Droit administratif
Une commune indemnisée pour situation d’incertitude prolongée. Par Gaspard Terray, Avocat.
Le Tribunal des conflits a indemnisé une commune plongée dans une situation d’incertitude prolongée du fait de procédures contentieuses dont la durée a été jugée excessive. Tant la nature que le libellé du préjudice retenu par le Tribunal ont de quoi surprendre.25 juin 2020 lire la suite
Elections municipales : l’abstention constatée au 1er tour, n’altère pas la sincérité du scrutin. Par Delphine Joubes, Avocat.
Le Conseil Constitutionnel a enfin jugé à 11 jours des élections municipales que la sincérité du premier tour des élections municipales du 15 mars dernier n'était pas altérée par l'important taux d'abstention.24 juin 2020 lire la suite
Sites naturels d’escalade : est-il interdit d’interdire ? Par Maïté Cano, Avocat.
Le déconventionnement des sites naturels d’escalade (SNE) par la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade (FFME) peut-il conduire les propriétaires et gestionnaires publics, et notamment les maires, à interdire l’accès aux falaises ?24 juin 2020 lire la suite
Recrutement des enseignants-chercheurs et persistance du localisme ? Par Béatrice Mabilon-Bonfils, Professeure d’université.
En France, les enseignants-chercheurs sont recrutés par concours. La procédure d'obtention du label européen HRS 4R vise notamment à améliorer les conditions d'équité de ces recrutements. En quoi est-elle de nature à limiter la persistance du localisme clientéliste des recrutements universitaires qui peuvent contrevenir à la loi mais aussi à l'esprit de la loi (...)24 juin 2020 lire la suite
Intérêt à agir du conseil régional de l’ordre des architectes contre un marché public. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Le conseil national des architectes et le conseil régional de l'ordre des architectes ont qualité pour contester la validité d’un contrat passé en violation de la loi n°77-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. En revanche, ils n’ont qualité pour contester les motifs retenus par un acheteur public pour recourir légalement à un marché de conception (...)23 juin 2020 lire la suite
Indemnisation au titre de la solidarité nationale et perte de chance : l’ONIAM persiste. Par Dimitri Philopoulos, Avocat.
Le Conseil d'Etat rejette à nouveau le pourvoi de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) tendant à l'annulation d'un arrêt qui le condamne à indemniser une victime du préjudice subi à la suite d'un accident médical non fautif alors qu'une faute est à l'origine d'une perte de chance de l'éviter.22 juin 2020 lire la suite
Absence de recours préalable obligatoire, l’admission à l’aide juridictionnelle est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.
Il est possible d’obtenir l'aide juridictionnelle devant le Tribunal administratif, même en l'absence de recours préalable obligatoire, tel en a décidé la Cour administrative d'appel de Marseille, dans son Ordonnance du 16 juin 2020 (N°20MA00911).18 juin 2020 lire la suite
Fonctionnaires et agents publics : quel Droit de Retrait ? Par Perrine Athon-Perez et Mathilde Achard, Avocates.
Le droit de retrait permet à tout agent public qui estime que son service présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou que les systèmes de protection présentent une défectuosité, d’alerter son employeur à ce sujet et de se retirer.16 juin 2020 lire la suite
L’extension de la contestabilité des actes de droit souple : à propos de l’arrêt GISTI du 12 juin 2020. Par Claude Garcia, Avocat et Quentin Le Morvan Juriste.
Le Conseil d'Etat, par son arrêt GISTI du 12 juin dernier (Conseil d’État, Sect., 12 juin 2020, GISTI, n°418142), est venu parachever les conditions de recevabilité des recours à l'encontre des actes de droit souple, en fixant un nouveau cadre qui devrait avoir de nombreuses incidences et, enfin, donner toute sa place à cet instrument que le vice-président du Conseil d’État décrivait en 2013 comme « l'oxygénation du droit (...)16 juin 2020 lire la suite
Usage du français et contrats des personnes publiques. Par Morgan Reynaud, Juriste.
