel le salarié peut réclamer le bénéfice des congés payés qui lui sont dus.
Dorénavant, le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne peut commencer à courir que si l’employeur justifie avoir accompli les diligences permettant au salarié de bénéficier effectivement de son droit à congés.
Ainsi, le délai de prescription de trois ans applicable pour le paiement des indemnités de congés payés [3], peut ne jamais commencer à courir si l’employeur n’a pas permis au salarié d’en bénéficier effectivement.
Or, on peut considérer que l’employeur n’ayant pas décompté les congés payés acquis durant les périodes d’arrêt maladie, n’a pas mis en mesure son salarié d’en bénéficier effectivement.
On peut donc en déduire que la prescription n’a jamais commencé à courir.
Selon le conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, les salariés peuvent rétroactivement revendiquer des droits à congés payés pour leurs arrêts maladie, à compter du 1ᵉʳ décembre 2009 (date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne).
En conclusion, si vous êtes ou avez été en arrêt maladie, vous pouvez demander à votre employeur de comptabiliser cette période comme ouvrant droit à des congés payés.
Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous.
[Nom Prénom]
[Adresse][Nom de l’entreprise]
A l’attention de Monsieur/Madame X
[Adresse]A [Ville], le [date],
Par lettre recommandée avec accusé de réception n° : __________________
Objet : Acquisition de congés payés durant mon arrêt maladie
Madame/Monsieur,
Par la présente, je sollicite le bénéfice de mes droits à congés payés.
À titre préalable, il convient de rappeler que j’ai été engagé(e), sous CDI/CDD, en qualité de [poste occupé] depuis le [date d’embauche].
J’ai été en arrêt de travail entre le [date] et le [date], ainsi que du [date] au [date].
Vous avez considéré que je n’avais pas acquis de congés payés durant cette/ces période(s).
Or, la règlementation française que vous appliquez est contraire au droit européen.
En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne considère, sur le fondement de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que le droit à congé payé constitue un principe essentiel du droit de l’Union, attaché à la qualité de travailleur.
Une disposition nationale ne pouvant être interprétée conformément au droit européen doit être écartée.
Or, la règlementation française relative à l’acquisition de congés payés durant une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt maladie ne saurait être interprétée de manière conforme aux dispositions susvisées, et doit donc être écartée.
La Cour de cassation a d’ailleurs pris position en ce sens dans trois arrêts du 13 septembre 2023, au sein desquels elle affirme que les salariés doivent acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie, que ce dernier soit dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à une maladie non professionnelle et ce sans limite de durée.
Ainsi, je vous demande de m’octroyer les congés payés acquis durant ma période d’arrêt maladie.
Vous devez considérer la présente comme une mise en demeure, au sens de l’article 1344 du Code civil, de régulariser ma situation dans un délai de huit jours courant à compter de sa réception.
À défaut, je serais contraint(e) de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir mes droits.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.
Nom Prénom
Signature
Sources :
Cour de cassation 13 sept. 2023, n° 22-17.340
Congé payé : ce qui change pour les salariés après les 3 arrêts du 13 septembre 2023
Discussions en cours :
Bonjour,
J’ai contacté la DRH de la boîte pour laquelle je travaillais en tant que cadre. J’ai été en arrêt pendant plus d’un an et demi. Cette dernière m’a répondu ceci :
Monsieur,
Nous avons pris connaissance avec attention des décisions de la Cour de cassation en date du 13 septembre dernier en matière de congés payés.
Comme vous l’avez également surement constaté, ces décisions - et la portée qui doit leur être octroyée- suscitent le débat, puisqu’elles sont en contradiction avec les dispositions du Code du travail français.
Ces arrêts sont ainsi susceptibles de conduire à d’autres évolutions judiciaires ou législatives dans les prochains mois. Le Ministère du Travail a d’ailleurs indiqué qu’il allait prochainement intervenir sur la question après avoir étudié toutes les options possibles. Par ailleurs plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité ont été déposées concernant les dispositions du Code du travail visées.
Aussi, nous vous confirmons que la Société s’attache à respecter rigoureusement les dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de congés payés, qui demeurent applicables en dépit de ces décisions. Il nous semble en revanche prématuré de tirer les conséquences de ces arrêts sur nos pratiques en matière de congés payés.
Nous serons naturellement attentifs aux évolutions qui pourraient intervenir en la matière et vous tiendrons informés de la position de la Société.
Que dois je faire ? Inspection du travail ? Prudhomme ?
Cdt
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si vous avez eu un retour suite à la réponse de votre employeur ?
En effet de mon côté, l employeur me dit attendre des directives.
Je ne comprends pas ? Essaie t il de gagner du temps ?
Est-il légal de nous faire patienter ?!!! Qu attendent ils vraiment ?
Merci.
Dans la lettre faut-il mettre une date butoir pour attendre une réponse ?
La RH de mon travail m’a dis que son éditeur de logiciel de paie n’était pas à jour...
Que dois-je faire ?
Bonjour j’ai envoyé un courrier a mon employeur pour l régulariser les congés pendant mon arret maladie elle veut pas elle dit que c’est une jurisprudence qui n’est pas encore en vigueur les textes de lois et d’applications ne sont pas sortis. Que puis je faireerco
Cher Monsieur,
L’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 est applicable immédiatement.
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
Bien à vous,
Frédéric CHHUM
Bonsoir Maître,
Sous le prétexte qu’aucune loi n’est inscrite dans le code du travail, la direction estime qu’elle n’a pas à indemniser les congés rétroactifs.
Je tiens à vous préciser que c’est son avocate qui lui a fait prendre cette décision.
Je crains un pot de terre contre pot de fer et donc un conflit entre la direction et moi-même, c’est pour cette raison que je n’ai pas encore fait ma requête. Les délégués syndicaux s’inclinent.
Si je ne peux joindre de loi officielle, c’est peine perdue face à la mauvaise foi.
Que faire ?
Merci Maître
Bonjour,
Il faut saisir le conseil de prud’hommes pour que votre compte congés payés soit crédité et ou vous les faire payer si vous avez quitté la société.
Bien à vous,
Frédéric CHHUM
Bonjour
Cela est-il applicable aux agents de la Fonction Publique Hospitalière ?
En vous remerciant d’avance
W. SANDRA
Travaillant dans la fonction publique hospitalière, j’aimerais savoir ce qu’il en est.
Je n’ai eu aucune réponse pour le moment de l’établissement hospitalier dans lequel je travaille.