Droit administratif
Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) et le cumul d’activité. Par Perrine Athon-Perez et Mathilde Achard, Avocates.
Nombre d'agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) ont l'opportunité, tout à long de leurs carrières, d'exercer une activité en parallèle de leur service. Tantôt, il s'agit simplement d'exercer à titre libéral le même métier que celui qu'ils exercent pour l'institution publique (les professions paramédicales par exemple), tantôt il s'agit de faire tout autre chose. Il est recommandé à ces agents de redoubler de vigilance : le régime du (...)16 juillet 2020 lire la suite
Focus sur l’indemnisation du retard dans le paiement d’une dette de l’administration. Par Julie Verger, Avocat.
Le retard dans le paiement d’une dette de l’administration expose celle-ci au paiement d’un intérêt au taux légal, qui indemnise le préjudice qui en résulte. Le préjudice alors indemnisé résulte de l’indisponibilité, pour le créancier victime, d’une somme d’argent que le débiteur responsable, en l’occurrence l’administration, a été condamné à verser. La détermination du montant de ces intérêts (1) et de ce qui relève de l’exécution de la décision (...)9 juillet 2020 lire la suite
Le juge du référé provision peut établir le décompte d’un marché public ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
Dans son arrêt du 10 juin 2020, Sté Bonaud, req.n°425993, le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de l’article 13.4.2 du CCAG-TX, le titulaire d’un marché public de travaux peut saisir le juge administratif y compris via un référé provision si, 30 jours après la notification de sa mise en demeure auprès de l’acheteur public en vue de l'établissement du décompte du marché, celui-ci n'a toujours pas produit ce décompte étant alors précisé que la (...)30 juin 2020 lire la suite
Contentieux du recrutement des universitaires et responsabilité des universités. Par Béatrice Mabilon-Bonfils, Professeure d’Université.
Le principe d'égalité d'accès aux emplois publics est une norme juridique contraignante pour les autorités administratives. En matière d'accès aux emplois publics, les règles classiques de la responsabilité administrative peuvent mettre en jeu la responsabilité de l'Etat et peut donc engager donc des modalités de réparation des préjudices subis par la (...)29 juin 2020 lire la suite
La procédure de mise en demeure et d’astreinte en matière de constructions irrégulières. Par Yohann Laplante, Avocat.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au Code de l’urbanisme et de mieux assurer l’effectivité du droit de (...)29 juin 2020 lire la suite
Le contentieux des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020. Par Cyril Perriez, Avocat.
Malgré un climat particulièrement anxiogène, le premier tour des élections municipales et communautaires s’est tenu le dimanche 15 mars 2020 [1]. Initialement prévu le dimanche 22 mars suivant, le second tour a été reporté dès le 17 mars 2020 [2] et aura finalement lieu le dimanche 28 juin prochain [3].25 juin 2020 lire la suite
Quel contrôle de la pondération des critères de jugement des offres ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
CE 10 juin 2020, Ministre des armées, req. n°431194. L’acheteur public détermine librement la pondération des critères de jugement des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Le contrôle du juge se limite néanmoins à un contrôle restreint concernant la (...)25 juin 2020 lire la suite
Une commune indemnisée pour situation d’incertitude prolongée. Par Gaspard Terray, Avocat.
Le Tribunal des conflits a indemnisé une commune plongée dans une situation d’incertitude prolongée du fait de procédures contentieuses dont la durée a été jugée excessive. Tant la nature que le libellé du préjudice retenu par le Tribunal ont de quoi surprendre.25 juin 2020 lire la suite
Elections municipales : l’abstention constatée au 1er tour, n’altère pas la sincérité du scrutin. Par Delphine Joubes, Avocat.
Le Conseil Constitutionnel a enfin jugé à 11 jours des élections municipales que la sincérité du premier tour des élections municipales du 15 mars dernier n'était pas altérée par l'important taux d'abstention.24 juin 2020 lire la suite
Sites naturels d’escalade : est-il interdit d’interdire ? Par Maïté Cano, Avocat.
