Tribunes et points de vue
Pour l’acceptation du co-contractant de bail commercial comme « partenaire commercial ». Par Quentin Maghia, Avocat.
Le temps de la crise, celui de la fermeture administrative de nombreux locaux, de la chute des chiffres d’affaires et des impayés de loyers, doit à notre sens inviter à repenser le droit des baux commerciaux. Il se murmure d’ailleurs dans les couloirs de la chancellerie, que le bail commercial (son statut du moins) aurait trouvé ses limites. La vraie grande et prochaine réforme du statut serait-elle la suppression du statut ? Désir d’harmonisation (...)1er mars 2021 lire la suite
Agression, accident médiatisé : manque-t-il un poste de préjudice à la Nomenclature Dintilhac ? Par Hadrien Muller, Avocat.
C’est loin d’être la première fois. Des images choquantes, une agression captée par la vidéosurveillance de rue et qui se retrouve sur Internet. L’agression du jeune Yuriy, par plusieurs personnes en janvier dans le 15e arrondissement de Paris, a été diffusée « par mégarde » sur les réseaux sociaux. Cette médiatisation, tant pour la victime que pour les proches, devrait-elle susciter la création d’un poste de préjudice dans la nomenclature Dintilhac (...)18 février 2021 lire la suite
Inceste, un crime spécifique. Par Carine Durrieu Diebolt, Avocat.
L’inceste est un crime de masse. De par ma spécialité, je traite de nombreuses affaires de viol, et l’inceste se distingue très spécifiquement au travers, notamment, du silence qui pèse sur les victimes plus que les autres, et le préjudice qui découle du contexte familial. Ce crime sexuel spécifique justifie une réponse juridique et judiciaire spécifique.13 février 2021 lire la suite
Une variante de fake news : l’imposture intellectuelle. Par Romain Granjon, Avocat.
Dans une chronique publiée par Le Figaro des 16 et 17 janvier 2021, Monsieur Mathieu Bock-Côté, enseignant à l’Université du Québec à Montréal, stigmatise une décision rendue le 18 décembre 2020 par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui, après le Tribunal Administratif de Toulouse, a confirmé l’annulation d’un arrêté du 18 juin 2019 par lequel le Préfet de la Haute Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour à un ressortissant du Bangladesh, (...)11 février 2021 lire la suite
La Commission Européenne tire à boulets rouges sur le chiffrement de bout en bout. Par Timothée Rebours, Entrepreneur.
Pour lutter contre la cybercriminalité, la Commission Européenne remet en cause le chiffrement de bout en bout. Un projet de loi qui mettra à mal la protection de la vie privée et les libertés individuelles des utilisateurs mais n’impactera pas les cybercriminels qui se tourneront vers les sites illégaux. Explications.10 février 2021 lire la suite
Loi bioéthique et parentalité. Par Francine Summa, Avocate.
Le projet de Loi bioéthique, initié par le gouvernement, a été voté en deuxième lecture le 31 juillet 2020. Le 3 février 2021, il a été revu par le Sénat qui a modifié certaines dispositions sur le texte de Loi de l’Assemblée nationale en supprimant la PMA aux femmes célibataires et en interdisant la conservation des gamètes sans raison médicale.10 février 2021 lire la suite
[Tribune] La réforme du CESE, réponse vaine aux failles du système représentatif. Par Tom Collen-Renaux, Etudiant.
Après la crise des gilets jaunes, les conventions citoyennes composées de français tirés au sort promettent de remettre les citoyens au coeur de la prise de décision. Mais sous ces airs de retour à la démocratie athénienne se décèle une manoeuvre politique : et si tout n'était qu’un coup de communication visant à contourner la promesse de campagne d'Emmanuel Macron d'instaurer une dose de proportionnelle aux élections législatives (...)4 février 2021 lire la suite
Sommes-nous tous égaux devant la justice pénale ? Par Rabii Chekkouri, Avocat.
Tous les textes du bloc de constitutionnalité s’accordent sur le fait que tous les citoyens sont égaux en droits. Ainsi, aucune distinction non fondée ne peut avoir lieu et ce, particulièrement, devant la Loi et la Justice. Cependant, certaines particularités d’ordres pratique et social risquent de compromettre ce principe d’égalité.28 janvier 2021 lire la suite
Les magistrats agents du service public de la justice, illégitimes et irresponsables ? Par Yanis Kemmat, Etudiant.
