Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
Rappels sur le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés. Par Natal Yitcko, Avocat.
Instauré par la loi pacte n°2019-486 du 22 mai 2019 et actuellement prévu aux articles L23-11-1 à L23-11-4 du Code de commerce, le partage de plus-value est un dispositif destiné à favoriser la cohésion entre les actionnaires et les salariés : il engage les actionnaires et les investisseurs à reverser jusqu'à 10% de leurs plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres. Mais comme fonctionne t'il et quelles sont les règles à respecter pour le (...)7 février 2023 lire la suite
Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les agents de la FIFA : ce qu’il faut retenir. Par Léo Marronnier et Baptist Agostini-Croce, Avocats.
Après un long processus initié en 2018, le Conseil de la FIFA a adopté en décembre 2022 le nouveau Règlement sur les agents de la FIFA, désormais en vigueur depuis le 9 janvier 2023.3 février 2023 lire la suite
[Série] "Tout savoir sur la SAS" : les sources de financement (partie 4). Par Ludovic Landivaux, Avocat.
Pour le quatrième volet de notre série « Tout savoir sur la SAS », nous examinons les différents modes de financement auxquels une SAS peut recourir au moment de sa création, puis, par la suite, pour les besoins de sa croissance.2 février 2023 lire la suite
Clauses de "bad leaver" sous haute surveillance. Par Eole Rapone et Juliane Dessard Jacques, Avocats.
Les clauses de bad leaver [1] se retrouvent à nouveau sous le feu des projecteurs par une décision de la Cour d’appel de Paris du 12 mai 2022 qui requalifie une clause de bad leaver en sanction pécuniaire prohibée par le droit du travail.1er février 2023 lire la suite
Loi sur le devoir de vigilance : un nouveau risque de contentieux pour les entreprises. Par Natal Yitcko, Avocat.
La loi 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, qui a créé les articles L225-102-4 et L225-102-5 du Code de Commerce, est entrée en vigueur depuis plus de quatre ans. Mais que prévoit-elle et quels recours et sanctions en cas de manquement ?30 janvier 2023 lire la suite
[Série] "Tout savoir sur la SAS" : les actes accomplis pour la SAS en formation (partie 3). Par Ludovic Landivaux, Avocat.
Pour le troisième volet de notre série « Tout savoir sur la SAS », nous nous intéressons à la portée des actes juridiques accomplis par les fondateurs qui agissent au nom de la société en formation. Nous verrons aussi comment sécuriser juridiquement ces personnes et détaillerons les modalités de reprise de ces actes par la société, au moment de sa (...)24 janvier 2023 lire la suite
[Maroc] La sécurité juridique et l’harmonisation du droit des contrats commerciaux internationaux. Par Hicham Sebbata.
Il ne peut y avoir de sécurité juridique des contrats commerciaux internationaux sans l'harmonisation du droit commercial marocain avec les conventions internationales et les principes généraux en la matière. Les différences entre les législations nationales produisent une incertitude préjudiciable aux parties aux contrats commerciaux sur le plan juridique et judiciaire. Les solutions apportées par le droit international privé pour remédier au (...)18 janvier 2023 lire la suite
L’intervention de l’avocat pour valoriser et développer l’activité de l’entreprise. Par Florent Escoffier, Avocat.
La valorisation d’une société ne s’entend pas que de la fixation de sa valeur, mais aussi de son développement et de sa prise de valeur au fil des exercices. En la matière, l’avocat peut intervenir sur de nombreux points pour aider les dirigeants à valoriser leur travail et apporter une plus-value aux sociétés concernées.17 janvier 2023 lire la suite
Hausse des prix des matières, une résolution possible des contrats ? Par Manon Maillet, Avocat.
La hausse des coûts des matières premières, des transports et de l’énergie est l’un des sujets de préoccupation majeure des professionnels en ce début d’année 2023. Lorsque des contrats à durée déterminée ou à exécution successive ont été conclus avant le début de la guerre en Ukraine, de nombreux cocontractants se retrouvent « bloqués » par les termes de contrats, non pas impossibles à exécuter, mais dont l’exécution serait excessivement onéreuse. Tribunal de (...)16 janvier 2023 lire la suite
[Série] "Tout savoir sur la SAS" : la gouvernance (partie 2). Par Ludovic Landivaux, Avocat.
