Vous trouverez ici des articles traitant de la vie d’une entreprise allant de sa création, son évolution, ses rapport avec les autres entreprises, à sa fusion ou sa dissolution.
Différentes thématiques sont abordées telles que les règles s’appliquant aux entreprises et à la vie des affaires, ainsi que celles définissant la personnalité juridique d’une entreprise, celles régissant les procédures collectives, les fusions-acquisitions...
Vous accèderez aussi aux commentaires des dernières jurisprudences en droit des affaires et droit des sociétés.
Droit des affaires et des sociétés
Modification de la mission de l’administrateur judiciaire : attention au respect des droits fondamentaux du débiteur ! Par Bernard Rineau et Maëlle Nguyen-Munoz, Avocats.
En cas de modification de la mission de l’administrateur judiciaire, il est essentiel de respecter les droits fondamentaux du débiteur. Retour sur les décisions rendues par la Cour d'appel d'Orléans le 9 juin et le 18 juillet 2022. CA d’Orléans, 9 juin 2022, n°107-22 (21/02692) ; CA d’Orléans, 18 juillet 2022, n°124-22 (21/02689).3 avril 2023 lire la suite
Les entreprises en difficulté face aux crises. Par Marion Perina, Juriste.
La crise de la Covid-19 et ses conséquences ont mis à rude épreuve le tissu économique français et mondial en provoquant un choc d’offre et de demande durant la même période. Les réponses des pouvoirs publics à cette crise sanitaire - dont les conséquences ont créé une crise économique - se sont manifestées par l’octroi d’aides publiques prenant des formes diverses (fonds de solidarité, report des charges fiscales et des contributions sociales, prise en (...)30 mars 2023 lire la suite
Gérant de SARL et cession des parts détenues dans d’autres sociétés. Par Aude du Parc, Avocat.
Quelle est l’étendue des pouvoirs du gérant d’une SARL, et plus précisément sur sa capacité à céder les parts sociales détenues dans le capital d’autres sociétés, sans consulter les autres associés ?22 mars 2023 lire la suite
Rupture brutale de relations commerciales établies : les indemnisations. Par Jean-Marie Léger, Avocat.
Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que « seul doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période d'insuffisance de préavis » (Cass. com., 7 décembre 2022, Légifrance n° 27-17850 - Cass. com., 24 juin 2014, Légifrance n° 12-27908 - Cass. com., 5 avril 2018, Légifrance n° (...)21 mars 2023 lire la suite
Comment faire face à un contrôle des délais de paiement par la DGCCRF ? Par Jocelyn Goubet, Avocat.
Erigés par tous les gouvernements successifs comme une priorité pour lutter contre les difficultés de trésorerie des entreprises, les contrôles des délais de paiement des entreprises par l’administration peuvent donner lieu à des sanctions particulièrement sévères en cas de non-respect. Panorama de la procédure de contrôle par l’administration, des arguments pouvant être invoqués par l’entreprise contrôlée, et de ses moyens de recours contre une décision (...)20 mars 2023 lire la suite
Financement des start-up au moyen de BSA AIR : le bon mourra deux fois. Par Michel Ferrand, Avocat.
Les investisseurs finançant une start-up au moyen de BSA AIR peuvent craindre des opérations de capital ultérieures dilutives. Il est tentant d'inclure dans le BSA AIR un autre bon, relutif, survivant à la conversion du BSA AIR en actions, et protégeant les investisseurs initiaux.20 mars 2023 lire la suite
Action en extension par le mandataire liquidateur contre la société de location des actifs du liquidé. Par Laurent Latapie, Avocat.
Une société d’exploitation dans le monde du cirque se retrouve en liquidation judiciaire. L’intégralité des actifs de ladite société sont loués à une autre entité, appartenant à la même famille. Le mandataire liquidateur engage une action en extension pour récupérer les actifs loués. Quelles sont ses chances de succès ? il y a-t-il des échappatoires (...)16 mars 2023 lire la suite
Loi sur le devoir de vigilance : retour sur la décision du Juge des référés. Par Natal Yitcko, Avocat.
Par deux ordonnances du 28 février 2023, le premier vice-président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé a déclaré irrecevables les demandes formées par plusieurs associations visant à enjoindre à la société TotalEnergies EP de respecter ses obligations au titre de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance et de suspendre les travaux afférents à deux de ses projets en (...)16 mars 2023 lire la suite
Réflexion sur la « bonne foi stratégique » dans l’exécution du bail commercial. Par Quentin Maghia, Avocat.
