Droit administratif
Référé provision : CCAG Travaux, marché de substitution et décompte général définitif tacite. Par Erwan Le Briquir et Alexandre Le Pallec, Avocats.
La mention « CCAG travaux pris en application de l’arrêté du 08 septembre 2009 » figurant au CCAP d’un marché public de construction, postérieur au 1er avril 2014, peut-elle avoir pour effet de faire obstacle à la naissance d’un tel décompte général et définitif tacite ?3 septembre 2020 lire la suite
Rappels juridiques concernant l’affectation des élèves dans les collèges et lycées du secteur public. Par Sébastien Marmin et Ekaterini Sabatakakis, Avocats.
Si la période estivale est généralement associée au soleil et aux vacances, elle peut prendre une tournure beaucoup plus déplaisante pour les parents confrontés à des problèmes d’affectation de leur enfant dans les établissements du second degré. Refus d’affectation dans l’établissement de secteur ou de district, affectation dans un établissement « non désiré » voire non-affectation sont autant de difficultés qui occasionneront une véritable angoisse à (...)1er septembre 2020 lire la suite
Numerus clausus : toute université doit respecter le principe d’égalité devant le Service Public. Par Romain Bernier, Avocat.
Le Tribunal administratif de Nantes (21 février 2020) a annulé une délibération de l'université d'Angers (concours de médecine de 1ère année) en raison d'une atteinte au principe d’égalité devant le Service Public.27 août 2020 lire la suite
Sur la plage « couvrez ce sein que je ne saurais voir » … une approche juridique de la pratique du « topless ». Par Camille Manya, Avocate.
Julien Clerc chantait, à l’été 1997 : « Faut des ronds, faut des courbes, Des marchands d'marrons, rue Lecourbe. Faut des ballons, des cerceaux Et les seins de Sophie Marceau ». Pourtant, des publications sur les réseaux sociaux laisseraient entendre que certains représentants des forces de l’ordre, sur la plage, n’auraient pas vraiment à cœur d’arrondir les (...)25 août 2020 lire la suite
Le subventionnement des associations à discours politiques par les collectivités locales. Par Pierrick Salen, Avocat et Antoine Fernandez, Stagiaire.
Par un arrêt du 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat a validé la position de la Cour administrative d’appel qui a validé la subvention versée par une collectivité territoriale à une association militante LGBT, malgré le discours politique de cette dernière. Il importe seulement que la subvention finance exclusivement les activités de l’association en lien avec l’intérêt public (...)24 août 2020 lire la suite
L’illusoire immunité d’exécution des personnes morales de droit public français. Par Rémi Oliveras, Clerc d’Huissier.
Il est de coutume de considérer que les personnes morales de droit public françaises bénéficient d'une immunité d'exécution, laissant le praticien dans le flou quant à l'exécution de ces décisions de justice, Or, deux solutions existent : la procédure de mandatement d'office et la procédure d'inscription d'office, pour pouvoir recouvrer efficacement des créances sur celles (...)18 août 2020 lire la suite
La réforme du droit processuel applicable à la section disciplinaire des universités. Par Nicolas Philippe, Juriste.
Faisant suite à la réforme législative de la discipline dans l'enseignement supérieur, le décret n°2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur entérine le nouveau droit processuel applicable à la communauté universitaire. Scission en deux régimes juridiques distincts, nouvelles procédures, nouvelles sanctions, le décret apporte son lot (...)30 juillet 2020 lire la suite
Le titre de séjour économique. Par Saïd Hassane Saïd Mohamed, Avocat.
La France est une puissance économique mondiale. Elle est la 7e économie mondiale et attire de nombreux investisseurs étrangers. L’investisseur étranger qui souhaite s’établir en France seul ou avec sa famille se voit remettre un titre de séjour économique. Le titre de séjour économique est un titre de séjour délivré à l’étranger pour des considérations économiques. Il en existe 3 types soumis chacun à des critères (...)28 juillet 2020 lire la suite
Most essential of Algerian Public Procurement Law and Procedure - Second and last part. Par Samir Boukider, Avocat.
La présente publication est la deuxième et dernière partie de ma contribution. Le texte original étant rédigé en langue anglaise, une traduction intégrale du texte en langue française est fournie avec la présente contribution.28 juillet 2020 lire la suite
Au secours, la salle des fêtes municipale fait trop de bruit ! Par Christophe Sanson, Avocat.