Pour le deuxième épisode de notre série de rentrée 2023 sur la SAS, nous nous penchons sur la gouvernance de ce type de société : qui sont les dirigeants de la SAS ? Comment sont-ils nommés, quels sont leurs pouvoirs et leurs responsabilités ? Nous verrons également comment sont prises les décisions collectives par les associés de la SAS ainsi que les possibilités qui existent pour aménager un fonctionnement « sur-mesure » de la (...)12 janvier 2023 lire la suite
La rupture brutale des relations commerciales établies. Par Clémence Collet, Avocate.
L’article L442-1 du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, en obligeant l’auteur de la rupture à indemniser son cocontractant à hauteur de la marge brute qu’il aurait dû réaliser si un préavis suffisant avait été respecté.11 janvier 2023 lire la suite
[Série] "Tout savoir sur la SAS" : les apports lors de la constitution de la SAS (partie 1). Par Ludovic Landivaux, Avocat.
Cet article est le premier d'une série qui traite de tous les aspects fondamentaux de la vie de la société par actions simplifiée (SAS) : sa création/ constitution, le sort des actes accomplis au stade de la formation de la SAS, la cas de la SAS à capital variable, les modalités de sa gouvernance, les sources de financement, la distribution des dividendes, et les moyens de protection des intérêts propres de la société. Dans cette première partie, (...)4 janvier 2023 lire la suite
Exclusion d’un associé : la nouvelle rédaction de l’article L227-19 est constitutionnelle. Par Salomé Garlandat et Mathieu Siraga, Avocats.
Par une décision du 9 décembre 2022 [2], le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la constitution les dispositions du Code de commerce permettant, dans une SAS, l’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion à la majorité statutaire.3 janvier 2023 lire la suite
Droit des entreprises en difficulté. Par Bernard Rineau et Maëlle Nguyen, Avocats.
En matière de conciliation et de mandat ad hoc : secret partagé, secret tout de même ! [3]. Précision jurisprudentielle sur la portée de l’obligation de confidentialité en matière de procédures préventives des difficultés des entreprises : La Cour de cassation a jugé que le principe s’impose même aux parties entre elles.29 décembre 2022 lire la suite
Le droit à la vie privée des personnes morales depuis l’arrêt du 7 octobre 2022. Par Nathalie Reiter, Avocat.
Le droit au respect de la vie privée a pu être défini comme une « protection contre une intrusion dans l’intimité des personnes, qu’elle soit le fait de l’Etat ou des tiers » [4]. En droit français, la protection de la vie privée a longtemps implicitement découlé du principe constitutionnel plus large de liberté individuelle [5]. La question du droit à la vie privée des personnes morales connaît un regain d’intérêt à la faveur de l’arrêt rendu par le (...)26 décembre 2022 lire la suite
Décès du Gérant de SARL et requête en nomination d’un administrateur provisoire. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
La procédure sur requête peut être utilisée en cas d'impossibilité d'assigner la société ou de la mettre en cause, en l'absence de tout représentant ou dirigeant social légal ou statutaire. Elle pourra être envisagée également en cas d'atteinte au fonctionnement normal de la Société ou en cas de péril imminent.21 décembre 2022 lire la suite
[Roumanie] Nouveau régime d’autorisation des investissements extracommunautaires. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Le choc économique global provoqué par la pandémie de covid-19 et dont les effets sont omniprésents dans l’UE, ainsi que la guerre en Ukraine, ont été à l’origine de l’adoption de mesures protectionnistes partout en Europe et d’un changement de paradigme en matière de politique commerciale. Dans le cadre de la réponse globale aux menaces croissances pesant sur les secteurs stratégiques, de la santé à l’énergie en passant par la production industrielle, (...)16 décembre 2022 lire la suite
Responsabilité pour insuffisance aux actifs, démission du dirigeant et perte des capitaux propres, qu’en est-il ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? qu’en est-il en cas de démission du dirigeant avant le prononcé de la liquidation judiciaire ? La perte de plus de la moitié du capital social non reconstitué dans un délai de deux ans constitue-t-elle également une faute (...)13 décembre 2022 lire la suite
Les clauses d’exclusion présentes dans les statuts des SAS sont sauvées par le Conseil Constitutionnel. Par Natal Yitcko, Avocat.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision rendue le 9 décembre 2022, confirme que les dispositions des articles L227-16 alinéa 1er et L227-19 alinéa 2 du Code de commerce ne portent pas atteinte au droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 et sont conformes à la Constitution.12 décembre 2022 lire la suite
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