Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
Evolution de la qualification des contrats en cours dans les procédures collectives : le cas des contrats de prêt. Par Josué Mezath, Etudiant.
Il arrive qu'à l’ouverture d’une procédure collective, certains contrats soient encore en cours, c’est-à-dire qu’ils aient été conclus avant le jugement d’ouverture de la procédure collective mais n'aient pas complètement épuisé leurs effets à cette date ; ils sont donc en cours d’exécution. Ainsi, le débiteur n'a pas accompli sa prestation caractéristique.16 avril 2024 lire la suite
La subrogation de l’AGS sur les droits des salariés dans le cadre d’une procédure collective. Par Houssam Hassani, Juriste.
La subrogation dont bénéficient les institutions de garantie ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, « c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances », lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des (...)15 avril 2024 lire la suite
La fiscalité de l’art. Par Vaea Pery, Avocat.
Focus sur la fiscalité de l'art pour les entreprises et les particuliers : qu'est-ce qu'une œuvre d'art au sens fiscal du terme, et quelles sont les règles fiscales qui l'entourent (détention, cession, avantages fiscaux etc.) ?5 avril 2024 lire la suite
Les avantages particuliers donnés irrégulièrement lors de la constitution de la SAS. Par Thibault Masson, Juriste.
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2024 (22-12.205) aborde la question des avantages particuliers et de la procédure afférente dans le cadre d’une Société par Actions simplifiée (SAS). Même si la procédure des avantages particuliers n'est pas respectée lors de la constitution de la SAS, ces avantages ne disparaissent pas. La régularisation de la situation passe par une procédure impliquant le bénéficiaire de (...)4 avril 2024 lire la suite
L’activisme actionnarial : entre maximisation de la valeur et les risques corporatifs. Par Pierre Mc Nicoll, Assistant Juridique.
L’activisme actionnarial, souvent perçu comme une force motrice de changement au sein des entreprises, peut également engendrer des conséquences néfastes sur leur stabilité et leur croissance à long terme. Alors que les activistes cherchent à maximiser la valeur pour les actionnaires, leurs actions peuvent parfois compromettre les intérêts à plus long terme de l’entreprise, de ses employés et de ses autres parties prenantes. Dans ce texte, nous (...)3 avril 2024 lire la suite
Nouvel or blanc des cessions de fonds de commerce : vigilance sur les données personnelles. Par Jean-François Aubert, Avocat.
Aujourd’hui, il est quasiment impossible de ne pas communiquer nos données personnelles. C’est vrai pour le commerce traditionnel, c’est encore plus vrai pour le commerce en ligne. Une simple consultation d’un site internet et nos données personnelles sont communiquées. Un simple entretien d’embauche pour un travail, et nos données personnelles sont transmises. Face à la masse des offres de biens et de services sur toute la planète, les entreprises (...)28 mars 2024 lire la suite
Arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire et ouverture d’une nouvelle période d’observation. Par Olivier Redon, Avocat.
Quand des événements intervenus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sont pris en considération pour arrêter l'exécution provisoire. Montpellier 13 mars 2024 n°24/00025.27 mars 2024 lire la suite
Créances éligibles au traitement préférentiel : domaine et finalités du dispositif. Par Yohanne Kessa, Doctorant.
Le dispositif du paiement des créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective reconnu dès le XIXe siècle par la jurisprudence sur le fondement des règles civilistes est aujourd’hui le résultat d’un processus de récupération et de réappropriation de la règle par le droit des procédures collectives. En créant un privilège général garantissant les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, l’article 40 de la loi du 25 (...)25 mars 2024 lire la suite
Conciliation et renégociation des PGE : une solution confidentielle et efficace pour les entreprises en difficulté. Par Thomas Mélen, Avocat.
Dans le contexte économique actuel sans précédent pour les entreprises faisant notamment face au remboursement des PGE (Prêt garanti par l'État), aux hausses des matières premières et à celle de l’énergie il y a quelques mois, la procédure de conciliation, encadrée par les articles L611-4 à L611-15 du Code de commerce, apparaît comme une bouée de sauvetage précieuse ou plutôt, une prévention à ne pas négliger. Elle offre un cadre juridique, permettant de (...)18 mars 2024 lire la suite
Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective. Par Laurent Latapie, Avocat.
