UEMOA : harmonisation des conditions de passage en perte des créances douteuses ou litigieuses.

L’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine a adopté la directive n° 01/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 [1] dans le souci de conformer les pertes sur les créances douteuses ou litigieuses par rapport au nouveau Plan Comptable Bancaire Révisé (PCB-R).

Selon la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), les créances douteuses ou litigieuses sont les créances, échues ou non, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement partiel ou total [2]. Il résulte de cette définition, qu’une créance saine doit être transférée dans la catégorie des créances douteuses ou litigieuses dès lors que son recouvrement partiel ou total est incertain.

L’annexe de la BCEAO [3], joint à la décision de l’UEMOA du 24 juin 2016 portant dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédit et aux compagnies financières de l’Union monétaire ouest africaine [4], donne une série de créances considérées comme douteuses ou litigieuses. Cet ainsi qu’une créance détenue sur une contrepartie - un emprunteur par exemple -, est douteuse ou litigieuse si, en dehors de l’existence d’impayé, cette contrepartie présente des caractéristiques qui laissent croire que tout ou partie de ladite créance ne sera pas remboursé à l’établissement de crédit qui en est titulaire. Tel est le cas, lorsque cette contrepartie est soumise à une procédure collective d’apurement du passif ou fait l’objet d’une faillite personnelle.

De même, une créance qui comporte une échéance restée impayée depuis plus de quatre-vingt-dix jours doit intégrer la catégorie des créances douteuses ou litigieuses. Si l’impayé résulte de l’utilisation d’un compte ordinaire, la date à prendre en compte pour le calcul des quatre-vingt-dix jours est celle à laquelle la contrepartie a dépassé le montant autorisé - par la convention de compte - ou a tiré des sommes sans autorisation de découvert.

Il est important de souligner que selon le PCB-R, une créance douteuse ou litigieuse peut redevenir saine si le débiteur a repris le remboursement des échéances contractuelles initialement prévues pendant au moins une période de 12 mois [5].

Lorsqu’elles ne sont pas remboursées et que leur recouvrement est devenu impossible, les créances douteuses ou litigieuses doivent être passées en perte par les établissements de crédit, ce qui permet à ces derniers de déduire de leur assiette fiscale les pertes subies sur ces créances.

L’alinéa 1 de l’article 2 de la directive UEMOA du 26 juin 2020 exige à ce qu’une créance douteuse ou litigieuse non recouvrée au terme du cinquième exercice comptable, à compter de son transfert dans la catégorie des créances douteuses ou litigieuses, soit passée en perte. Cependant, ce texte ne s’applique pas aux créances douteuses ou litigieuses détenues sur un État ou un organisme public. Sont également exclues, les créances douteuses ou litigieuses détenues entre parties liées.

Il faut, au sens de la BCEAO [6], comprendre par parties liées, un groupe composé de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales et que l’une contrôle l’autre, ou que les difficultés financières rencontrées par l’une affectent l’autre.

Le dispositif de passage en perte des créances douteuses ou litigieuses ne fait pas obstacle au contrôle exercé par les administrations fiscales des États membres [7]. Les établissements de crédit resteront ainsi soumis aux contrôles fiscaux prévus par les lois nationales.

Pour éviter que les établissements de crédit n’abusent du dispositif - par exemple le laxisme dans le recouvrement de ces créances -, ils doivent indiquer l’identité du débiteur, la date d’octroi du prêt ou du crédit, le montant initial, le montant restant à recouvrer, le montant passé en perte, la nature et la valeur de la garantie, la date du transfert de la créance et l’étape de la procédure de recouvrement [8].

En revanche, les créances douteuses ou litigieuses n’ayant pas fait l’objet de tentative de recouvrement et celles dont les poursuites en recouvrement ont été abandonnées à l’initiative de la banque, ne peuvent être passées en perte [9].

Afin d’assurer une effectivité de la mise en application de la directive dans l’espace UEMOA, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer, au plus tard le 31 décembre 2020 [10].

En définitive, il convient de reconnaître que les règles édictées par la directive contribuent à alléger la charge fiscale des établissements de crédit, surtout en ces temps de crise sanitaire liée à la Covid-19 où l’on devrait assister à une augmentation exponentielle du nombre des créances douteuses ou litigieuses.

Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en droit privé.

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Notes de l'article:

[1Directive n° 01/2020/CM/UEMOA, Bulletin officiel n° 106, p. 521.

[2Annexe décision n° 357-11-2016, PBC-R, BCEAO, p. 165.

[3Annexe décision n° 013/24/06/2016, BCEAO, p. 50 et 51.

[4Décision n° 013/24/06/2016/ UEMOA du 24 juin 2016, publié le 26 juin 2016.

[5Annexe décision n° 357-11-2016, PBC-R, BCEAO, p. 148.

[6Annexe décision n° 013/24/06/2016, BCEAO, p. 110.

[7Art. 3, alinéa 1, Directive n° 01/2020/CM/UEMOA, préc.

[8Art. 3, alinéa 3, Directive n° 01/2020/CM/UEMOA, préc.

[9Art. 3, alinéa 4, Directive n° 01/2020/CM/UEMOA, préc.

[10Art. 4, Directive n° 01/2020/CM/UEMOA, préc.

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