Comment, pour les voisins immédiats d’une salle des fêtes municipale, lutter contre les nuisances sonores excessives générées par le fonctionnement de cette salle ? La réglementation applicable aux lieux diffusant des sons amplifiés, et figurant dans le Code de la santé publique et le Code de l’environnement, prévoit un certain nombre de mesures aux fins de garantir un minimum de « confort acoustique » pour le (...)24 juillet 2020 lire la suite
Most essential of Algerian Public Procurement Law and Procedure - Part one. Par Samir Boukider, Avocat.
Public procurement regulations are considered to be one of the most complicated areas of public law due to untimely intervention of legislator leading to repeal and an overhauling of its legislation body during last 30 years. Excluding the current enforceable Presidential Decree N°15-247 dated 16th September 2015 pertaining public procurement rules and delegations of public service (Law Gazette N°50 dated 16 September 2015), Algeria have seen (...)21 juillet 2020 lire la suite
Pourquoi et comment recourir à la médiation administrative ? Par David Taron, Avocat.
Encore méconnue, la médiation administrative offre des perspectives intéressantes. Devant la multiplication des revendications individuelles et un encombrement croissant des juridictions, elle pourrait favoriser l'émergence de compromis satisfaisants pour les parties. Reste à lever quelques réticences.20 juillet 2020 lire la suite
Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) et le cumul d’activité. Par Perrine Athon-Perez et Mathilde Achard, Avocates.
Nombre d'agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) ont l'opportunité, tout à long de leurs carrières, d'exercer une activité en parallèle de leur service. Tantôt, il s'agit simplement d'exercer à titre libéral le même métier que celui qu'ils exercent pour l'institution publique (les professions paramédicales par exemple), tantôt il s'agit de faire tout autre chose. Il est recommandé à ces agents de redoubler de vigilance : le régime du (...)16 juillet 2020 lire la suite
Focus sur l’indemnisation du retard dans le paiement d’une dette de l’administration. Par Julie Verger, Avocat.
Le retard dans le paiement d’une dette de l’administration expose celle-ci au paiement d’un intérêt au taux légal, qui indemnise le préjudice qui en résulte. Le préjudice alors indemnisé résulte de l’indisponibilité, pour le créancier victime, d’une somme d’argent que le débiteur responsable, en l’occurrence l’administration, a été condamné à verser. La détermination du montant de ces intérêts (1) et de ce qui relève de l’exécution de la décision (...)9 juillet 2020 lire la suite
Le juge du référé provision peut établir le décompte d’un marché public ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
Dans son arrêt du 10 juin 2020, Sté Bonaud, req.n°425993, le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de l’article 13.4.2 du CCAG-TX, le titulaire d’un marché public de travaux peut saisir le juge administratif y compris via un référé provision si, 30 jours après la notification de sa mise en demeure auprès de l’acheteur public en vue de l'établissement du décompte du marché, celui-ci n'a toujours pas produit ce décompte étant alors précisé que la (...)30 juin 2020 lire la suite
Contentieux du recrutement des universitaires et responsabilité des universités. Par Béatrice Mabilon-Bonfils, Professeure d’Université.
Le principe d'égalité d'accès aux emplois publics est une norme juridique contraignante pour les autorités administratives. En matière d'accès aux emplois publics, les règles classiques de la responsabilité administrative peuvent mettre en jeu la responsabilité de l'Etat et peut donc engager donc des modalités de réparation des préjudices subis par la (...)29 juin 2020 lire la suite
La procédure de mise en demeure et d’astreinte en matière de constructions irrégulières. Par Yohann Laplante, Avocat.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au Code de l’urbanisme et de mieux assurer l’effectivité du droit de (...)29 juin 2020 lire la suite
Le contentieux des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020. Par Cyril Perriez, Avocat.
Malgré un climat particulièrement anxiogène, le premier tour des élections municipales et communautaires s’est tenu le dimanche 15 mars 2020 [1]. Initialement prévu le dimanche 22 mars suivant, le second tour a été reporté dès le 17 mars 2020 [2] et aura finalement lieu le dimanche 28 juin prochain [3].25 juin 2020 lire la suite
Quel contrôle de la pondération des critères de jugement des offres ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
CE 10 juin 2020, Ministre des armées, req. n°431194. L’acheteur public détermine librement la pondération des critères de jugement des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Le contrôle du juge se limite néanmoins à un contrôle restreint concernant la (...)25 juin 2020 lire la suite
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