Les articles regroupés dans cette rubrique parlent notamment de droit d’auteur, de reproduction d’œuvres artistiques et de protection des créations intellectuelles, de droits des marques déposées, de contrefaçon et d’usage d’une marque concurrente, de parasitisme, de droit des brevets et des licences, des droits nationaux antérieurs, de propriété industrielle, de noms de domaine, d’Indication Géographique Protégée (IGP) ainsi que de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle), de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
Droit de la propriété intellectuelle
L’intelligence artificielle générative : enjeux et risques juridiques en droit d’auteur français. Par Raphaël Molina, Avocat.
L'avènement de l'intelligence artificielle dans le secteur créatif bouleverse les paradigmes traditionnels du droit d'auteur. Les agences créatives, confrontées à une transformation profonde de leurs méthodes de travail, doivent aujourd'hui composer avec des outils d'IA de plus en plus sophistiqués tout en respectant un cadre juridique conçu pour des créations purement humaines. Cette situation inédite soulève des questions fondamentales sur la (...)13 décembre 2024 lire la suite
Contrat d’artiste et relevés de royalties : la transparence sur le calcul des revenus s’impose au producteur phonographique. Par Thomas Ascione, Avocat.
Une décision du Tribunal judiciaire de Paris du 30 octobre 2024 apporte des précisions importantes sur l'étendue du droit à l'information des artistes-interprètes concernant leurs rémunérations. Cette ordonnance de référé clarifie notamment la portée des clauses contractuelles limitant dans le temps la contestation des relevés de redevances. Cette décision s'inscrit dans un contexte où la complexification des modes d'exploitation des phonogrammes (...)12 décembre 2024 lire la suite
Existe-t-il des conditions pour apposer une date sur une marque ? Par Rose-Marie Ehanno, Juriste.
L’usage d’une date fictive au sein d’une marque doit-il être considéré comme déceptif ? C’est la question sur laquelle va devoir se pencher la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui a été interrogée par la Cour de cassation cet été, dans une affaire « Fauré Le Page ».9 décembre 2024 lire la suite
Street art et œuvres audiovisuelles - la délicate question de la clarification des droits. Par Sébastien Lachaussée et Elisa Martin-Winkel, Avocats.
Les rues des villes sont couvertes de nombreux graffitis, collages et œuvres de street art qui font partie intégrante du paysage urbain et qu’il est difficile, voire impossible d’exclure lors du tournage de films et œuvre audiovisuelles. À l’été 2023, la Cour d’appel de Paris a condamné La France insoumise pour la diffusion de vidéos de campagne reproduisant l’œuvre de street art « La Marianne asiatique » sans l’autorisation préalable de son auteur, (...)28 novembre 2024 lire la suite
Musique à l’image et droit moral. Par Sébastien Lachaussée et Elisa Martin-Winkel, Avocats.
En février 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la synchronisation d’une chanson sous forme d’extraits dans un film ne constitue pas in fine une atteinte au droit moral de l’auteur. Cette décision rendu dans une affaire opposant les producteurs du film de long-métrage « Alibi.com » aux auteurs de la chanson « Partenaire particulier » dont deux extraits font partie de la bande originale du film, nous donne l’occasion de revenir sur (...)26 novembre 2024 lire la suite
Une décision importante T 1741/22 : pas d’effet technique pour la génération de nouvelles données. Par Valérie Stephann, Conseil en Propriété Industrielle.
La récente décision T 1741/22 de la Chambre de recours de l’OEB porte sur une demande de brevet relative à un système d'analyse des données de surveillance du glucose. La Chambre a finalement rejeté la demande de brevet, estimant que la simple génération de « nouvelles données » à partir de données de mesure déjà collectées du corps humain ne produit pas un effet technique (T 2681/16 et les directives d'examen non (...)25 novembre 2024 lire la suite
Les corrections d’erreurs matérielles doivent s’imposer à l’évidence - Règle 139 CBE. Par Stéphane Masi, Conseil en Propriété Industrielle.
La décision T0232/23 de la chambre de recours réaffirme que les corrections d'erreurs matérielles dans une demande de brevet doivent être évidentes pour l'homme du métier, conformément à la règle 139 CBE et aux principes de la grande chambre G11/91. Elle met en lumière l'importance de démontrer clairement le niveau de compétence technique nécessaire pour valider une correction sans dépasser le contenu initial de la (...)18 novembre 2024 lire la suite
Comment protéger juridiquement les tatouages ? Par Simon Mintz, Avocat.
Le tatouage est un art ancien et constitue un objet juridique singulier. Sa présence sur le corps humain implique une adaptation des règles traditionnelles de protection des créations artistiques. S'agit-il d'une œuvre protégeable ? A qui appartiennent les droits sur le tatouage ? Quels sont les droits concernés ? Quelles mesures pratiques prendre pour protéger ces créations atypiques (...)15 novembre 2024 lire la suite
La justice française serre la vis contre le piratage musical en ligne - une ordonnance de blocage emblématique. Par Thomas Ascione, Avocat.
