![[Infographie] Focus sur le protocole de cession Share Purchase Agreement (SPA). Par Laurent Courtecuisse et Imen Kebasse, Avocats.](IMG/arton51095.png?1728568513)
[Infographie] Focus sur le protocole de cession Share Purchase Agreement (SPA).
Laurent Courtecuisse, Avocat au barreau de Paris
Fusions-acquisitions, Private Equity
Co-fondateur du cabinet NMCG
et Imen Kebasse, Avocat
644 lectures 1re Parution: 5 /5
Explorer : # cession d'entreprise # protocole d'accord # droit des affaires # infographie
Le protocole de cession - Share Purchase Agreement (SPA) - règlemente la cession des titres d’une entreprise en définissant l’ensemble de ses termes et conditions. Chaque clause du SPA précise les modalités de l’opération.
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