« Le pouvoir sans la responsabilité », mots utilisés par Patrick Le Lidec pour titrer son ouvrage discutant du Conseil national de l’évaluation des politiques publiques locales. En effet les mots de « pouvoir » et de « responsabilité » peuvent être transposés à n’importe quels organes ou acteurs politiques ou juridiques de notre société. On parle en effet de responsabilité politique du Premier ministre et de son gouvernement ou encore de la responsabilité de (...)26 janvier 2021 lire la suite
Le tiercé gagnant : de la propagande à la haine en passant par la censure. Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
Nous vivons une époque formidable. Du Covid au terrorisme, nous aurons tout eu cette année. Jamais le terme « guerre » n’aura été autant employé : guerre contre la maladie, guerre contre le terrorisme. Avec ce que cela implique : morts, attentats. Mais aussi son lot de propagande, de haine, et de censure.31 décembre 2020 lire la suite
Modification de l’article 1er de la Constitution en faveur de l’environnement : vrai remède au bouleversement climatique ? Par Corinne Lepage et Christian Huglo, Avocats.
Selon le Secrétaire Général de l’ONU, la crise du Covid-19 et le ralentissement économique qui s’en est suivi n’ont pas freiné l’augmentation des gaz à effet de serre et jamais ces dernières années la température moyenne de la planète n’a été aussi chaude. Sous la pression de la Convention citoyenne réunie le 14 décembre dernier au CESE ; le Président de la République a annoncé qu’il soumettrait au peuple français, en vertu de l’article 11 de la Constitution, (...)18 décembre 2020 lire la suite
Les libertés individuelles à l’épreuve de la loi SILT. Par Hélène Adnane, Avocat.
Retour sur une loi controversée portant sur la Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT), dont le champ d’application ne cesse de s’élargir au profit d’une pérennisation de mesures d’exception dans le droit commun.17 décembre 2020 lire la suite
Crise sanitaire : la communication des assureurs mise à mal par leur traitement juridique des sinistres. Par Elodie Lachambre et Georges Sauveur, Avocats.
Défenses dilatoires, Exceptions d'incompétence soulevées par les mutuelles qui interviennent in extremis aux côtés des compagnies, Modification des clauses litigieuses par avenants imposés sous la menace d'une résiliation, Règlement des indemnités en toute confidentialité dans les dossiers où la garantie n'est pas contestée, Opacité sur l'impact financier des sinistres provisionnés … Faut-il que le Ministre de l'Economie tape du poing sur la table pour (...)8 décembre 2020 lire la suite
Encore une fois, la compétence du docteur en Droit est remise en cause ! Par Richard Legrand, Docteur en droit.
Certes, le rapport Clavel/ Haeri relatif à la formation des Avocats, remis au Ministre de la Justice Garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti le 23 octobre dernier, préconise le maintien de la dispense de l’examen pour les docteurs en Droit. Or, le rapport souhaite conditionner cette passerelle à l’entrée dans les écoles d’Avocats à « 60 heures d’enseignements en droit, effectuées dans deux ans maximum et de manière successive, au sein d’un établissement (...)8 décembre 2020 lire la suite
Le principe de légalité pénale fragilisé. Par Yanis Kemmat, Etudiant.
Le principe de légalité pénale est-il fragilisé avec l'évolution de notre société ? Auparavant le principe de légalité pénale trouvait une juste application et n'était soumis à aucune concurrence vis-à-vis d'autres ordre juridique. Mais aujourd'hui avec le développement des organisations internationales et régionales, il convient de se poser la question de savoir si le principe de légalité pénale est fragilisé dans sa définition et surtout dans son (...)2 décembre 2020 lire la suite
Concessions autoroutières : le « oui, mais … » du régulateur des transports au rapport du Sénat. Par Christian Renaud.
A quelques semaines d’intervalle, une commission d’enquête du Sénat et l’Autorité de régulation des transports (ART) ont publié leurs rapports respectifs sur le modèle des concessions autoroutières. Alors que le rapport du Sénat adopte un ton parfois assez critique vis-à-vis du modèle des concessions, l’ART y oppose une analyse plus nuancée. Une manière de valider, sans se mettre le législateur à dos, le modèle économique des concessions autoroutières (...)13 novembre 2020 lire la suite
« Loi sécurité globale » : urgence, atteinte à nos libertés ! Par Amal Bentounsi, Juriste et Ibrahim Shalabi, Elève-Avocat.
Le 17 novembre 2020 doit être examiné la proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale. Cette loi, en son article 24, propose de créer une nouvelle infraction qui serait intégrée à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.12 novembre 2020 lire la suite
Liberté d’expression et caricature religieuse. Par François de la Michellerie, Juriste.
En droit, la conciliation des libertés est une problématique constante qui plus est alarmante lorsque l’intérêt en jeu est le maintien de l’ordre public ou le droit à la sûreté. Aussi l’actualité récente nous a-t-elle rappelé tragiquement et tristement ce problème récurrent de la caricature et du fait religieux dans la nécessité de concilier l’ordre et la (...)12 novembre 2020 lire la suite
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