Droit administratif
Droit à indemnisation des préjudices subis lors des manifestations « gilets jaunes ». Par Sébastien Palmier, Avocat.
Le titulaire d’un contrat public a le droit d’être indemnisé par l’Etat des dégradations et destructions des biens affectés à l’exécution d’un service public lors des manifestations « gilets jaunes ».15 février 2021 lire la suite
"Ouvre boîte" et open data des décisions de justice. Par Laurent Bidault, Avocat et Maxence Tafani, Etudiant.
Malgré plusieurs lois consacrant la mise à disposition aux publics (open data) des décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives, celle-ci n'est dans les faits toujours pas effective. Outre les contraintes matérielles inhérentes à une telle mise à disposition, la date à laquelle celle-ci doit avoir lieu demeure incertaine, faute de texte... C'est justement l'objet du recours initié par l'association "Ouvre Boîte" devant le (...)15 février 2021 lire la suite
Surveillance illicite par drones : les enseignements des décisions de la CNIL de janvier 2021. Par Laurent Archambault, Avocat et Agathe Mauperin, Elève-avocate.
L’usage de drones équipés de caméras par les forces de l’ordre pour surveiller notamment le respect des mesures de confinement, en dehors de tout cadre juridique, n’a pas échappé au contrôle de la CNIL. Retour sur la décision du 12 janvier 2021 et de celle, incidente, du 26 janvier 2021 : enseignements et perspectives.8 février 2021 lire la suite
L’Etat de droit : de la radicalisation religieuse au séparatisme. Par Nacer Kassous, Enseignant.
L’assassinat tragique du professeur Samuel Paty le 16 octobre 2020 à la sortie d'un établissement scolaire, a relancé le débat en France sur la capacité du dispositif juridique de lutter contre la radicalisation religieuse, dans le cadre du respect de l’Etat de droit. L’objectif des pouvoirs publics en France est de protéger le modèle démocratique du communautarisme, du séparatisme, et de la (...)4 février 2021 lire la suite
La motivation des refus d’admission en Master 1 et 2. Par Charles Abeel, Avocat.
Si le contentieux relatif au refus d'inscription en Master 1&2 s'est développé notamment depuis la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016, celui tend à se restreindre tant du fait de la pratique que par la jurisprudence.3 février 2021 lire la suite
Dynamique juridique du Service Public de Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI). Par François de La Michellerie, Juriste.
Le service public de la défense extérieure contre l’incendie à pour objet principal d’assurer la ressource en eau des moyens de services d’incendie et de secours tout en intégrant l’objectif d’une approche pragmatique liée aux contingences de la réalité du terrain. En l’état actuel du droit français, l’évolution de la réglementation a permis de clarifier les rôles et responsabilités des diverses autorités publiques depuis le premier Décret-loi du 12 novembre (...)26 janvier 2021 lire la suite
Ententes dans les marchés publics : les réponses des filiales d’un même groupe. Par Laurent Frölich et Erwan Sellier, Avocats et Arsany Bastha, Elève-Avocat.
Pour tirer les conséquences d’une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’Autorité de la Concurrence a récemment fait évoluer ses pratiques décisionnelles concernant les réponses aux appels d’offres par les filiales d’un même groupe. Et le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision faisant écho à la décision de l’Autorité de la Concurrence en affirmant par un arrêt du 8 Décembre 2020 que des opérateurs économiques dépourvus d'autonomie (...)25 janvier 2021 lire la suite
L’obligation d’affiliation à l’Ircantec des agents publics contractuels exerçant une activité accessoire. Par Victor Steinberg et Thomas Andrieux, Avocats.
Par un jugement du 3 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la Ville de Paris à procéder à l’affiliation auprès de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) d’un agent public contractuel pour des services accomplis pendant près de 25 ans pour le compte de la municipalité. L’occasion de rappeler les conditions permettant aux agents non-titulaires exerçant une (...)19 janvier 2021 lire la suite
La recrudescence des inscriptions au FINIADA : une menace pour les libertés individuelles. Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat.
Le Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) est un fichier qui recense toutes les personnes ne pouvant acquérir ou détenir une arme. Dernièrement, le nombre de personnes inscrites sur ce fichier s'est extrêmement accru en agrégeant de multiples chasseurs et tireurs sportifs.8 janvier 2021 lire la suite
[Egypte] Comment l’arbitre réalise l’équilibre entre les parties du contrat administratif. Par Mohamed Gomaa, Juge.
