La rubrique Droit de la santé et pharmaceutique sur le site Village de la Justice évoque les réglementations qui régissent l’exercice de la médecine et de la pharmacie. Elle regroupe les articles abordant la responsabilité médicale, l’accès au dossier médical, les erreurs médicales, la responsabilité des prescripteurs de médicaments, la responsabilité en cas d’infections nosocomiales, la responsabilité administrative liée à la pratique médicale, la responsabilité du service public hospitalier, les implications juridiques de l’intelligence artificielle en médecine, les enjeux juridiques et éthiques de la télémédecine.
Droit de la santé et pharmaceutique
La « médecine à distance » en 7 questions-réponses. Par Sabine Ndzengue Amoa, Juriste.
L’épidémie de Covid-19 a accentué les consultations de médecine à distance. Les déserts médicaux, les urgences en péril dans diverses villes à l’instar de : Dole, Laval renforcent le recours à la médecine à distance. Les consultations de médecine à distance peuvent être un pis-aller pour maintenir des soins urgents face à la discontinuité du service médical dans diverses zones ; notamment celles (...)7 décembre 2021 lire la suite
Déduction des remises CEPS de la base d’imposition à la TVA. Par Joyce Valencia, Avocat.
Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de se prononcer favorablement sur la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") d'un laboratoire commercialisant des spécialités pharmaceutiques remboursables estimant que la base d'imposition à la TVA devait être diminuée des remises versées en application de conventions conclues avec le comité économique des produits de santé ("CEPS"). Conseil d'Etat du 12 mars 2021, req. (...)6 décembre 2021 lire la suite
Mise au point sur les critères de hausse de prix des médicaments. Par Joyce Valencia, Avocat.
La décision est l’occasion de rappeler au Comité économique des produits de santé (CEPS) les éléments qui peuvent justifier une demande de hausse de prix pour une spécialité répondant à un besoin thérapeutique qui n’est couvert par aucune autre spécialité moins coûteuse. Focus sur les contours de la notion de prix de revient industriel (PRI), critère de référence pour l’appréciation d’une demande de hausse de prix fondée sur les conditions d’exploitation dans (...)1er décembre 2021 lire la suite
L’indemnisation des grands brûlés. Par Frédéric Roussel, Avocat.
La nature des blessures, les terribles souffrances endurées, les soins hospitaliers conséquents, les rééducations difficiles, les atteintes esthétiques et fonctionnelles souvent lourdes de séquelles personnelles, familiales et professionnelles font des grands brûlés une catégorie particulière de victimes.22 novembre 2021 lire la suite
Les médecins ont-ils le droit de faire de la publicité ? Par Hélène Lor et Jérôme Cayol, Avocats.
La question de la publicité des médecins se pose particulièrement aujourd’hui avec le développement de la téléconsultation médicale et son explosion dans le cadre de la crise sanitaire. La jurisprudence de l’Union européenne et celle du Conseil d’Etat semblent désormais autoriser la publicité pour les médecins.15 novembre 2021 lire la suite
Violences gynécologiques et obstétricales : la délicate immixtion du droit entre professionnels de santé et patientes. Par Charles Joseph-Oudin et Morgane Privel, Avocats.
Depuis quelques années, des voix s’élèvent pour dénoncer certaines pratiques et propos qui semblaient hier consubstantiels aux aléas de la relation patient-médecin. Il est parfois difficile de différencier ce qui relève du soin, du conseil et ce qui relève de la contrainte pure et simple pour le patient. C’est cette zone grise qui tend aujourd’hui à être éclaircie à la lumière du droit et des obligations disciplinaires, des dispositions du code de la (...)12 novembre 2021 lire la suite
Indemnisation des proches d’une victime de la route ou d’une agression. Par Frédéric Roussel, Avocat.
Pudiquement appelés « victimes indirectes » ou « par ricochet », les proches ont des droits, qu’il convient de faire respecter, amiablement ou devant un Tribunal, en cas de survie ou de décès de la victime principale.28 octobre 2021 lire la suite
Commercialisation de la fleur de CBD : la réglementation soumise au Conseil Constitutionnel. Par Aude Vidal et Julie Vasseur, Avocates.