Dans le cadre d'une économie de plus en plus mondialisée, les acteurs publics, comme l’État, les collectivités ou encore les établissements publics, se trouvent davantage confrontés à la rédaction de contrats en langue étrangère, en dépit des dispositions de l'article 5 de la loi Toubon. Or, une telle violation recèle des risques juridiques parfois (...)16 juin 2020 lire la suite
Référé précontractuel : pas de contrôle de la compétence de la collectivité qui lance la procédure. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler la compétence de l’acheteur public qui lance la procédure ! CE 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, req. n°436922.15 juin 2020 lire la suite
Ligue de football professionnel : une suspension temporaire ? Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
Le 9 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé de suspendre la décision du 30 avril 2020 du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel en ce qu'elle a relégué en Ligue 2 les deux clubs arrivés en dix-neuvième et vingtième position du classement 2019-2020 de Ligue 1 (Conseil d’Etat, 9 juin 2020, Olympique Lyonnais et autres, n°440809, 440813, 440824). Toutefois, malgré les apparences, les deux clubs concernés ne sont (...)12 juin 2020 lire la suite
Urbanisme : le juge, la servitude et la prescription spéciale. Le ménage à trois. Par Thomas Manhes, Avocat.
Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat précise les larges effets d’une prescription spéciale : ici, conditionner la mise en œuvre d’un projet sous réserve de la production, avant démarrage des travaux, d’un acte de servitude.12 juin 2020 lire la suite
Référé précontractuel : obligation d’examiner le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire. Par Sébastien Palmier, Avocat.
Le Conseil d’Etat considère désormais que dans le cadre d’un référé précontractuel ou contractuel, la circonstance que l'offre du concurrent évincé est irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat pour obtenir l’annulation de la procédure ou du contrat. Dans cette hypothèse, le juge des référés ne peut pas exciper de l’irrégularité de l’offre du candidat évincé et doit (...)12 juin 2020 lire la suite
Le Président de la République peut-il démissionner ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Après la dissolution surprise de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron le 9 juin 2024, toutes les options constitutionnelles semblent sur la table, y compris celle d’une démission du Président de la République en cours de mandat. Mais est-ce vraiment possible ? (Article actualisé par l'auteur en juin 2024.)11 juin 2020 lire la suite
Communes de moins de 3 500 habitants : le changement, c’est maintenant ! Par Thierry Grossin-Bugat, Avocat.
A compter du renouvellement en cours des conseils municipaux, deux dispositions, qui jusque-là ne s’imposaient pas, vont devoir être mises en œuvre par les communes appartenant à la strate de population inférieure à 3 500 habitants : l’une concerne l’organisation du conseil municipal, l’autre la formation des élus.11 juin 2020 lire la suite
Aides agricoles : un assouplissement salutaire du régime de sanction. Par Jean-Baptiste Chevalier, Avocat.
C’est un soulagement pour un certain nombre d’agriculteurs. Un décret n°2020-633 du 26 mai 2020 a modifié, et assoupli, le régime de sanction applicable, en cas d’anomalies, aux agriculteurs bénéficiaires d’aides agroenvironnementales et climatiques (MAEC), d’aides à l’agriculture biologique (CAB et MAB), et de paiements au titre de Natura 2000 et de la directrice-cadre sur l’eau (...)11 juin 2020 lire la suite
Avis d’attribution : quelles mentions obligatoires pour faire courir les délais de recours ? Par Sébastien Palmier, Avocat.
La publication d'un avis d’attribution qui mentionne à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation permet de faire courir le délai de recours contre le contrat, peu importe qu’il n’indique pas la date de la conclusion du contrat. CE 3 juin 2020, centre hospitalier d’Avignon, req. n°42884510 juin 2020 lire la suite
Dossier individuel de l’agent : précision sur son contenu. Par François Muta, Avocat.
Le Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur le contenu du dossier individuel de l'agent public qui fait l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne. L'agent qui fait l'objet d'une telle mesure doit solliciter la communication des procès-verbaux ou des rapports qui peuvent être utiles à l'exercice des droits de la défense et à la connaissance des griefs qui sont formulés contre (...)9 juin 2020 lire la suite
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