Au cours du processus d'arbitrage, la réalisation d'équilibre entre les parties n’est pas facile, mais soulève de nombreuses difficultés, en particulier à la lumière des caractéristiques spéciales du contrat administratif égyptien, par exemple : le statut juridique de la personne publique, vers son cocontractant, où il n'y a pas lieu d'égalité entre (...)5 janvier 2021 lire la suite
Comportements de l’administration permettant de révéler une résiliation tacite du contrat. Par Sébastien Palmier, Avocat.
CE 11 décembre 2020, Sté Copra Méditerranée, req. n°427616. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant décidé de mettre fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.28 décembre 2020 lire la suite
Référés précontractuels successifs : c’est possible tant que le contrat n’est pas signé ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
Tant que le contrat n’est pas signé, un candidat évincé ou empêché de participer à une procédure de publicité et de mise en concurrence peut introduire plusieurs référés précontractuels successifs. Seule la signature du contrat rend le référé précontractuel irrecevable. CE 8 décembre 2020, Sté Pompes funèbres funérarium, n°440704.24 décembre 2020 lire la suite
Dans quelles conditions un conseil municipal peut-il se tenir à huis-clos ? Par Tom Riou, Avocat.
Les Maires et élus de la majorité municipale peuvent être tentés de réunir des conseils municipaux à huis clos, notamment lorsque les questions qui y sont débattues portent sur un sujet objet de polémiques locales, ou pour éviter des manifestations de désapprobation, en cours de séance. Une réponse ministérielle récente est venue nous éclairer sur les conditions qui permettent la réunion d’un conseil municipal à (...)22 décembre 2020 lire la suite
Notification des décisions judiciaires espagnoles dans un autre pays de l‘UE. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.
Au cours d'une procédure judiciaire, il peut être nécessaire de notifier un document ou une décision judiciaire (normalement, il s'agit de l’action en justice et la citation pour y répondre) à une personne dont le domicile est situé hors l'Etat où la procédure a lieu (dans ce cas, hors d'Espagne).18 décembre 2020 lire la suite
Brexit et situation des ressortissants britanniques au regard de l’obligation de visa. Par Camille Dire, Juriste.
En prévision de la fin de la période de transition accordée au Royaume-Uni suite à son retrait de l'Union, les Etats membres se sont positionnés quant aux dérogations applicables à compter du 1er janvier 2021, relatives à l'exemption de visa de court séjour bénéficiant aux citoyens britanniques.15 décembre 2020 lire la suite
La saisine de la CRM n’empêche pas les militaires d’agir en référé devant le tribunal administratif. Par Tiffen Marcel, Avocate.
Le recours préalable obligatoire qui doit être introduit par les militaires devant la commission des recours des militaires (CRM) ne leur interdit pas de demander au juge des référés du tribunal administratif la suspension d'un acte individuel les concernant sans attendre que le ministre ait statué sur leur recours préalable.14 décembre 2020 lire la suite
Précisions des limites du bénéfice de l’interruption de la prescription par le Conseil d’Etat. Par Chloé Pion Riccio, Avocat.
Par un arrêt du 20 novembre 2020 (mentionné aux Tables) les juges du Palais Royal précisent les conditions d’interruption de la prescription par une procédure de référé expertise en confirmant l’analyse de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 16 mai 2019, n°17LY01270.).14 décembre 2020 lire la suite
L’expérimentation des échanges oraux avant l’audience publique devant le Conseil d’Etat. Par Tom Collen-Renaux, Etudiant.
La procédure devant les juridictions administratives est traditionnellement définie comme « écrite, contradictoire et inquisitoriale ». En dehors des référés pour lesquels l’article L522-2 du code de justice administrative prévoit que la procédure contradictoire puisse être écrite ou orale, le seul contact entre le juge et les parties (ou leur avocat, le cas échéant) au stade de l’instruction était jusqu’à récemment limité aux échanges de pièces en ligne (...)9 décembre 2020 lire la suite
Opposition au transfert de la compétence PLU : attention aux délais ! Par Jean-Marc Petit, Séverine Buffet et Simon Rey, Avocats.
La compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » figure parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération.8 décembre 2020 lire la suite
Quelles sont les conditions pour contester un avis de contravention au Code de la route ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Il est possible de contester un avis de contravention au Code de la route, mais sous certaines conditions ; c'est l'objet de cet article de vous les décrire.7 décembre 2020 lire la suite
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