Le déconventionnement des sites naturels d’escalade (SNE) par la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME) peut-il conduire les propriétaires et gestionnaires publics, et notamment les maires, à interdire l’accès aux falaises ?24 juin 2020 lire la suite
Recrutement des enseignants-chercheurs et persistance du localisme ? Par Béatrice Mabilon-Bonfils, Professeure d’université.
En France, les enseignants-chercheurs sont recrutés par concours. La procédure d'obtention du label européen HRS 4R vise notamment à améliorer les conditions d'équité de ces recrutements. En quoi est-elle de nature à limiter la persistance du localisme clientéliste des recrutements universitaires qui peuvent contrevenir à la loi mais aussi à l'esprit de la loi (...)24 juin 2020 lire la suite
Intérêt à agir du conseil régional de l’ordre des architectes contre un marché public. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Le conseil national des architectes et le conseil régional de l'ordre des architectes ont qualité pour contester la validité d’un contrat passé en violation de la loi n°77-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. En revanche, ils n’ont qualité pour contester les motifs retenus par un acheteur public pour recourir légalement à un marché de conception (...)23 juin 2020 lire la suite
Indemnisation au titre de la solidarité nationale et perte de chance : l’ONIAM persiste. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
Le Conseil d'Etat rejette à nouveau le pourvoi de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) tendant à l'annulation d'un arrêt qui le condamne à indemniser une victime du préjudice subi à la suite d'un accident médical non fautif alors qu'une faute est à l'origine d'une perte de chance de l'éviter.22 juin 2020 lire la suite
Absence de recours préalable obligatoire, l’admission à l’aide juridictionnelle est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.
Il est possible d’obtenir l'aide juridictionnelle devant le Tribunal administratif, même en l'absence de recours préalable obligatoire, tel en a décidé la Cour administrative d'appel de Marseille, dans son Ordonnance du 16 juin 2020 (N°20MA00911).18 juin 2020 lire la suite
Fonctionnaires et agents publics : quel Droit de Retrait ? Par Perrine Athon-Perez et Mathilde Achard, Avocates.
Le droit de retrait permet à tout agent public qui estime que son service présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou que les systèmes de protection présentent une défectuosité, d’alerter son employeur à ce sujet et de se retirer.16 juin 2020 lire la suite
L’extension de la contestabilité des actes de droit souple : à propos de l’arrêt GISTI du 12 juin 2020. Par Claude Garcia, Avocat et Quentin Le Morvan Juriste.
Le Conseil d'Etat, par son arrêt GISTI du 12 juin dernier (Conseil d’État, Sect., 12 juin 2020, GISTI, n°418142), est venu parachever les conditions de recevabilité des recours à l'encontre des actes de droit souple, en fixant un nouveau cadre qui devrait avoir de nombreuses incidences et, enfin, donner toute sa place à cet instrument que le vice-président du Conseil d’État décrivait en 2013 comme « l'oxygénation du droit (...)16 juin 2020 lire la suite
Usage du français et contrats des personnes publiques. Par Morgan Reynaud, Juriste.
Dans le cadre d'une économie de plus en plus mondialisée, les acteurs publics, comme l’État, les collectivités ou encore les établissements publics, se trouvent davantage confrontés à la rédaction de contrats en langue étrangère, en dépit des dispositions de l'article 5 de la loi Toubon. Or, une telle violation recèle des risques juridiques parfois (...)16 juin 2020 lire la suite
Référé précontractuel : pas de contrôle de la compétence de la collectivité qui lance la procédure. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler la compétence de l’acheteur public qui lance la procédure ! CE 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, req. n°436922.15 juin 2020 lire la suite
Ligue de football professionnel : une suspension temporaire ? Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
Le 9 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé de suspendre la décision du 30 avril 2020 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel en ce qu'elle a relégué en Ligue 2 les deux clubs arrivés en dix-neuvième et vingtième position du classement 2019-2020 de Ligue 1 (Conseil d’Etat, 9 juin 2020, Olympique Lyonnais et autres, n°440809, 440813, 440824). Toutefois, malgré les apparences, les deux clubs concernés ne sont (...)12 juin 2020 lire la suite
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