Dans sa décision du 8 octobre 2021, le Conseil d’État accède à la demande de l'Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la réglementation des stupéfiants relative au cannabis [1] aux droits et libertés garantis par la Constitution. Une première en la matière.25 octobre 2021 lire la suite
Accident médical non fautif : indemnisation par l’ONIAM et seuils de gravité exigés. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Dans cette affaire, il a jugé, malgré le fait que Madame B faisait valoir un syndrome dépressif post traumatique, une rupture avec son conjoint, et une image dégradée de sa personne, que les éléments fournis étaient insuffisants pour retenir la gravité des dommages subis et donc son indemnisation par l’ONIAM.15 octobre 2021 lire la suite
Utilisation du cannabis à des fins industrielles, commerciales ou thérapeutiques, le point sur les évolutions de la règlementation française. Par Barbara Bertholet, Rachel Devidal et Gladys Andaloro, Avocates.
Le cannabis est une plante classée, depuis un arrêté du 22 février 1990, parmi la liste des substances stupéfiantes [2]. La qualification de stupéfiant porte également sur la résine de cannabis ainsi que sur les tétrahydrocannabinols (THC), la molécule aux effets psychotropes. En conséquence de cette qualification, la législation française interdit le commerce du cannabis, ainsi que son (...)8 octobre 2021 lire la suite
Comment choisir son contrat garantie accident de la vie ? Par Frédéric Roussel, Avocat.
Les accidents de la vie représentent la 3ème cause de mortalité en France, avec 11 millions de blessés et 20 000 décès, loin devant les accidents de la route, le cancer ou les maladies cardiovasculaires.7 octobre 2021 lire la suite
Le respect du secret professionnel ne peut être levé qu’avec l’accord du patient. Par Charles Joseph-Oudin, Avocat.
La Cour de cassation (chambre criminelle, 16 mars 2021, n°20-80125) réaffirme l’importance du respect du secret professionnel, qui ne peut être levé qu’avec l’accord du patient. Le médecin conseil d’une assurance viole le secret médical lorsqu’il se passe de cette autorisation préalable pour communiquer des informations couvertes par le secret, quand bien même la détention de ces informations par le médecin conseil serait licite, et leur communication (...)5 octobre 2021 lire la suite
E-Santé : contours et régime de responsabilité des données personnelles « sensibles ». Par M. Kebir, Avocat et Timothée Delobel, Juriste-stagiaire.
A l’heure du développement massif des NTIC, quelle responsabilité des acteurs relativement au partage de l’information, et à la protection des données personnelles du patient ? Pour les professionnels de santé, l’exploitation des données via les outils numériques apparaît comme un levier de transformation majeur. Visant la protection renfoncée des données sensibles, la réforme du système de santé « Ma Santé 2022, un engagement collectif » entend « (...)21 septembre 2021 lire la suite
Victimes d’accidents de vélo et indemnisation. Par Frédéric Roussel, Avocat.
La crainte des transports en commun liée au risque de contamination a suscité un recours massif aux moyens de substitution, notamment la trottinette. L’utilisation du vélo connait, pour les mêmes raisons, une tendance sans précédent avec un inévitable cortège d’accidents de la route en milieu urbain, consécutifs d’une collision avec un véhicule à moteur, un animal, un engin électrique, un vélo ou un (...)16 septembre 2021 lire la suite
Recours en cas de refus de l’AAH par la MDPH. Par Sarah Hennebelle, Avocat.
La MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) refuse votre demande d’allocation adulte handicapé (AAH) : Comment contester la décision de refus ? Quels sont les recours ? Comment effectuer un recours à l’encontre d'une décision de refus de l'AAH par la MDPH ? Explications.28 août 2021 lire la suite
L’indemnisation des grands handicapés de la route et d’agression. Par Frédéric Roussel, Avocat.
La prise en charge des grands handicapés de la route, comme des victimes d’agression sauvage, rend nécessaire la mise en œuvre d’une filière de soins et d’assistances spécifiques à chaque étape.27 août 2021 lire la suite
L’allocation adulte handicapé. Par Sarah Hennebelle, Avocat.
L'article L144 du Code de l'action sociale et des familles dispose que : « Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Aussi, toute (...)9 août 2021 lire la suite
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