Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
Distribution des fonds par le mandataire liquidateur au mauvais créancier, comment se faire rembourser ? Par Laurent Latapie, Avocat
Un mandataire liquidateur procède à une saisie conservatoire entre ses propres mains de fonds devant pourtant revenir au dirigeant. Par la suite le dirigeant sollicite la restitution de ses fonds mais apprends que le mandataire liquidateur a inopinément versé cet argent à l’Unedic au titre du super privilège des salaires. Le mandataire liquidateur, fautif, peut-il obtenir le remboursement ? Engage-t-il sa responsabilité (...)29 septembre 2024 lire la suite
RNE de l’INPI ou KBIS d’Infogreffe : le match des attestations ?
Après une mise en place difficile (nous vous renvoyons pour mémoire à cet article qui vous en rappellera le contexte), le guichet unique est en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 et permet de réaliser l’ensemble des formalités administratives des entreprises. Ce guichet, géré par l'INPI, alimente le RNE (Registre National des Entreprises) qui peut délivrer à ce titre (et notamment) une attestation d'immatriculation de l'entreprise. Exit donc le célèbre (...)26 septembre 2024 lire la suite
Obligation de vigilance pesant sur les entreprises : la difficile application des textes. Par Michel Ferrand, Avocat.
Le Tribunal judiciaire de Paris a admis le 5 décembre 2023 le caractère imprécis du plan de vigilance de La Poste mais a refusé d’enjoindre à la société de remédier aux risques relevés, se bornant à demander une amélioration du plan.20 septembre 2024 lire la suite
Résiliation du bail commercial et redressement judiciaire : précisions (ou complications ?) sur la procédure devant le juge-commissaire. Par Benoît Favot, Avocat.
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2024 (22-24.177, FS-B) nous donne l’occasion de rappeler les particularités du régime de la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges postérieurs à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Les termes de cette décision semblent cependant laisser planer plus de doutes qu’elles ne donnent de (...)13 septembre 2024 lire la suite
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : quels changements depuis le 31 juillet 2024 pour ses utilisateurs ? Par Camille Baudouin.
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ? Quelles en sont les nouvelles modalités d’accès ? Et quelles incidences pour ses utilisateurs ? Décryptage.9 septembre 2024 lire la suite
L’intelligence artificielle dans le droit des affaires : opportunités et défis. Par Chaimae Marzaq.
Avec l'essor fulgurant de l'intelligence artificielle (IA), le domaine du droit des affaires est en pleine transformation. En offrant des solutions innovantes pour automatiser les tâches répétitives et améliorer la prise de décision, l'IA promet des gains d'efficacité sans précédent. Cependant, son intégration soulève également des questions complexes en matière de responsabilité, de confidentialité des données et de cadre réglementaire. Cet article (...)28 août 2024 lire la suite
Le contrat de franchise sociale : un outil juridique au service de l’impact social et environnemental. Par Catherine Heng Yee Huynh, Avocate.
La franchise sociale se distingue de la franchise commerciale classique par le double objectif qu'elle poursuit : générer des revenus tout en ayant un impact social positif. De ce fait, le contrat de franchise sociale comporte des spécificités juridiques qui lui sont propres. À l'heure de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et du questionnement de l'utilité sociale apportés par les organisations, quel que soit leur statut (...)28 août 2024 lire la suite
Transmission universelle de patrimoine transfrontalière et liquidation judiciaire. Par Laurent Feldman, Avocat.
La transmission universelle de patrimoine transfrontalière, détournée de sa finalité première, peut être considérée comme un moyen d'éviter certaines poursuites ou l'ouverture d'une procédure collective. Le décret du 7 juillet 2024 vient renforcer les modalités de publicité. État des lieux.27 août 2024 lire la suite
Nouveautés 2024 : transformation des obligations comptables pour les entreprises. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
L'année 2024 marque un tournant majeur pour les entreprises françaises en matière de gestion comptable. Avec l'entrée en vigueur de nouveaux seuils et la simplification des processus de dépôt des comptes, les obligations comptables évoluent pour mieux s'adapter aux réalités économiques actuelles. Ce cadre réglementaire repensé vise à alléger la charge administrative, tout en offrant des options de confidentialité accrues pour protéger les informations (...)26 août 2024 lire la suite
Contrôle URSSAF : quelques réflexions sur les majorations figurant sur la mise en demeure. Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.