Dans un contexte de recrudescence du piratage musical en ligne, la récente décision du Tribunal judiciaire de Paris du 26 septembre 2024 vient opportunément rappeler la détermination des juridictions françaises à protéger efficacement les titulaires de droits sur internet. En ordonnant le blocage rapide de plusieurs sites de téléchargement illégal, cette décision s'inscrit dans une jurisprudence rassurante pour les professionnels du secteur musical, (...)14 novembre 2024 lire la suite
Admissibilité des marques : Puma l’emporte sur Nike dans l’affaire des articles chaussants. Par Lisanne de Vries.
Deux marques de vêtements de sport mondialement célèbres se sont récemment affrontées dans une bataille autour de la marque « footware », avec Puma s’opposant à l’enregistrement de la marque par Nike, au motif qu’elle ne serait pas éligible à la protection.11 novembre 2024 lire la suite
Upcycling et propriété intellectuelle : quelles précautions prendre ? Par Caroline Huguet-Braun, Conseil en Propriété Industrielle.
L’« upcycling » est une pratique très « tendance » consistant à créer de nouveaux produits à partir de produits existants. Elle permet de faire émerger de nombreux créateurs (notamment via les réseaux sociaux) et répond en outre à des problèmes écologiques puisqu’elle correspond à une logique d’économie circulaire. Toutefois, les produits authentiques initiaux sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété (...)6 novembre 2024 lire la suite
Recherche d’antériorité vs. étude de liberté d’exploitation : deux outils clés en stratégie PI. Par Stéphane Roux, CPI.
La recherche d'antériorité et la liberté d'exploitation sont deux études PI aux objectifs distincts, menées à différents moments de l'innovation. Cet article clarifie leurs différences, leur importance et le bon moment pour les réaliser.4 novembre 2024 lire la suite
Chanel c/ Jonak : imitation fautive par Jonak des codes identitaires de la maison Chanel. Par Agathe Zajdela, Avocat.
Par arrêt du 16 octobre 2024 (CA Paris 16 octobre 2024 n°22-19513), la Cour d’appel de Paris a condamné Jonak à verser la somme de 180 000 euros à Chanel pour parasitisme du fait de la vente de souliers reprenant plusieurs codes de la Maison de luxe, à savoir ses fameux souliers « slingback » beige et noir ainsi que sa chaîne entrelacée iconique.31 octobre 2024 lire la suite
L’album de musique n’est pas un ouvrage unique : la nullité en cascade sanctionne le pacte de préférence imprécis. Par Thomas Ascione, Avocat.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 mars 2024, apporte des précisions importantes sur les conditions de validité du pacte de préférence en matière d'édition musicale. Elle sanctionne un engagement temporel imprécis et refuse d'assimiler un album à un ouvrage unique, entraînant la nullité des contrats d'édition connexes.31 octobre 2024 lire la suite
Pourquoi est-ce le bon moment pour un audit de propriété intellectuelle ? Par Sigolène Pellet, CPI.
Lancer dès maintenant un audit de propriété intellectuelle vous permettra d'obtenir les informations et la base nécessaires pour préparer votre budget et vos activités pour l'année à venir. Lancez-vous dès maintenant avec notre checklist des actions d'audit de marques.28 octobre 2024 lire la suite
La valeur de la marque : procédé et méthodes de valorisation. Par Tommaso Stella, Avocat.
L'objet de cet article est de rappeler que la marque d'une entreprise n'est pas seulement un nom, mais également une valeur, il est important de la valoriser ; sont ici précisés le procédé et les méthodes de valorisation.22 octobre 2024 lire la suite
Vigilance contractuelle des auteurs et compositeurs : les défis de la preuve du dol dans les contrats d’édition. Par Thomas Ascione, Avocat.
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris (21 juin 2024, n°22/20801) attire l’attention des auteurs et compositeurs sur les risques cachés dans certains contrats d'édition. L'affaire concerne plusieurs auteurs ayant signé des contrats avec une maison d'édition, qu’ils pensaient être des contrats d'édition "classiques". En réalité, ces contrats masquaient des obligations financières propres aux contrats à compte d’auteur, forçant les auteurs à contribuer (...)22 octobre 2024 lire la suite
Renommée ou pas, la tolérance dure cinq ans : une leçon pour la rentrée. Par Jeanne Bosson, Juriste.
En période de rentrée scolaire, où les fournitures scolaires deviennent des stars incontournables des rayons, il est tentant de penser que les marques de papeterie les plus prestigieuses, comme « Oxford », jouissent d'une protection absolue. Pourtant, même les marques de renommée doivent respecter les règles, notamment celle de la forclusion par tolérance. Et gare à ceux qui oublient de faire leurs « devoirs » en matière de surveillance ! Décision (...)21 octobre 2024 lire la suite
Une histoire de jambon corse, d’AOP et d’IGP. Par Julie Pierre, CPI.
L’affaire a pour origine trois produits corses : « Jambon sec de Corse », « Lonzo de Corse » et « Coppa de Corse » qui ont été enregistrés comme AOP (Appellations d’Origine Protégée) en 2014, garantissant une origine stricte (la viande utilisée vient exclusivement de porcs de race « nustrale », lesquels vivent de manière semi-sauvage dans les montagnes corses) et un prix (...)21 octobre 2024 lire la suite
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