Le recouvrement d’une créance impayée est tributaire du délai de prescription. C’est à dire de la période du temps durant laquelle le créancier peut engager une action en justice.
A l’issue de ce délai, le créancier ou la victime d’un préjudice ne peuvent plus agir. Jusqu’à une époque récente, les délais de prescription dit de « droit commun » étaient de 30 ans.
Depuis la loi du 17 juin 2008 ces délais de « droit commun » ont été sérieusement « rabotés » et sont aujourd’hui de cinq ans tant en matière civile que commerciale. (Art 2224 du Code Civil et Art.L110 -4 du code de commerce).
Ce délai de 5 ans s’applique ainsi aux opérations de commerce pratiquées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants (art. L110 -4 du Code de commerce) et aux actions personnelles ou mobilières, telles que prévues par l’art. 2224 du CC.
Ce délai de « droit commun » concerne toutes les obligations sauf celles qui sont soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ou plus longues selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Ainsi par exemple, les actions résultant du contrat de transport se prescrivent par 1 an, celles relatives aux honoraires de médecins ou des dentistes, par 2 ans, et les cotisations d’assurances sociales par 3 ans…
Certains textes ont prévu, tel l’article 2226 du Code Civil, de « rallonger » le délai commun de 5 ans en une prescription de 10 ans, comme par exemple les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous traitants. Mais ce délai peut être réduit à 2 ans dans certains cas bien spécifiques…
"Pour se retrouver au milieu de cette multitude de délais, FRANCE CREANCES dont les juristes spécialisés interviennent en matière de recouvrement depuis 1970 dans le respect de la norme de certification Qualité ISO 9001, a établi et publié sur son site www.france-creances.com un tableau aussi exhaustif que possible des délais de prescription, englobant aussi bien les délais trentenaires qui existent encore dans certains cas, comme par exemple celui concernant les dommages provoqués à l’environnement, que les délais les plus courts... Etant entendu que par ailleurs le droit de propriété n’est frappé lui d’aucun délai de prescription !
Plus que jamais la créance est, à la différence du bon vin, un produit qui vieillit mal…"
Gérard Gorrias
Maître en Droit
Directeur du développement de FRANCE CREANCES
Ancien Président de l’ANCR