L’issue d’un contrôle URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) est bien souvent le redressement, auquel s’ajoutent également des majorations de toutes sortes. L’analyse de ces majorations est pour le moins complexe, à tel point que peu d’auteur se sont hasardés à procéder à une telle étude. Quant au calcul de ces mêmes majorations, il peut paraître insurmontable pour le commun des mortels (à qui il est (...)20 août 2024 lire la suite
[Droit comparé France-Espagne] Lettre d’intention (LOI) : analyse des législations. Par Xiomara Jiménez, Juriste.
La lettre d’intention, aussi connue sous le nom de « Letter Of Intent » en anglais (ci-après, LOI), est un instrument juridique précontractuel fréquemment utilisé dans les négociations complexes. Son utilisation est particulièrement fréquente dans les opérations de fusion et d’acquisition, comme la vente ou l’achat d’actions d’une société, les alliances stratégiques ou les projets de grande envergure. La lettre d’intention établit les principaux éléments de (...)20 août 2024 lire la suite
Loyers commerciaux et Covid-19 : attention à la prescription ! Par Virginie Audinot, Avocat.
Aux termes de plusieurs arrêts du même jour, la Cour de cassation avait en novembre 2022 confirmé sa position concernant l’exigibilité des loyers dus pendant la période de la Covid-19 et l’avait appliquée notamment à la clause contractuelle de suspension (ou d’annulation) des loyers contenue dans certains contrats de baux commerciaux, en précisant expressément que les mesures prises pendant la crise sanitaire ne pouvaient permettre au preneur de se (...)12 août 2024 lire la suite
Le choix des statuts juridiques de sociétés pour les Nuls ! Par Laurent Courtecuisse et Alexis Saada, Avocats.
Le statut juridique de l’entreprise est capital, car il conditionne, notamment, les règles applicables, le fonctionnement, la gestion, l’organisation et la fiscalité de la société. De ce fait, il existe un grand nombre de formes juridiques distinctes : sociétés civiles ou commerciales, de capitaux ou de personnes, à risque limité ou illimité. Celles-ci entraînent différents effets sur la création, la vie ainsi que la dissolution de la société visée. Il (...)6 août 2024 lire la suite
Elargissement de la notion de bénéficiaire effectif d’un organisme philanthropique. Par Valérie Modica-Geay, Avocate.
Depuis la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole dite « DDADUE 4 », entrée en vigueur le 24 avril 2024, toutes les associations et fondations, tous les fonds de dotation et les fonds de pérennité sont tenus de déclarer les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires (...)2 août 2024 lire la suite
Comment passer avec succès le contrôle d’hygiène des commerces de métiers de bouche ? Par Nathalie Goutaland, Avocat.
Depuis le 1er janvier 2024, les contrôles d’hygiène des métiers de bouche se sont intensifiés. Ils sont plus nombreux, mais ont également une nature et des suites très différentes. L’essentiel des règles en la matière se trouve dans les règlements européens dits du « Paquet Hygiène » et notamment dans le Règlement 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Voici quelques points de vigilance, (...)31 juillet 2024 lire la suite
À quoi sert l’entretien de fin de contrôle URSSAF ? Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.
L’entretien de fin de contrôle est un moment important lors d’un contrôle URSSAF. Il clôt la période de contrôle proprement dite et annonce la phase contradictoire d’observations. C’est donc un instant charnière au cours duquel un échange oral aura lieu entre le cotisant et l’inspecteur de l’URSSAF qui lui fera part de ses premiers retours.25 juillet 2024 lire la suite
Entrée en vigueur des nouveaux seuils de désignation des Commissaires aux comptes : quid de la date d’appréciation de ces nouveaux seuils ? Par Valérie Modica-Geay, Avocate.
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés qui s’applique aux sociétés soumises aux obligations prévues par la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports afférents, modifiée par la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023 visant à ajuster les critères de taille pour les (...)17 juillet 2024 lire la suite
Tierce opposition en redressement judiciaire contre le débiteur de mauvaise foi. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un entrepreneur frappé par une procédure de saisie immobilière décide de se mettre en redressement judiciaire pour sauver son domicile. Le créancier hypothécaire frappe de tierce opposition le jugement de redressement judiciaire qui aurait été obtenu en fraude de ses droits, celui-ci ne pouvant plus saisir le bien du débiteur. La mauvaise foi est-elle un critère pertinent (...)25 juin 2024 lire la suite
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