En application de l’ancien article 1134 du Code civil, selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (et) doivent être exécutées de bonne foi », les juges ont donné à la bonne foi de plus en plus d’importance, en jurisprudence, au fil des années. Le phénomène semble amener à se prolonger, s’agissant particulièrement des baux commerciaux, au vu des dernières réformes, certes, mais également des dernières (...)6 mars 2023 lire la suite
Comment constituer une société en France ? Par Xiomara Jiménez Rodríguez, Juriste.
La France et l’Espagne ont des relations commerciales très étroites et dynamiques, avec de nombreux échanges commerciaux significatifs entre les deux pays dans de nombreux secteurs. Les entreprises espagnoles et françaises sont très présentes sur leurs marchés respectifs, avec notamment un volume élevé de filiales et de joint-ventures, ainsi que de nombreuses constitutions de sociétés chaque année, tant en France qu'en (...)3 mars 2023 lire la suite
Nouveau cadre légal : la couverture d’assurance pour les pertes causées par des cyberattaques. Par Alexandre Thinon, Élève-avocat.
Avec l’augmentation du nombre de cyberattaques contre les entreprises, de plus en plus de justiciables cherchent à être indemnisés pour les pertes subies. Hier, la question de savoir si, les pertes causées par les cyberattaques étaient couvertes par les polices d’assurance existantes, était souvent complexe et pouvait faire l’objet de litige. Aujourd’hui, la loi 2023-22 du 24 janvier 2023 dessine les premiers contours d’un cadre légal qui devra (...)1er mars 2023 lire la suite
L’impact de la technologie DAO sur la formation du contrat de société. Par Eden Smila, Doctorante.
Nul ne peut ignorer ni la création, ni l’expansion des nouvelles technologies issues de l’intelligence artificielle. Il revient au législateur français de s’en emparer afin de les réguler et ainsi éviter les dérives liées à leur utilisation. L’objet de cette étude est de comparer les règles de fonctionnement de la DAO (Organisation autonome décentralisée) avec les règles de validités du contrat de société prévues par le droit français [1], afin de savoir (...)1er mars 2023 lire la suite
Saisie-Contrefaçon : la protection du secret des affaires du saisi. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
Par un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation précise que le secret des affaires [3], lors d’une saisie-contrefaçon, ne peut être protégé que par un placement sous séquestre provisoire prévu par l’ordonnance autorisant ladite saisie. Cass. com., 1er février 2023, pourv. n° 21-22.225.28 février 2023 lire la suite
Étude comparative en droit français et marocain : les enjeux juridiques de la sous-traitance. Par Mohammed El Malki, Juriste.
Le recours à la sous-traitance peut être avantageux devant l’immense taille des projets économiques pour lesquels l’entrepreneur principal se trouve contraint à réaliser les travaux confiés par le maître d’ouvrage. Le recours à la sous-traitance est à la fois source de conflits et d’impayés.20 février 2023 lire la suite
La responsabilité individuelle d’un gérant de SARL en cas de co-gérance. Par Alexandra Six, Avocat.
Dans une décision du 25.01.2023 (n°21-15772) la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la pluralité de gérants au sein d’une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée individuellement.16 février 2023 lire la suite
Peut-on modifier ses tarifs pendant le préavis de rupture d’une relation commerciale ? Par Jocelyn Goubet, Avocat.
Le principe selon lequel l’auteur de la rupture d’une relation commerciale établie doit respecter un préavis suffisant pour permettre à son partenaire commercial de se retourner est désormais bien intégré aux usages du commerce. Si en principe les juridictions veillent au maintien de l’application des conditions commerciales habituelles entre les parties tout au long du préavis, des difficultés peuvent apparaître lorsque les circonstances imposent à (...)14 février 2023 lire la suite
[Série] "Tout savoir sur la SAS" : la distribution de dividendes (partie 5). Par Ludovic Landivaux, Avocat.
Pour le cinquième volet de notre série « Tout savoir sur la SAS », nous nous penchons sur le but de toute société commerciale : distribuer des dividendes à ses actionnaires. Nous présenterons donc les conditions et formes dans lesquelles l’assemblée générale de la SAS peut décider de l’affectation de son résultat et de l’attribution des dividendes aux actionnaires. Nous préciserons aussi les règles de répartition de ces dividendes entre les (...)13 février 2023 lire la suite
Regard candide sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Par Adame Sene, Juriste.
L'adoption du statut unique d'entrepreneur individuel est accompagnée de la suppression de la création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en vue de sa disparition progressive dans le corpus juridique. A y voir de plus près, ce nouveau statut d'entrepreneur individuel présente beaucoup d'évolutions mais il dénote quand bien même quelques (...)11 février 2023 lire la suite
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