Une entreprise d’un groupe, placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, et entraine dans son sillon les autres entreprises du groupe. Entre faute lourde, mal jugée ou mal appréciée des juges du Tribunal de commerce, peut-on engager la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice (...)13 mars 2024 lire la suite
Les spécificités des procédures préventives et collectives applicables aux professions libérales. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
Les professions libérales sont des activités exercées à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, par des personnes qui ont un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elles regroupent des activités variées dans divers domaines, tel que celui de la santé (médecin, infirmier libéral, dentiste, kinésithérapeute, etc.), juridique (avocat, notaire, commissaire de justice, etc.) ou technique (expert-comptable, (...)12 mars 2024 lire la suite
JO de Paris 2024 - Gouvernance, dopage, violence, corruption : des grands travaux pour un sport exemplaire ? Par Lauren Sigler, Avocat.
Les Jeux Olympiques de Paris 2024 sont l’occasion d’importants aménagements, travaux et questionnements à tous les niveaux, jusqu’au plus hautes instances dirigeantes du sport. Revue d’actualité des dispositifs mis en place à ce jour.11 mars 2024 lire la suite
Rémunération des associés d’une société d’exercice libéral : les nouvelles obligations fiscales 2024 confirmées et précisées. Par Benjamin Markowicz, Avocat.
L’administration fiscale a confirmé et précisé certains principes concernant la rémunération des associés et dirigeants de société d’exercice libéral (SEL), applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.8 mars 2024 lire la suite
Les limites de la confidentialité des procédures amiables de traitement des difficultés d’une entreprise. Par Marguerite Schaetz, Avocate.
Dans un contexte de croissance des défaillances d’entreprises en France, les procédures amiables de traitement des difficultés émergent comme une solution précieuse. Au cœur de ces procédures amiables se trouve un principe fondamental : la confidentialité. Dans un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation a précisé les contours du principe de confidentialité applicable au mandat ad hoc et à la conciliation et plus particulièrement la levée de la (...)7 mars 2024 lire la suite
SPFPL de pharmacie (partie V) : optimiser sa trésorerie et minimiser l’imposition ? Par Benjamin Markowicz, Avocat.
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) ont pour objet social la prise de participation dans une ou plusieurs sociétés d’exercice libérale, ainsi que des activités accessoires en relation directe avec son objet. Il s’agit d’une véritable « holding » des professions libérales, dont l’intérêt juridique et fiscal mérite une grande attention (Voir l'article La société de participation financière des professions libérales (SPFPL) (...)6 mars 2024 lire la suite
Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction de gérer. Hors délais pour faire appel, il décide de solliciter une levée de l’interdiction de gérer à travers une requête devant le tribunal de commerce en proposant une contribution à la liquidation judiciaire, mais avec un paiement qui n’interviendrait (...)4 mars 2024 lire la suite
Clarification des conditions d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel. Par Hannah Israel, Elève-avocate.
La « loi immigration » du 26 janvier 2024 a précisé les conditions d'accès au statut d'entrepreneur individuel pour les étrangers. Désormais, la détention d'un titre de séjour régulier est indispensable pour pouvoir prétendre à ce statut, marquant ainsi un changement significatif dans les exigences légales.28 février 2024 lire la suite
Quel cadre juridique pour assurer la transparence économique en France ? Par Romain Inserra.
En optique, la transparence d’un matériau est sa capacité à laisser passer la lumière. Dans le contexte économique et politique, elle se traduit par la volonté de rendre l’information visible et accessible à tous.28 février 2024 lire la suite
Clause résolutoire et délais de paiement : attention au respect rigoureux des délais accordés par le juge. Par Marguerite Schaetz, Avocate.
Un bail commercial peut-il être résilié pour défaut de paiement de la somme de 31 euros ? Dans un arrêt du 26 octobre 2023 (n°22-16.216), la Cour de cassation a répondu Oui ! Vous trouverez ci-après une synthèse des fondements de cette décision, les points clés à retenir pour éviter ce type de situation et en bonus une application aux procédures (...)19 février 2024 lire la suite
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