Droit administratif
Interdictions de déplacement : le Conseil d’Etat siffle la fin des abus. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Saisi en référé par l’Association nationale des supporters, le Conseil d'Etat a autorisé en urgence les supporters du club de l’AS Nancy Lorraine à se déplacer à Belfort pour assister au 16ème de finale de coupe de France de football. Ce faisant, la Haute juridiction siffle la fin des abus concernant les interdictions de déplacement de supporters.23 janvier 2020 lire la suite
A partir de quand une demande de paiement direct auprès du maître de l’ouvrage n’est plus recevable ?
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que pour bénéficier du droit au paiement direct par le maître de l’ouvrage des prestations qu'il a effectuées dans le cadre de l'exécution du marché, le sous-traitant agréé doit présenter sa demande de paiement direct au maître de l’ouvrage avant la notification du décompte du marché au titulaire. CE 2 décembre 2019, Sté FIDES, (...)22 janvier 2020 lire la suite
Elections municipales 2020 : quelles conséquences pour les communes sans candidat ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
À quelques jours des élections municipales, on estime que 28,3% des maires de France ne souhaitent pas se représenter, et que 23% restent encore indécis. Une telle situation n’est pas inédite, puisque 64 communes n'avaient déjà aucun candidat après échéance de la date butoir de dépôt des candidatures lors des précédentes élections de 2014. Elle s’explique aisément : baisse des compétences transférées de plus en plus aux intercommunalités, hausse des (...)21 janvier 2020 lire la suite
Le fichier génétique canin à l’épreuve du contrôle de proportionnalité. Par Jean-Laurent Pecchioli, Rapporteur public.
Commune de Béziers C / Préfet de l’Hérault 18MA00578. Par un arrêté n° 563 du 14 mars 2017, le maire de Béziers a, notamment, prescrit aux propriétaires ou détenteurs de chiens qui les font circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville, de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal, sous peine de se voir infliger, à compter du 1er janvier 2018, l’amende prévue pour les contraventions de première classe, (...)20 janvier 2020 lire la suite
Augmentation de la masse des travaux sous-traités et paiement direct : des obligations renforcées. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Par un arrêt rendu le 2 décembre 2019, n°422307, le Conseil d'Etat a précisé les obligations respectives du maître d'ouvrage, du titulaire du marché et du sous-traitant, en cas de réalisation par le sous-traitant de travaux qui entrent dans les prévisions du marché principal et ne constituant donc pas des travaux supplémentaires, mais excèdent le montant figurant à l’acte spécial de (...)17 janvier 2020 lire la suite
Elections municipales 2020 : comment contester le scrutin ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2020. C’est l’occasion de faire le point sur les possibilités de contester ce scrutin ou ses résultats.15 janvier 2020 lire la suite
Municipales 2020 : peut-on être élu sans payer ses impôts dans la commune ? Par Stanislas François, Avocat.
A l'aube des prochaines échéances électorales, la question de savoir s'il est possible de voter dans une commune ou d'en être élu sans payer d'impôt peut se poser. Pour voter, la qualité de contribuable n'est pas nécessaire, le droit de vote n'est pas lié à l'impôt, il n'existe pas de suffrage censitaire en France. Pour être élu, si la qualité de contribuable constitue un critère d'éligibilité, il n'est pour autant pas déterminant. La citoyenneté ne (...)14 janvier 2020 lire la suite
Paiement direct du sous-traitant : chronologie de la demande et nature des sommes sollicitées. Par Cécile Lavisse, Avocat.
CE 2 décembre 2019, req. n° 425204 Par un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d'Etat a précisé les modalités de mise en oeuvre de la procédure de paiement direct en ce qui concerne son articulation avec la procédure de règlement des comptes du marché principal. La portée de l'arrêt dépasse également cette problématique, et il est également possible d'en tirer un éclairage sur la nature des sommes à intégrer dans la demande de paiement (...)14 janvier 2020 lire la suite
Un fonctionnaire en congé maladie à Koh Lanta. Par Pauline Lagarde, Avocat.
Un fonctionnaire en congé maladie à Koh-Lanta. Cet agent encourt-il une sanction disciplinaire telle que la révocation ? C’est la question à laquelle le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a répondu [1] lors d’une affaire largement relayée par les médias.10 janvier 2020 lire la suite
Un candidat à un marché public ne peut pas s’auto-évaluer. Par Jean-Baptiste Berlottier-Merle, Avocat.
Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, la méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats la possibilité de se noter directement est de nature à priver de portée utile le critère en cause dès lors que cette note ne pourrait donner lieu à des vérifications au stade de l'analyse des offres. Conseil d’État, 22 novembre 2019, (...)10 janvier 2020 lire la suite
Avant les élections municipales, un bref aperçu du contentieux électoral. Par François Muta, Avocat.
Les élections municipales sont avec les élections présidentielles celles qui mobilisent le plus les électeurs. La campagne politique qui est menée trouve sa finalité par l’élection acquise au premier ou au second tour de conseillers municipaux. La lutte politique obéit néanmoins à des règles qui peuvent être sanctionnées à l’occasion des protestations (...)9 janvier 2020 lire la suite
Une nouvelle construction chez mes voisins ?! Les bons réflexes, agir et réagir. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Il est toujours angoissant d'apprendre que vos voisins construisent un nouvel immeuble ou une extension, pas de panique, il existe de nombreuses solutions pour agir.8 janvier 2020 lire la suite
Elections municipales de 2020 : Point sur la réforme du droit électoral de décembre 2019. Par Jocelyn Aubert et Emmanuelle Vieux-Rochas, Avocats.
En février 2019, le Conseil constitutionnel avait formulé plusieurs recommandations suite aux élections législatives de 2017. La Loi n°2019- 1269 du 2 décembre 2019 de clarification du droit électoral en tire les conséquences s’agissant notamment des règles de financement des campagnes électorales mais aussi des règles d’inéligibilité et de l’encadrement de la propagande et des opérations (...)8 janvier 2020 lire la suite
Organisation et déroulement des opérations électorales, quels documents peuvent être communiqués ? Par Amandine François, Juriste.
Alors que les élections municipales approchent à grands pas, les questions (récurrentes) auxquelles les collectivités risquent d’être confrontées sont celles de la communicabilité de tous documents liés à cet événements… Il convient de faire un état de ce qui est communicable ou pas en fonction du type de document puis d’aborder les modalités de communication et de traitement qui y sont (...)8 janvier 2020 lire la suite
Les pouvoirs de l’Administration justifiés par l’intérêt général dans le cadre du contrat de PPP. Par Amir Ammar, Doctorant.
« Le contrat administratif est un contrat synallagmatique, avec comme en droit privé, un jeu réciproque de droits et d’obligations. Mais il participe de la mission d’intérêt général qu’a en charge l’administration, ce qui conduit à une certaine inégalité dans les rapports contractuels ».8 janvier 2020 lire la suite
Précision sur les conditions d’indemnisation d’une éviction irrégulière d’un marché reconductible. Par Jean-Baptiste Berlottier-Merle, Avocat.
A l'occasion de son arrêt en date du 2 décembre 2019, le Conseil d'Etat a pu rappeler les limites quant au droit à indemnisation des candidats évincés des procédures de passation des contrats de marché public. La solution est logique mais laisse des questions en suspend. CE, 2 décembre 2019, n°4239363 janvier 2020 lire la suite
Elections municipales 2020 : les modifications apportées par le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019. Par Valérie Farrugia, Avocat.
A moins de trois mois du prochain scrutin municipal de mars 2020, le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 est venu modifier certaines stipulations du code électoral qui concernent notamment les règles applicables aux élections municipales.2 janvier 2020 lire la suite
Eviction irrégulière d’un marché public, quelle indemnisation ? Par Xavier Heymans, Avocat.
Sous quelles conditions le candidat irrégulièrement évincé d'un marché public, peut-il obtenir réparation de son préjudice ? Une indemnisation au titre du manque à gagner pour la période totale d’exécution du marché incluant les reconductions ?20 décembre 2019 lire la suite
Le droit local alsacien mosellan : un droit centenaire mais actuel. Par Paul de Vaublanc, Juriste.
Ce droit centenaire est bien actuel. La preuve ? C’est lui qui explique que les habitants du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle n’iront pas travailler ce jeudi 26 décembre [2].18 décembre 2019 lire la suite
Le délai raisonnable : une notion conquérante et des îlots de résistance. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Le délai de recours contre les décisions de l'Administration est encadré par le Conseil d'Etat par la notion de "délai raisonnable" qui implique que ne puissent pas être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps. Bien que la notion de délai raisonnable connaisse une prospérité certaine, il existe encore des catégories de décision qui restent préservées de ses (...)17 décembre 2019 lire la suite
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